Loi régionale 2 avril 2008, n. 6 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 6 du 2 avril 2008,
modifiant les lois régionales n° 21 du 4 septembre 2001 (Dispositions en matière d'élevage et de produits de l'élevage) et n° 3 du 22 avril 2002 (Aides régionales en vue de l'application des mesures sanitaires relatives au bétail d'intérêt zootechnique).
(B.O. n° 18 du 29 avril 2008)
(Abrogée par la lettre h) du 1er alinéa de la loi régionale n° 17 du 3 août 2016)
[CHAPITRE IER
MODIFICATION DE LA LOI RÉGIONALE N° 21 DU 4 SEPTEMBRE 2001
(Modification de l'art. 1er)
1. À la fin du premier alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 21 du 4 septembre 2001 (Dispositions en matière d'élevage et de produits de l'élevage) sont ajoutés les mots « , y compris les aspects relatifs au bien-être des animaux et à la qualité des produits y afférents. ».
(Modification de l'art. 2)
1. À la lettre b) du premier alinéa de l'art. 2 de la LR n° 21/2001, les mots « Contrôles des performances, tests d'aptitude et appréciation de la valeur génétique » sont remplacés par les mots « Tests de détermination de la qualité génétique ou du rendement du bétail, ».
2. La lettre f) du premier alinéa de l'art. 2 de la LR n° 21/2001 est remplacée comme suit :
« f) Introduction, dans l'exploitation, de méthodes et de techniques innovantes en matière de reproduction animale, exception faite des coûts relatifs à l'introduction ou à l'application de l'insémination artificielle ; »
3. Après la lettre g) du premier alinéa de l'art. 2 de la LR n° 21/2001, est ajoutée la lettre suivante :
« g bis) Amélioration des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux dans les élevages. »
4. Après le premier alinéa de l'art. 2 de la LR n° 21/2001, est ajouté l'alinéa rédigé comme suit :
« 1 bis. Les aides pour les interventions visées aux lettres a), b), c), e), f) et g) du premier alinéa du présent article sont accordées conformément aux articles 12, 15 et 16 du règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 358 du 16 décembre 2006. »
5. Après le 1er alinéa bis de l'art. 2 de la LR n° 21/2001, tel qu'il a été inséré par le quatrième alinéa du présent article, est ajouté l'alinéa rédigé comme suit :
« 1 ter. Les aides pour les interventions visées à la lettre d) du premier alinéa du présent article sont accordées conformément à la réglementation communautaire en vigueur en matière d'aides d'État en faveur de la recherche et du développement. »
6. Après le 1er alinéa ter de l'art. 2 de la LR n° 21/2001, tel qu'il a été inséré par le cinquième alinéa du présent article, est ajouté l'alinéa rédigé comme suit :
« 1 quater. Les aides pour les interventions visées à la lettre g bis) du premier alinéa du présent article sont accordées conformément aux dispositions visées à la communication 2006/C 319/01 de la Commission du 27 décembre 2006, concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007/2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 319 du 27 décembre 2006. L'octroi desdites aides, en fonction des différents types d'intervention, est subordonné à l'autorisation préalable de la Commission européenne, au sens du troisième paragraphe de l'art. 88 du traité instituant la Communauté européenne. »
7. Après le 1er alinéa quater de l'art. 2 de la LR n° 21/2001, tel qu'il a été inséré par le sixième alinéa du présent article, est ajouté l'alinéa rédigé comme suit :
« 1 quinquies. Les aides pour les interventions visées à la lettre g bis) du premier alinéa du présent article peuvent également être accordées conformément au règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 337 du 21 décembre 2007. »
(Modification de l'art. 3)
1. La lettre a) du premier alinéa de l'art. 3 de la LR n° 21/2001 est remplacée comme suit :
« a) Les exploitants des élevages figurant au fichier régional du bétail et des élevages, visé à la loi régionale n° 17 du 26 mars 1993 (Institution du fichier régional du bétail et des élevages), ainsi que les exploitants d'élevages d'autres espèces d'intérêt zootechnique ; »
(Modification de l'art. 4)
1. Après le premier alinéa de l'art. 4 de la LR n° 21/2001, est ajouté l'alinéa rédigé comme suit :
« 1 bis. Les aides pour les interventions visées à la lettre a) du premier alinéa du présent article sont accordées conformément aux dispositions de la communication 2006/C 319/01. L'octroi desdites aides, en fonction des différents types d'intervention, est subordonné à l'autorisation préalable de la Commission européenne, au sens du troisième paragraphe de l'art. 88 du traité CE. »
2. Après le premier alinéa bis de l'art. 4 de la LR n° 21/2001, tel qu'il a été inséré par le premier alinéa du présent article, est ajouté l'alinéa rédigé comme suit :
« 1 ter. Les aides pour les interventions visées à la lettre b) du premier alinéa du présent article sont accordés conformément aux articles 14 et 15 du règlement (CE) 1857/2006. »
(Modification de l'art. 6)
1. Après la lettre d) du premier alinéa de l'art. 6 de la LR n° 21/2001, est ajoutée la lettre suivante :
« d bis) Dans les limites des plafonds prévus par la réglementation communautaire pour les interventions visées à la lettre g bis) du premier alinéa de l'art. 2 de la présente loi. »
2. Au deuxième alinéa de l'art. 6 de la LR n° 21/2001, les mots « 500 millions de lires » sont remplacés par les mots « 250 000 euros ».
