Loi régionale 21 février 1977, n. 14 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 14 du 21 février 1977,

portant dérogation aux termes prévus par l'article 196 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956.

(B.O. n° 2 du 28 février 1977)

(Abrogée par l'article 65 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995)