Loi régionale 31 mars 1976, n. 13 - Texte originel
Loi régionale n° 13 du 31 mars 1976,
portant prorogation jusqu'au 30 avril 1976 de l'autorisation à l'exercice provisoire du budget de la Région pour l'année 1976.
(B.O. n° 4 du 31 mars 1976)
Art. l
Le terme fixé par la loi régionale n° 4 du 21 janvier 1976 pour l'exercice provisoire du budget de la Région pour l'année 1976 est prorogé jusqu'au 30 avril 1976.
La présente loi est déclarée urgente, aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Région de la Vallée d'Aoste, et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.