Loi régionale 13 juin 2007, n. 15 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 15 du 13 juin 2007,
portant rajustement et rectification du budget prévisionnel 2007, ainsi que modification de mesures législatives.
(B.O. n° 26 du 26 juin 2007)
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE Ier
RAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2007
Art. 1er Rectification des restes à recouvrer
Art. 2 Rectification des restes à payer
Art. 3 Actualisation du fonds de caisse initial
CHAPITRE II
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE recettes et de DÉPENSES. MODIFICATION DE MESURES LÉGISLATIVES
Art. 4 Financement de l'expérimentation du vote électronique pour le renouvellement du Conseil régional
(Omissis)
Art. 6 Travaux de sécurisation et de mise aux normes des bâtiments scolaires. Prorogation des délais
Art. 7 Dispositions en matière de finances locales. Modification de l'art. 5 de la loi régionale n° 30 du 15 décembre 2006
Art. 8 Fonds pour les plans spéciaux d'investissement - FoSPI
Art. 9 Financement spécial en faveur de la Commune de Saint-Vincent
Art. 10 Mesures en matière de politique de l'emploi. Modification de l'art. 10 de la LR n° 30/2006
Art. 11 Mesures en matière d'actions de formation et de politiques de l'emploi cofinancées par l'Union européenne et par l'État
Art. 12 Dispositions en matière de personnels régionaux. Modification de l'art. 12 de la LR n° 30/2006
Art. 13 Mesures en matière de fonds de retraite. Modification de l'art. 13 de la LR n° 30/2006
Art. 14 Financement de la dépense sanitaire régionale ordinaire. Modification de l'art. 15 de la LR n° 30/2006
Art. 15 Structures sanitaires, hospitalières et territoriales et équipements y afférents. Modification de l'art. 16 de la LR n° 30/2006
Art. 16 Ouvrages publics destinés à l'assistance des personnes âgées et infirmes. Modification de l'art. 17 de la LR n° 30/2006
Art. 17 Fonds régional pour les politiques sociales. Modification de l'art. 18 de la LR n° 30/2006
Art. 18 Financement des dépenses pour la réalisation d'une crèche dans la commune de Charvensod
Art. 19 Financement extraordinaire en faveur de la Commune de Pontey
Art. 20 Agence régionale pour la protection de l'environnement - ARPE. Modification de l'art. 24 de la LR n° 30/2006
Art. 21 Conférence transfrontalière Mont-Blanc. Loi régionale n° 13 du 2 mai 1995
Art. 22 Entretien extraordinaire du Musée régional des sciences naturelles. Loi régionale n° 32 du 20 mai 1985
Art. 23 Financement des aides aux exploitations agricoles à titre d'application du Plan de développement rural 2007-2013
Art. 24 Actions de marketing territorial
Art. 25 Actions régionales pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie. Modification de la loi régionale n° 3 du 3 janvier 2006
Art. 26 Octroi de subventions en faveur d'organismes et d'associations pour la réalisation d'actions de formation et de recyclage destinées au personnel enseignant
Art. 27 Mesures en matière de droit aux études universitaires. Modification de l'art. 34 de la LR n° 30/2006
Art. 28 Promotion des services de formation et de recherche scientifique en vue du développement de l'innovation technologique. Modification de l'art. 35 de la LR n° 30/2006
Art. 29 Mesures visant à sauvegarder et à valoriser le bâtiment accueillant les archives du Chapitre de la Cathédrale Sainte Marie de l'Assomption d'Aoste
Art. 30 Association Fort de Bard. Modification de l'art. 41 de la LR n° 30/2006
Art. 31 Augmentation des dépenses autorisées par la loi régionale
CHAPITRE III
RECTIFICATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2007 ET, AU TITRE DE 2007, DU BUDGET PLURIANNUEL 2007/2009. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Art. 32 Modification de la dénomination de chapitres de la partie dépenses du budget prévisionnel)
Art. 33 Rectification des fonds de caisse à la suite de l'actualisation des restes
Art. 34 Rectification de la partie recettes
Art. 35 Rectification de la partie dépenses
Art. 36 Modification de l'annexe 1 des budgets prévisionnel 2007 et pluriannuel 2007/2009 approuvés par la loi régionale n° 31 du 15 décembre 2006
Art. 37 Inscription de crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectification du budget
Art. 38 Recours à l'emprunt. Modification de l'art. 7 de la LR n° 31/2006
Art. 39 Couverture financière
Art. 40 Déclaration d'urgence
CHAPITRE Ier
RAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2007
(Rectification des restes à recouvrer)
1. Les restes à recouvrer au titre du budget prévisionnel 2007 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe A de la présente loi :
augmentation 309 425 353,74 euros
diminution 22 841 470,55 euros
________________
restes 286 583 883,19 euros
==============
2. Suite aux rectifications visées au premier alinéa du présent article, le compte des restes à recouvrer du budget prévisionnel 2007 s'élève à 1 187 583 883,19 euros.
