Loi régionale 20 janvier 1977, n. 11 - Texte originel
Loi régionale n° 11 du 20 janvier 1977,
portant modifications du budget de la Région pour l'exercice financier 1976.
(B.O. n° 1 du 27 janvier 1977)
Sont approuvées les modifications suivantes des dotations des chapitres ci-dessous indiqués de l'état de prévision des Recettes (Annexe A) du budget de la Région pour l'exercice financier 1976:
Augmentations:
Chap. 16 - Recettes de la Maison de jeu de SaintVincent
140.000.000 L.
Chap. 77 - Fonds attribués par l'Etat pour la prévention des incendies de forêts et pour la re construction des bois endommagés par le feu (loi n° 47 du 1er mars 1975)
1.050.000 L.
Chap. 78 - Contribution du Ministère de l'Agriculture et Forêts aux dépenses pour le service de la Chasse (loi n° 799 du 2 août 1967)
11.710.850 L.
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Totale 152.760.850 L.
Est approuvée la création des nouveaux chapitres suivants dans l'état de prévision des Recettes (Annexe A) du budget de la Région pour l'exercice financier 1976:
Chap. 73 - Contribution de l'Etat pour le fonctionnement des services gérés par l'Institut Zooprophylactique expérimental du Piémont, Ligure et Vallée d'Aoste (loi n° 101 du 11 mars 1974 et art. 11 loi n° 745 du 23 décembre 1975)
172.825.000 L.
Chap. 74 - Fonds attribués par l'Etat pour le plan de prophylaxie de la rage
2.000.000 L.
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Total 174.825.000 L.
Sont approuvées les modifications suivantes des dotations des chapitres ci-dessous indiqués de l'état de prévision des Dépenses (Annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1976:
Augmentations:
Chap. 340 - Contributions au Co mité régional pour la Chasse sur fonds attribués par le Ministère de l'Agriculture et Forêts pour les dé penses pour le service de la chasse (loi n° 799 du 2 août 1967)
11.710.850 L.
Chap. 378 - Dépenses et contributions pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêts et pour la reconstruction des bois endommagés par le feu (loi n° 47 du 1er mars 1975)
1.050.000 L.
Chap. 505 - Dépenses pour la manutention des routes régionales, pour déblaiement neige et dépenses accessoires
40.000.000 L.
Chap. 550 - Dépenses pour réfection d'ouvrages endommagés par glissements de terrain, avalanches, alluvions et autres calamités et pour leur prévention
100.000.000 L.
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Total 152.760.850 L.
Est approuvée la création des nouveaux chapitres suivants dans l'état de prévision des Dépenses (Annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1976:
Chap. 704 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour le plan de prophylaxie de la rage
2.000.000 L.
Chap. 726 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour le fonctionne ment des services gé rés par l'Institut Zoo prophylactique expérimental du Piémont, Ligurie et Vallée d'Aoste (lois n° 101 du 11 mars 1974 et n° 745 du 23 décembre 1975)
172.825.000 L.
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Total 174.825.000 L.
Sur les dotations des dépenses visées au précédent article 3 et sur celles relatives aux chapitres créés au précédent alinéa, peuvent être pris des engagements dans le délai de 20 jours à compter de la date de publication de la présente loi.
Les limites de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1976, aux chapitres SOS et 550 du budget de la Région, visé à l'article 19 de la loi régionale n° 14 du 26 avril 1976, sont élevées respectivement à trois cent quatre-vingt-dix millions de Lires et à trois cent cinquante millions de Lires.
Aux termes de l'article 5 de la loi régionale n° 14 du 26 avril 1976, est ratifié le prélèvement de cent millions de Lires du chapitre 20S «Fonds de réserve pour les dépenses imprévues » conformément à la délibération du Conseil régional n° 344 du 6 octobre 1976.
La présente loi est déclarée urgente aux ter mes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.