Loi régionale 24 avril 1980, n. 15 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 15 du 24 avril 1980,

portant révision pour l'année 1979 des quotités visées à l'art. 2, lettre B), de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974.

(B.O. n° 4 du 20 mai 1980)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)