(Rectification des restes à payer)
1. Les restes à payer au titre du budget prévisionnel 2007 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe B de la présente loi :
augmentation 196 767 624,30 euros
diminution 62 233 388,49 euros
_______________
restes 134 534 235,81 euros
=============
2. Suite aux rectifications visées au premier alinéa du présent article, le compte des restes à payer du budget prévisionnel 2007 s'élève à 1 045 534 235,81 euros.
(Actualisation du fonds de caisse initial)
1. Le fonds de caisse initial de l'exercice 2007 est fixé à 92 498 770,58 euros sur la base des comptes dressés par le trésorier à la clôture de l'exercice 2006.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS EN MATIÈRE de recettes et DE DÉPENSES. MODIFICATION DE MESURES LÉGISLATIVES
(Financement de l'expérimentation du vote électronique pour le renouvellement du Conseil régional)
1. La Région pourvoit à mettre en place les mesures nécessaires à l'expérimentation du vote et du dépouillement au moyen d'appareils électroniques à l'occasion des prochaines élections du Conseil régional, expérimentation qui doit avoir lieu les mêmes jours que les opérations de vote et de dépouillement réglementées par la loi régionale n° 3 du 12 janvier 1993 (Dispositions pour l'élection du Conseil régional de la Vallée d'Aoste). À cette fin, le Gouvernement régional définit par délibération le nombre restreint de bureaux de vote intéressés et les modalités de déroulement de l'expérimentation en cause.
2. Aux fins visées au premier alinéa du présent article, une dépense annuelle de 250 000 euros est autorisée au titre de 2007 et de 2008 (objectif programmatique 2.1.5. - chap. 21870 part.)
(Modification de l'art. 7 de la loi régionale n° 1 du 12 janvier 1999) (1)
(Travaux de sécurisation et de mise aux normes des bâtiments scolaires. Prorogation des délais)
1. Dans le but de permettre la réalisation des travaux de sécurisation et de mise aux normes des bâtiments scolaires et conformément aux dispositions du 625e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 296 du 27 décembre 2006 (Loi de finances 2007), le délai y afférent est prorogé au 31 décembre 2009.
2. Les travaux de sécurisation et de mise aux normes des bâtiments scolaires propriété régionale sont définis dans le cadre des instruments ordinaires de planification régionale des travaux publics relatifs aux années 2007/2009.
3. Le Gouvernement régional est autorisé à adopter, le Conseil permanent des collectivités locales entendu, les actes nécessaires aux fins de l'application, au titre de 2007, d'un plan extraordinaire de sécurisation et de mise aux normes des bâtiments scolaires propriété des collectivités locales.
4. Les travaux visés au troisième alinéa du présent article sont réalisés directement par les collectivités locales concernées qui les financent par des ressources à destination sectorielle obligatoire qui leur sont virées au sens du titre V de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 portant mesures régionales en matière de finances locales (objectif programmatique 2.1.1.02 - chapitre 33676).
(Dispositions en matière de finances locales. Modification de l'art. 5 de la loi régionale n° 30 du 15 décembre 2006)
1. Le montant des ressources financières destinées par le premier alinéa de l'art. 5 de la loi régionale n° 30 du 15 décembre 2006 (Loi de finances 2007/2009) aux mesures en matière de finances locales est augmenté, pour 2007, de 19 865 082,47 euros, en application de l'art. 7 de la LR n° 1/1999.
