Loi régionale 28 février 1979, n. 10 - Texte originel

Loi régionale n° 10 du 28 février 1979,

portant modifications à la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, concernant les fonds de rotation pour la promotion d'initiatives économiques, et ses modifications ultérieures et ses intégrations.

(B.O. n° 3 du 15 mars 1979)

Art. 1

A la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 et à ses modifications suivantes et à ses intégrations, sont apportées les modifications ultérieures comprises dans les articles suivants.

Art. 2

Le titre du chapitre 1 est remplacé par le suivant: «Dispositions pour l'aménagement des centres habités».

Art. 3

Le premier alinéa de l'art. 2 est ainsi modifié: «Des prêts à taux de faveur sont octroyés pour la restauration et l'assainissent de conservation, même partiel, des centres habités ayant une population résidente inférieure à 4 000 habitants, selon les résultats du tout dernier recensement général de la population, exclusivement pour les zones A et pour les zones de récupération déterminées dans le cadre du plan d'aménagement général. Sont assimilés, selon les buts du présent chapitre, à ces zones, celles déterminées par la Région ou par les Communautés de montagne avec des critères analogues, dans les instruments d'urbanisme de leur compétence. Sont aussi assimilées les agglomérations, dont les commues dépourvues da plan d'aménagement général, ont délibéré aux termes de la loi, dans des buts d'urbanisme et de construction».

Art. 4

Le dernier alinéa de l'art. 4 est ainsi modifié: «L'aménagement partiel ou total des centres visés au premier alinéa du précédent art. 2 est effectué pour obtenir des structures d'habitation ou de réception touristique».

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.