Loi régionale 21 février 1977, n. 14 - Texte originel

Loi régionale n° 14 du 21 février 1977,

portant dérogation aux termes prévus par l'article 196 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956.

(B.O. n° 2 du 28 février 1977)

Article unique

La Junte régionale est autorisée à déroger, jusqu'au 31 décembre 1977, aux limites maximum de permanence en service, prévues par l'article 196 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956 et ses modifications ultérieures, déjà prorogées jusqu'au 31 décembre 1976, limitativement au personnel auxiliaire en service depuis. au moins deux mois à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, lorsque la dérogation est justifiée par les exigences de la Région.