2. La somme de 19 865 082,47 euros est ventilée comme suit :
a) Quant à 265 903,57 euros, à la Commune d'Aoste, à titre de transfert de ressources sans destination sectorielle obligatoire, comme pour 2006, pour pallier le manque de crédits dû à l'augmentation du virement aux communautés de montagne prévu par la lettre c) du troisième alinéa de l'art. 12 de la LR n° 34/2005 et confirmé par la lettre c) du troisième alinéa de l'art. 5 de la LR n° 30/2006 (objectif programmatique 2.1.1.01 - chapitre 20501) ;
b) Quant à 841 970,73 euros, découlant de l'excédent budgétaire 2005 non utilisé lors du rajustement 2006, à l'institution d'un fonds qui sera utilisé après que les collectivités locales auront réalisé les objectifs de finances publiques reliés au Pacte de stabilité, au sens de la lettre c) du premier alinéa et des quatrième et cinquième alinéas de l'art. 7 de la LR n° 18/2006 (objectif programmatique 2.1.1.01 - chapitre 67116) ;
c) Quant à 2 000 000 euros, aux mesures relatives aux plans d'investissement (objectif programmatique 2.1.1.03 - chapitre 21245) ;
d) Quant à 16 757 208,17 euros, aux transferts de ressources à destination sectorielle obligatoire au sens des dispositions du troisième alinéa du présent article (objectif programmatique 2.1.1.02).
3. L'annexe A visée à la lettre c) du deuxième alinéa de l'art. 5 de la LR n° 30/2006 est modifiée comme suit :
Augmentation :
chapitre 33670 |
700 000,00 |
euros |
chapitre 37860 |
4 000 000,00 |
d'euros |
chapitre 51360 |
300 000,00 |
euros |
chapitre 33676 (art. 6 de la présente loi) |
5 000 000,00 |
d'euros |
chapitre 58400 |
2 090 822,00 |
euros |
chapitre 58540 |
720 000,00 |
euros |
chapitre 67120 (LR n° 38 du 11 décembre 2001, art. 7, sixième alinéa, et LR n° 34 du 19 décembre 2005, art. 16) |
200 000,00 |
euros |
chapitre 68005 (LR n° 30 du 9 décembre 2004, art. 9) |
3 600 000,00 |
euros |
chapitre 67369 |
146 386,17 |
euros |
(Fonds pour les plans spéciaux d'investissement - FoSPI)
1. Aux fins de l'approbation et du financement des projets d'exécution des travaux figurant au plan FoSPI 2007/2009 visé à l'art. 20 de la LR n° 48/1995, la dépense globale de 32 736 675,00 euros (objectif programmatique 2.1.1.03 - chapitre 21245 part.), déjà autorisée par le deuxième alinéa de l'art. 6 de la LR n° 30/2006, est ventilée comme suit :
a) Année 2007 : 13 561 300,00 euros
b)Année 2008 : 10 587 337,00 euros
c) Année 2009 : 8 588 038,00 euros.
2. Aux fins de l'approbation du plan FoSPI visé à l'art. 20 de la LR n° 48/1995, la dépense de référence pour la période 2008/2010 est réajustée et s'élève à 33 018 519,00 euros dont, à titre indicatif, 15 867 772,00 au titre de 2008, et 12 368 346,00 au titre de 2009. Aux fins de l'approbation et du financement des projets d'exécution des travaux figurant au plan en cause, l'autorisation de dépense et la répartition de celle-ci par années feront l'objet de la loi de finances 2008/2010 (objectif programmatique 2.1.1.03 chapitre 21245 part.).
(Financement spécial en faveur de la Commune de Saint-Vincent)
1. Par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, un financement spécial est accordé à la Commune de Saint-Vincent à titre de participation aux dépenses et aux travaux visant à améliorer à l'offre touristique de la Maison de jeu de Saint-Vincent, compte tenu de l'intérêt considérable que celle-ci revêt dans le contexte régional.
2. Le Gouvernement régional fixe par délibération les critères et les modalités d'octroi du financement visé au premier alinéa du présent article.
3. Aux fins du présent article, une dépense de 1 100 000 euros est autorisée au titre de 2007 et de 1 000 000 d'euros par an pour 2008 et 2009.
