Loi régionale 1er avril 1977, n. 20 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 20 du 1^er avril 1977,

portant augmentation de la caution de la Région auprès de l'Institut fédéral de crédit agricole pour le Piémont, la Ligure et la Vallée d'Aoste en faveur du Consortium d'amélioration foncière «Rû Chavacourt», dans la commune de Verrayes.

(B.O. n° 4 du 26 avril 1977)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)