Loi régionale 1er avril 1977, n. 20 - Texte originel
Loi régionale n° 20 du 1er avril 1977,
portant augmentation de la caution de la Région auprès de l'Institut fédéral de crédit agricole pour le Piémont, la Ligure et la Vallée d'Aoste en faveur du Consortium d'amélioration foncière «Rû Chavacourt», dans la commune de Verrayes.
(B.O. n° 4 du 26 avril 1977)
La Junte régionale est autorisée à augmenter la caution de la Région, en faveur de l'Institut fédéral de crédit agricole pour le Piémont, la Ligurie et la Vallée d'Aoste dans l'intérêt du Consortium d'amélioration foncière « Rû Chavacourt», dans la commune de Verrayes, déjà autorisée par la loi régionale n° 28 du 23 juin 1975, jusqu'à la concurrence maximum de 210 000 000 Lires, pour la souscription d'un prêt complémentaire à contracter auprès dudit Institut de crédit, conformément à l'article 35 ? 4ème et 5ème alinéa ? de la loi n° 910 du 27 octobre 1966, et destiné au financement des dépenses pour la reconstruction du canal d'irrigation Rû Chavacourt au service de la zone du Consortium, dans le territoire des communes de Verrayes, Saint-Denis et Torgnon, jusqu'à la concurrence maximum de 355 000 000 Lires.
Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, l'augmentation des charges éventuelles résultant de la caution prévue par la présente loi sera couverte, en cas de nécessité, pour l'exercice financier 1977, par l'affectation au chapitre 2610 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1977, de la somme nécessaire à prélever sur la dotation du chapitre relatif au fonds de réserve pour les dépenses obligatoires et d'ordre.
Valent, pour l'octroi de la caution visée au précédent article 1, les dispositions visées par la loi régionale n° 28 du 23 juin 1975.