Loi régionale 18 février 1980, n. 11 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 11 du 18 février 1980,

portant encadrement du personnel déjà employé par l'établissement public national pour la formation des agents de commerce (E.N.A.L.C.) dans l'organigramme du personnel régional.

(B.O. n° 2 du 28 février 1980)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)