Loi régionale 20 avril 1979, n. 18 - Texte originel

Loi régionale n° 18 du 20 avril 1979,

portant modification du budget de la Région pour l'exercice financier 1978.

(B.O. n° 5 du 9 avril 1979)

Art. 1

Les suivantes modifications apportées aux dotations des chapitres ci-dessous indiqués de l'état de prévision des Recettes (Annexe A) du budget de la Région pour l'exercice financier 1978 sont approuvées:

Augmentation:

Chap. 195 - Recettes de la Maison de jeu de Saint-Vincent 558 750 000 L.

Chap. 780 - Fonds attribués par 1'Etat comme quote-part du Fonds national hospitalier créé par l'art. 33 de la loi n° 132 du 12 février 1968 8 065 385 L.

Chap. 850 - Fonds attribués par 1'Etat pour le plan de prophylaxie de la rage sylvestre 30 00.000 L.

Chap. 940 - Fonds attribués par 1'Etat pour la prévention des incendies des bois et pour la reconstitution des bois endommagés par le feu (loi n° 47 du 1er mars 1975)

68 000 L.

Chap. 920 - Fonds attribués par 1'Etat pour le financement des programmes régionaux d'expansion (art. 9 de la loi n° 281 du 16 mars 1970) 230 207 000 L.

Chap. 1400 - Fonds attribués par l'Etat aux termes de la loi n° 153 du 9 mai 1975 relative à l'application des dispositions du Conseil de la Communauté européenne numéros 72/159/CEE; 72/16O/CEE et 72/161/CEE du 7 avril 1972, pour la réforme de l'agriculture (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975) 140 877 000

Chap. 2000 - Retenues fiscales sur les revenus imposables en cours de retraite

25 000 000 L.

Chap. 2015 - Recouvrements d e s contributions pour la Caisses des pensions DEL, INADEL, GESCAL et des contributions à 1'INPS pour l'assurance contre le chômage

795 000 000 L.

Chap. 2020 -Recouvrements pour équilibrer les versements par mandat posta1 des salaires des enseignants et autres dépenses

75 000 000 L.

Chap. 2135 - Gestion pour le service de contingentement et de la zone franche

757 000 000 L.

Chap. 2180 - Gestion des fonds pour le régime de prévoyance des Conseillers régionaux (articles 3 et 4 de la loi régionale n° 48 du 5 novembre 1976) 90 000 L.

______________

Total 2 593 057 385 L.

Art. 2

Les modifications suivantes apportées aux dotations des chapitres, ci-dessous indiqués, de l'état de révision des Dépenses (Annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1978 sont approuvées:

Augmentation

Chap. 780 - Dépenses pour des publications diverses et pour le Bureau de Presse

20 000 000 L.

Chap. 795 -

Dépenses de représentation et d'accueil

6 000 000 L.

Chap. 1060 -

Rétributions des personnes étrangères à l'administration régionale chargées de fonctions spéciales, d'expertises et d'études dans l'intérêt de la Région et des frais (jetons de présence, missions, transport) de participation aux assemblées, conseils, comités et commissions

20 000 000 L.

Chap. l240 -

Paiements des retenues fiscales sur revenus imposables en cours de retraite

25 000 000 L.

Chap. l285 -

Paiements des contributions de la Caisse des pensions DEL, INADEL, GESCAL, et des contributions INPS d'assurance contre le chômage

795 000 000 L.

Chap. 1300 -

Paiements des versements sur compte- courant posta1 représentant les salaires des enseignants et autres dépenses

Chap. 1475 -

Gestion des fonds pour le service de contingentement et de la zone franche

757 000 000 L.

Chap. 1580 -

Gestions des fonds pour le régime de prévoyance des Conseillers régionaux (articles 3 et 4 de la loi régionale n° 48 du 5 novembre 1976)

90 000 L.

Chap. 2235 -

Dépenses pour travaux d'aménagement et d'entretien spécial des biens immobiliers fonciers et des terrains contigus aux bâtiments de propriété régionale

80 000 000 L.

Chap. 3330 -

Dépenses pour la location, l'entretien et l'agrandissement des pépinières forestières

1 200 000 L.

Chap. 4046 -

Dépenses imputées aux fonds attribués par l'Etat pour la prévention des incendies des bois et pour la reconstitution des bois endommagés par le feu (loi n° 47 du 1er mars 1975)

68 000 L.

Chap. 4183 -

Dépenses imputées aux fonds attribués par 1'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des dispositions de la CEE n0V2/159; 72/ 160 et 721161, aux termes de l'art. 6 lettre d), de la loi no 153 du 9 mai 1975, sous forme de contributions aux exploitants pour la comptabilité de l'exploitation visée à l'art. 29 (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975

45 000 000 L

Chap. 4184 -

Dépenses imputées aux fonds attribués par 1'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des dispositions CEE n0T2/159; 721160 et 721 161, aux termes de l'art. 6 lettre e), de la loi n° 153 du 9 mai 1975 accordant des contributions pour le démarrage des associations inter-exploitations visées à l'art. 30 (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)

3 000 000 L.

Chap. 4190 -

Dépenses imputées aux fonds attribués par l'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des dispositions CEE numéros 721159; 721160 et 721161, aux termes de l'art. 8 lettre a) de la loi n° 153 du 9 mai 1975, pour le développement de l'information socio-économique visée aux art. 48 et 49 (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)

24 897 000 L

Chap. 4192 -

Dépenses imputées aux fonds attribués par l'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des dispositions CEE noT2/159; 721160 et 721 161, aux termes de l'art. 8 lettre C) de la loi n° 153 du 9 moi 1975, pour l'engagement de conseillers socio-économiques visés à l'art. 60 (loi régionale

n° 55 du 29 décembre 1975

4 414 000 L.