4. La dépense visée au troisième alinéa du présent article est financée par les crédits inscrits à l'état de prévision des dépenses du budget prévisionnel 2007 et du budget pluriannuel 2007/2009 de la Région, dans le cadre de l'objectif programmatique 3.1 (Fonds globaux) - chapitres 69000 et 69020, à valoir sur les provisions prévues par le point D.1.3 de l'annexe 1 desdits budgets.
5. Aux fins de l'application du présent article, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires.
(Mesures en matière de politique de l'emploi. Modification de l'art. 10 de la LR n° 30/2006)
1. La dépense globale de 26 791 900 euros autorisée par le quatrième alinéa de l'art. 10 de la LR n° 30/2006 aux fins de la prorogation, pour 2007, du plan triennal de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle 2004/2006, et, pour 2008 et 2009, du plan triennal 2008/2010 visé à la loi régionale n° 7 du 31 mars 2003 (Dispositions en matière de politiques régionales de l'emploi, de formation professionnelle et de réorganisation des services d'aide à l'emploi) est réajustée au titre de la période 2007/2009 et s'élève à 26 841 900 euros, dont 4 947 300 au titre de 2007, 9 997 300 au titre de 2008 et 11 897 300 au titre de 2009 (objectif programmatique 2.2.2.16 - chapitre 26010).
(Mesures en matière d'actions de formation et de politiques de l'emploi cofinancées par l'Union européenne et par l'État)
1. Dans le but de garantir le financement des activités d'assistance technique et de rédaction des comptes rendus des projets de formation professionnelle et de politiques de l'emploi visés au POR Objectif 3 FSE 2000/2006 approuvé par la décision de la Commission européenne C(2004) n° 2915 du 20 juillet 2004, une dépense de 350 000 euros est autorisée au titre de 2007 (objectif programmatique 2.2.2.18 - chapitre 30051).
(Dispositions en matière de personnels régionaux. Modification de l'art. 12 de la LR n° 30/2006)
1. Les plafonds de dépense visés au troisième alinéa de l'art. 12 de la LR n° 30/2006 pour les rémunérations, les indemnités accessoires et les cotisations prévues par la loi - fixés à 134 772 079 euros, dont 129 887 900 pour le personnel du Gouvernement régional, 826 200 pour le personnel de l'Agence de l'emploi recruté sous contrat de droit privé et 4 057 979 pour le personnel du Conseil régional - sont réajustés au titre de 2007 et s'élèvent à 136 055 671 euros pour les rémunérations, les indemnités accessoires et les cotisations prévues par la loi, dont 131 171 492 pour le personnel du Gouvernement régional (objectif programmatique 1.2.1. - chapitres 30500, 30501, 30505, 30515, 30520, 30521 et 39020), 826 200 pour le personnel de l'Agence de l'emploi recruté sous contrat de droit privé et 4 057 979 pour le personnel du Conseil régional.
(Mesures en matière de fonds de retraite. Modification de l'art. 13 de la LR n° 30/2006)
1. Dans l'attente de l'approbation des actes administratifs portant application des dispositions du deuxième alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 27 du 4 décembre 2006 (Soutien de la Région autonome Vallée d'Aoste aux retraites complémentaires et supplémentaires et aux mesures de sécurité sociale), il est toujours fait application de l'art. 3 de la loi régionale n° 22 du 26 juin 1997 (Mesures visant à promouvoir et à soutenir les fonds de pension régionale complémentaire).
2. La dépense autorisée par le premier alinéa de l'art. 13 de la LR n° 30/2006 est réajustée et s'élève à 320 000 euros au titre de 2007 (objectif programmatique 2.1.2. - chapitre 20065).
