Loi régionale 20 avril 1979, n. 19 - Texte originel
Loi régionale n° 19 du 20 avril 1979,
portant approbation du bilan de la Région pour l'exercice financier 1977.
(B.O. n° 5 du 18 mai 1979)
Art. l
APPROBATION DU BILAN
SITUATIONS: DE CAISSE,
FINANCIERE ET PATRIMONIALE
Le bilan de la Région autonome de la Vallée d'Aoste pour l'exercice financier 1977, révisé par le Collège des Commissaires aux comptes, est approuvé d'après les résultats en eux-mêmes et dans leur ensemble du présent article et des articles suivants:
SITUATION DE CAISSE
- Fonds de caisse à la clôture de l'exercice 1976 22 726 4826 098 L.
- Recouvrements au cours de l'exercice 1977 94 519 710 033 L.
________________
Total des recouvrements 117 246 136 131 L.
- Paiements au cours de l'exercice 1977 92 192 842 168 L.
Fonds de caisse au 31 décembre 1977 25 053 293 863 L.
SITUATION FINANCIERE
- Fonds de caisse au 31 décembre 1977 25 053 293 963 L.
- Reste à recouvrer au 31 décembre 1977 41 027 670 551 L.
Total de l'actif au 31 décembre 1977 66 080 964 5 14 L.
- Reste à payer au 31 décembre 1977 61 254 829 230 L.
Excédent d'administration au 31 décembre 1977 4 826 135 284 L.
SITUATION PATRIMONIALE
- Actif net d'inventaire au 31 décembre 1976 22 333 925 545 L.
- Variation de l'actif au cours de l'exercice 1977
en augmentation de l'actif 30 500 432 463 L.
en diminution du passif 29 720 376 554 L. 60 220 809 017 L.
Total de l'actif
- Variations du passif au cours de l'exercice 1977
en diminution de l'actif 20 817 053 444 L.
en augmentation du passif 37 702 954 562 L.
58 520 008 006 L.
Actif net d'inventaire au 31 décembre 1977 24 034 726 556 L.
GESTION DE L'EXERCICE EN COURS:
RECETTES
Les recettes fiscales, non fiscales, pour aliénation et amortissement de biens patrimoniaux, pour remboursement de crédits et pour souscription de prêts de la Région, constatées au cours de l'exercice financier 1977 de compétence dudit exercice sont résumées et approuvées comme suit:
- pour recettes constatées de l'exercice en cours 97 911 406 747 L.
dont:
- recouvrements 78 225 517 224 L.
restes à recouvrer 19 685 889 523 L.
GESTION DE L'EXERCICE EN COURS:
DEPENSES
Les dépenses courantes, en capital et pour remboursement de prêts de la Région, constatées nu cours de l'exercice financier 1977 de compétence dudit exercice sont résumées et évaluées à:
102 095 907 635 L.
dont :
- payées 64 392 953 073 L.
- reste à payer 37 702 954 562 L.
GESTION DE L'EXERCICE EN COURS:
RESUME DES RECETTES ET DES DEPENSES
Est approuvé le résumé général suivant des recettes et des dépenses de l'exercice financier 1977 en cours:
- Recettes 97 91 1 406 747 L.
- Dépenses 102 095 907 635 L.
Excédent dégagé au cours de la gestion de l'exercice 1977 4 184 500 888 L.
RESTES A RECOUVRER A LA CLOTURE
DE L'EXERCICE FINANCIER
Les restes à recouvrer à la clôture de l'exercice financier 1977 sont résumés et approuvés globalement pour un montant de 38 299 756 772 L. comme suit:
- Restes à recouvrer inscrits au compte exercices précédents au début de l'exercice
38 299 756 772 L.
- Moins-values au compte des restes à recouvrer des exercices précédents
663 782 935 L.
Différence
- Restes à recouvrer déjà recouverts 16 294 192 809 L.
- Restes à recouvrer des exercices précédents, restant à recouvrer au 3 1-12-1977
21 341 781 028 L.
- Restes à recouvrer constatés au compte exercice 1977 (art. 2) 19 685 889 523 L.
Total du reste à recouvrer au 31-12-1977 41 027 670 551 L.
RESTES A PAYER A LA CLOTURE
DE L'EXERCICE FINANCIER
Les restes à payer constatés à la clôture de l'exercice financier 1977, sont résumés et approuvés globalement pour un montant de 61 254 829 230 I. comme suit:
- Restes à payer inscrits au compte exercices précédents en début d'exercice
53 007 315 407 L.
- Restes à payer déjà payés 27 799 889 095 L.
Différence 25 207 426 312 L.
- Restes à payer des exercices précédents reconnus inexigibles 1 655 551 644 L.
- Restes à payer des exercices précédents restant à payer au 31-12-1977 23 551 874 668 L.
- Restes à payer constatés au compte exercice 1977 (art. 3) 37 702 954 562 L.
Total du reste à payer au 31-12-1977 61 254 829 230 L.
SITUATION FINANCIERE
Est constaté et approuvé le montant de 4 826 135 284 Lires d'excédent d'administration à la clôture de l'exercice financier 1977, résultant comme suit:
Modifications en augmentation
- Amélioration de la gestion du reste à recouvrer (art. 6) 1 655 551 644 L.
- Excédent exercices précédents 8 018 867 463 L.
9 674 419 107 L.
Modifications en réduction
- Diminution sur la gestion de compétence (art. 4) 4 184 500 888 L.
- Diminution sur la gestion du restes à recouvrer (art. 5) 663 782 935 L.
4 848 283 823 L.
Excédent d'administration à la clôture de l'exercice 1977 4 826 135 284 L.
SITUATION PATRIMONIALE
La situation patrimoniale à la date du 31 décembre 1977 (art. 1) est approuvée dans l'ensemble des résultats suivants:
Actif
Biens immobiliers 10 616 244 615 L.
Riens mobiliers 3 830 512 774 L.
Crédits divers 74 475 907 048 L. 88 922 664 437 L.
Passif
Emprunts 3 633 108 651 L.
Dettes diverses 61 254 829 230 L. 64 887 937 881 L.
Actif net d'inventaire au 31 décembre 1977 24 034 726 556 L.
Aux termes de l'art. 5 de la loi régionale n° 15 du 28 février 1977, sont ratifiés les prélèvements de la somme globale de trois cent huit millions six cent soixante cinq mille Lires au chapitre 2160:
«Fonds de réserve pour les dépenses imprévues, pour faire face aux nouvelles dépenses et à l'augmentation de celles-ci, selon les délibérations de la Junte régionale n° 6663 et n° 6669 du 31 décembre 1977.