Loi régionale 31 janvier 1977, n. 13 - Texte originel

Loi régionale n° 13 du 31 janvier 1977,

portant ultérieur financement de la loi régionale n° 22 du 3 août 1972, concernant les dispositions complémentaires à la loi d'Etat n° 444 du 18 mars 1968, relatives à la création des écoles maternelles dans la Région autonome de la Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 2 du 28 février 1977)

Art. 1

A compter de l'année 1976, est autorisée l'augmentation de la dépense annuelle de cent trente millions de Lires pour le versement des traitements et indemnités du personnel enseignant, en service dans les écoles maternelles créées aux termes de la loi régionale n° 22 du 3 août 1972.

Art. 2

La charge résultant de l'application de la présente loi sera inscrite au chapitre 587 du budget de la Région pour l'exercice financier 1976, après prélèvement d'une somme égale au chapitre 206 dudit budget, et aux chapitres correspondants du budget des années suivantes.

Art. 3

Les modifications des dépenses résultant de la progression économique normale et de l'avancement du personnel enseignant, sont approuvées, à compter de l'exercice financier 1977, par la loi du budget.

Art. 4

Les modifications suivantes pour l'exercice financier 1976 sont apportées au budget:

PARTIE DEPENSES

Augmentation

Chapitre 587

«Salaires et indemnités aux enseignants d'écoles maternelles» 130 000 000 L.

Réduction

Chapitre 206

«Fonds spécial pour charges créées par des dispositions législatives régionales en cours d'élaboration» 130 000 000 L.

Sur la précédente dotation des dépenses peuvent être pris des engagements dans le délai de 20 jours à compter de la date de publication de la présente loi.