(Financement de la dépense sanitaire régionale ordinaire. Modification de l'art. 15 de la LR n° 30/2006)
1. Le premier alinéa de l'art. 15 de la LR n° 30/2006 est remplacé comme suit :
« 1. La dépense sanitaire ordinaire au titre de 2007 est fixée à 256 806 091 euros et ventilée comme suit :
a) Virements à l'Agence USL de la Vallée d'Aoste pour un montant total de 237 788 500 euros, dont 225 000 000 euros pour les niveaux essentiels d'assistance (objectif programmatique 2.2.3.01 - chapitre 59900 part.) et :
1) 1 500 000 euros pour les prestations sanitaires complémentaires (objectif programmatique 2.2.3.01 - chapitre 59980) ;
2) 212 000 euros pour les initiatives de formation (chapitre 59900 part.) ;
3) 3 202 000 euros pour la réalisation et le développement des actions d'assistance sanitaire (chapitre 59900 part.) ;
4) 595 000 euros pour les prestations sanitaires spéciales et pour la recherche (chapitre 59900 part.) ;
5) 7 279 500 euros pour l'application de la convention complémentaire du travail du personnel salarié et conventionné et pour les prestations sanitaires complémentaires du personnel (chapitre 59900 part.) ;
b) Remboursement au Fonds sanitaire national des dépenses afférentes à la mobilité vers l'extérieur pour un montant de 5 718 000 euros à titre de solde de l'année 2004 et de 11 000 000 euros à titre d'avance pour l'année 2007 (objectif programmatique 2.2.3.01 - chapitre 59910) ;
c) Travaux en régie de la Région pour un montant de 2 299 591 euros (objectifs programmatiques 2.2.3.01 et 2.2.3.03 - chapitres 59920 et 61265). »
(Structures sanitaires, hospitalières et territoriales et équipements y afférents. Modification de l'art. 16 de la LR n° 30/2006)
1. Le quatrième alinéa de l'art. 16 de la LR n° 30/2006 est remplacé comme suit :
« 4. Le montant des crédits à virer à l'Agence USL en vue des travaux concernant les structures sanitaires, de la modernisation des équipements médicaux et du développement du système d'information de l'Agence est fixé, aux termes du deuxième alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 31 du 24 juin 1994 (Crédits destinés à la modernisation des équipements hospitaliers) et pour la période 2007/2009, à 26 900 000 euros, soit 5 350 000 euros par an au titre de 2007 et 2008 et 5 000 000 d'euros au titre de 2009 (objectif programmatique 2.2.3.02. - chapitre 60380), ainsi que 4 400 000 euros par an au titre de 2007, 2008 et 2009 (objectif programmatique 2.2.3.02. - chapitre 60445). ».
(Ouvrages publics destinés à l'assistance des personnes âgées et infirmes. Modification de l'art. 17 de la LR n° 30/2006)
1. L'art. 17 de la LR n° 30/2006 est remplacé comme suit :
« Art. 17
(Ouvrages publics destinés à l'assistance des personnes âgées et infirmes)
1. La dépense aux fins des travaux d'agrandissement, de rénovation et d'entretien extraordinaire relevant de la réorganisation fonctionnelle des ouvrages publics destinés à l'assistance des personnes âgées et infirmes et visés à l'art. 17 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003 (Loi de finances 2004/2006) s'élève, pour la période 2007/2009, à 8 612 587,60 euros, dont 3 812 587,60 au titre de 2007 et 2 400 000 par an au titre de 2008 et 2009 (objectif programmatique 2.1.1.05. - chapitre 33690). ».
(Fonds régional pour les politiques sociales. Modification de l'art. 18 de la LR n° 30/2006)
1. L'art. 18 de la LR n° 30/2006 est remplacé comme suit :
« Art. 18
(Fonds régional pour les politiques sociales. Loi régionale n° 18 du 4 septembre 2001)
1. La dépense autorisée au titre du Fonds régional pour les politiques sociales, institué par l'art. 3 de la loi régionale n° 18 du 4 septembre 2001 (Approbation du plan socio-sanitaire régional au titre de la période 2002/2004) est fixée, pour la période 2007/2009, à 75 620 500 euros, dont 26 048 500 au titre de 2007, 24 728 500 au titre de 2008 et 24 843 500 au titre de 2009 (objectif programmatique 2.2.3.03. - chapitres 61310, 61311, 61312, 61313, 61314, 61315, 61316, 61317 et 61318).
2. Toutes les dépenses relatives à la participation de la Région aux réseaux et aux projets européens en matière de politiques sociales sont couvertes par l'autorisation de dépense visée au premier alinéa du présent article. ».
