Loi régionale 5 juillet 1976, n. 23 - Texte originel

Loi régionale n° 23 du 5 juillet 1976,

modifiant et complétant la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 et ses modifications ultérieures.

(B.O. n° 8 du 22 juillet 1976)

Art. 1

L'article 3, lettre c), de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 est ainsi complété:

«En vue du calcul de ladite période de deux ans, les transferts de propriété suivants ne constituent pas un élément d'interruption:

c 1) la succession à cause de mort en faveur des sujets visés à l'article 565 du Code Civil;

c 2) l'acquisition de la propriété des immeubles par acte entre vifs entre les ascendants et les descendants en ligne directe;

c 3) l'acquisition de la propriété sur partie de l'immeuble par acte entre collatéraux jusqu'au troisième degré, lorsque d'une telle acquisition découle la réunion de la propriété de l'immeuble, étendu des fondations au toit, en mains uniques»

Art. 2

L'article 7, premier alinéa, point 3, de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, est ainsi modifié:

«construction, restructuration et équipement de complexes d'accueil extra-hôteliers à condition qu'ils ne fassent pas l'objet des dispositions prévues au chapitre I de la présente loi pour les villages ruraux».

Le second alinéa de ce même article 7 est ainsi modifié:

«les prêts ont une durée maximum de 18 ans, au taux annue1 d'intérêt de 6%, et sont accordés dans les proportions suivantes:

1) pour les cas visés aux n° 1, 2 et 4 de l'alinéa précédent:

- jusqu'à un maximum de 60% de la dépense reconnue admissible, pour les premiers 150 millions de dépense;

- jusqu'à un maximum de 40% de la dépense reconnue admissible, pour la partie de dépense excédant les 150 millions;

2) pour les cas visés au n° 3 du précédent alinéa:

jusqu'à un maximum de 40% de la dépense reconnue admissible ».

Art. 3

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.