Chap. 4193 -

Dépenses imputées aux fonds attribués par 1'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des dispositions CEE n° V2/159; 721160 et 721 161, aux termes de l'art. 8 lettre d), de la loi n° 153 du 9 mai 1975 pour le développement des activités améliorant la qualification professionnelle des personnes qui travaillent en agriculture visées aux articles 55 et 56 (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)

39 834 000 L.

Chap. 4194 -

Dépenses imputées aux fonds attribués par l'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des dispositions CEE nos 72/159; 72/160 et 721161, aux termes de l'art. 8 lettre e), de la loi no 153 du 9 mai 1975, concernant les frais relatifs à la diffusion des bulletins régionaux prévus par l'art. 54 (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)

20 732 000 L.

Chap. 4196 -

Dépenses imputées aux fonds attribués par 1'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des dispositions CEE nos 72/159; 721160 et 721161, aux termes de l'art. 10, 1er alinéa de la loi n° 153 du 9 mai 1975, pour les charges à caractère général (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)

3 000 000 L.

Chap. 4765 -

Dépenses pour des initiatives et des manifestations de type économique destinées au développement et à l'accroissement des activités économiques et également pour l'application de la loi n° 426 du 11 juin 1971 et de la loi régionale n° 2 du 10 mai 1957

15 500 000 L.

Chap. 4891 -

Contributions régionales pour le développement et l'amélioration des activités

des entreprises artisanales (loi régionale n° 41 du 6 juin 1977)

17 000 000 L.

Chap. 5060 -

Dépenses pour I'achat, la réparation et l'entretien des appareils techniques, machines et outils routiers

17 000 000 L.

Chap. 5075 -

Dépenses pour I'entretien des routes régionales, pour le déblaiement de la neige et les frais accessoires

20 000 000 L.

Chap. 5500 -

Contributions pour la construction d'égouts, de cimetières et pour l'assainissement des habitations (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)

130 000 000 L.

Chap. 5555 -

Dépenses pour des études et des projets et la rétribution des techniciens étrangers à l'Administration chargés d'expertises, de la direction et de la compatibilité de travaux à la charge de la Région

3 000 000 L.

Chap. 5570 -

Dépenses pour travaux routiers d'intérêt régional exécutés à la charge de la Région (art. 12 n° 5 du D.L.L. n° 545 du 7 septembre 1945

100 207 000 L.

Chap. 5740 -

Dépenses et subventions à des organismes pour l'achat, la construction et l'aménagement spécial de bâtiments publics (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964

237 500 000 L.

Chap. 5800 -

Contributions pour la réfection de biens endommagés par des éboulements, inondations et autres calamités et pour la prévention de celles-ci (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)

1 300 000 L.

Chap. 6825 -

Dépenses pour l'achat et l'impression de revues et de monographies a caractère

culturel, et dépenses également pour les centres de lecture, les cinémathèques

et les discothèques scolaires

30 000 000 L.

Chap. 6885 -

Dépenses pour les salles de gymnastique et pour I'entretien des établissements à usage scolaire et de chauffage

6 000 000 L.

Chap. 6945 -

Dépenses pour cours d'orientation et de recyclage pour les enseignants des écoles de tous ordres et degrés (D.P.R. n° 0419du31 mai 1974)

1 700 000 L.

Chap. 7150 -

Contributions et subsides pour l'organisation d'activités scolaires et parascolaires

40 000 000 L.

Chap. 7831 -

Dépenses imputées aux fonds attribués par l'Etat et destinées au plan de prophylaxie de la rage sylvestre

3 000 000 L.

Chap. 8805 -

Subventions aux Etablissements hospitaliers pour le renouvellement des équipements technico-sanitaires à partir des fonds attribués par l'Etat comme quote-part du Fonds national hospitalier

8 065 385 L.

Chap. 9200 -

Dépenses pour des initiatives culturelles, touristiques et sportives

41 500 L.

Chap. 9655 -

Subventions pour la restauration de biens immobiliers d'intérêt artistique et historique ou pour le site consenties aux termes de la loi n° 1089 du le' juin 1939

1 050 000 L.

Total 2 593 057 385 L.

Art. 3

Les limites de dépense annuelle, pour l'exercice financier 1978, des chapitres cités ci-dessous du budget de la Région, visé à l'art. 16 de la loi régionale n° 10 du 21 avril 1978, s'élèvent:

à 86 000 000 L. pour le chapitre 4183

à 6 000 000 L. pour le chapitre 4184

à 49 794 000 L. pour le chapitre 4190

à 8 828 000 L. pour le chapitre 4192

à 79 668 000 L. pour le chapitre 4193

à 41 464 000 L. pour le chapitre 4194

à 6 000 000 L. pour le chapitre 4196

Art. 4

La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1978, du chapitre 4765 du budget de la Région, visé à l'art. 10 de la loi régionale n° 56 du 21 novembre 1978, s'élève à 110.150.000 L.

Art. 5

La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1978, du chapitre 5075 du budget de la Région, visé à l'art. 12 de la loi régionale n° 56 du 21 novembre 1978, s'élève à 885.000.000 L.

Art. 6

Aux termes du 1er alinéa de l'art. 5 de la loi régionale n° 10 du 21 avril 1978, sont validés les retraits représentant la somme globale de 113 millions 921 000 L., du chapitre 2160 «Fonds de réserve pour dépenses imprévues» suivant les délibérations de la Junte régionale n° 6025 et n° 6100 du le' décembre 1978 et n° 6753 du 29 décembre 1978.

Art. 7

Pour les financements des dépenses visées au précédent article 2 de la présente loi, des engagements peuvent être pris dans les 20 jours qui suivent la date de la publication de la présente loi.