3. Au troisième alinéa de l'art. 6 de la LR n° 21/2001, les mots « 300 millions de lires » sont remplacés par les mots « 150 000 euros ».
4. À la lettre a) du troisième alinéa de l'art. 6 de la LR n° 21/2001, les mots « Quatre-vingt pour cent » sont remplacés par les mots « Cent pour cent ».
(Modification de l'art. 7)
1. Après le premier alinéa de l'art. 7 de la LR n° 21/2001, est ajouté l'alinéa rédigé comme suit :
« 1 bis. L'aide visée au premier alinéa du présent article est accordée conformément aux dispositions communautaires en vigueur dans le secteur des aides d'État pour la recherche et le développement. »
CHAPITRE III
MODIFICATION DE LA LOI RÉGIONALE N° 3 DU 22 AVRIL 2002
(Modification de l'art. 1er)
1. Le premier alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 3 du 22 avril 2002 (Aides régionales en vue de l'application des mesures sanitaires relatives au bétail d'intérêt zootechnique) est remplacé comme suit :
« 1. La Région encourage l'application des mesures susceptibles d'améliorer l'état sanitaire et le bien-être du bétail appartenant aux espèces d'intérêt zootechnique élevées sur le territoire régional, ainsi que de permettre la sauvegarde des productions y afférentes. »
(Modification de l'art. 2)
1. Après la lettre d) du premier alinéa de l'art. 2 de la LR n° 3/2002, est ajoutée la lettre suivante :
« d bis) L'enlèvement et la destruction des animaux morts. »
2. À la fin de la lettre a) du deuxième alinéa de l'art. 2 de la LR n° 3/2002, sont ajoutés les mots « ainsi que les éleveurs d'autres espèces d'intérêt zootechnique ; ».
3. Après le quatrième alinéa de l'art. 2 de la LR n° 3/2002, est ajouté l'alinéa rédigé comme suit :
« 4 bis. Pour les interventions visées aux lettres a), d) et d bis), les aides sont accordées conformément aux articles 10, 14 et 16 du règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 358 du 16 décembre 2006. »
4. Après le quatrième alinéa bis de l'art. 2 de la LR n° 3/2002, tel qu'il a été inséré par le troisième alinéa du présent article, est ajouté l'alinéa rédigé comme suit :
« 4 ter. Pour les interventions visées à la lettre c) du premier alinéa du présent article, les aides sont accordés conformément au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 379 du 28 décembre 2006. »
(Dispositions financières)
1. La dépense globale dérivant de l'application des articles 2 et 8 de la présente loi est fixée à 600 000 euros par an à compter de 2008.
2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget 2008 et du budget pluriannuel 2008/2010 de la Région au titre de l'objectif programmatique 2.2.2.05 (Élevage).
3. La dépense visée au premier alinéa du présent article est financée par le prélèvement des crédits inscrits aux budgets susmentionnés dans le cadre de l'objectif programmatique susdit, quant à 150 000 euros par, an au chapitre 42845 (Subventions pour le financement d'actions dans le secteur de l'élevage), et quant à 450 000 euros par an, au chapitre 59755 (Aides à l'enlèvement et à la destruction des carcasses des animaux morts en exploitation).
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget.]