Loi régionale 9 juin 1976, n. 18 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 18 du 9 juin 1976,

portant interprétation authentique de l'article 2 de la loi régionale n° 14 du 15 mai 1974.

(B.O. n° 7 du 24 juin 1976)

(Abrogée par l'article 65 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995)