(Financement des dépenses pour la réalisation d'une crèche dans la commune de Charvensod)
1. Par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, la Région finance par des crédits inscrits à son budget les dépenses de réalisation, par les soins du Consortium de l'Envers, d'une crèche dans la commune de Charvensod, y compris les honoraires des ingénieurs et des architectes compétents.
2. Aux fins visées au premier alinéa du présent article, une dépense maximale de 3 200 000 euros est autorisée au titre de 2007 (objectif programmatique 2.1.1.05 - chapitre 33645).
3. Le Gouvernement régional approuve par délibération, sur la base d'une instruction menée par la structure régionale compétente en matière de construction socio-sanitaire, l'avant-projet et le projet d'exécution de l'ouvrage en cause et engage la dépense y afférente.
4. Le dirigeant de la structure régionale compétente en matière de construction socio-sanitaire prend un acte portant liquidation de la dépense effectivement supportée selon les modalités indiquées ci-après :
a) Un premier acompte de 40 p. 100, lors de la prise en charge des travaux ;
b) Un deuxième acompte de 50 p. 100, à la suite de la présentation du compte rendu et de la vérification, par la structure régionale compétente en matière de construction socio-sanitaire, de toutes les dépenses supportées au titre du premier acompte ;
c) Le solde, correspondant à 10 p. 100, lors de l'approbation du procès-verbal de réception des travaux et à la suite de la présentation du compte rendu et de la vérification, par la structure régionale compétente en matière de construction socio-sanitaire, de toutes les dépenses supportées.
5. Dans la structure réalisée au sens du présent article, des places doivent être réservées à l'Administration régionale à titre de crèche d'entreprise, en fonction de besoins de celle-ci, selon les modalités fixées par une convention ad hoc. Pour lesdites places, l'établissement gestionnaire perçoit une somme qui ne comprend pas les frais d'amortissement de la structure.
(Financement extraordinaire en faveur de la Commune de Pontey)
1. Par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, compte tenu de la présence, à Valloile de Pontey, de la décharge de déchets spéciaux non dangereux desservant l'ensemble du territoire régional, un financement extraordinaire de 1 000 000 euros est accordé à la Commune de Pontey aux fins de la réalisation d'ouvrages publics (objectif programmatique 2.1.1.05 - chapitre 33680).
2. Les modalités d'octroi du financement extraordinaire visé au premier alinéa du présent article et le choix des ouvrages publics à réaliser au moyen dudit financement sont fixés par délibération du Gouvernement régional.
(Agence régionale pour la protection de l'environnement - ARPE. Modification de l'art. 24 de la LR n° 30/2006)
1. Le virement annuel à l'Agence régionale pour la protection de l'environnement (ARPE), instituée par la loi régionale n° 41 du 4 septembre 1995 (Institution de l'agence régionale pour la protection de l'environnement (ARPE) et création, dans le cadre de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste, du secteur de prévention et de l'unité opérationnelle de microbiologie), fixé à 4 500 000 euros au titre de 2007 par le premier alinéa de l'art. 24 de la LR n° 30/2006, est réajusté et s'élève à 5 000 000 euros (objectif programmatique 2.2.1.09 - chapitre 67380).
(Conférence transfrontalière Mont-Blanc. Loi régionale n° 13 du 2 mai 1995)
2. La dépense autorisée aux fins visées à la loi régionale n° 13 du 2 mai 1995 (Réalisation ou remise en état de structures situées dans les espaces naturels protégés et dans l'Espace Mont-Blanc) est fixée comme suit au titre de la période 2007/2009 : 116 000 euros pour 2007 et 96 000 euros par an pour 2008 et 2009 (objectif programmatique 2.2.1.09 - chapitre 67386).
(Entretien extraordinaire du Musée régional des sciences naturelles. Loi régionale n° 32 du 20 mai 1985)
1. La dépense autorisée pour la réalisation des travaux d'entretien extraordinaire du Musée régional des sciences naturelles visé à la loi régionale n° 32 du 20 mai 1985 (Création du Musée régional des sciences naturelles) est fixée à 1 000 000 d'euros au titre de 2007, à 500 000 euros au titre de 2008 et à 900 000 euros au titre de 2009 (objectif programmatique 2.2.4.07 - chapitre 68352).
(Financement des aides aux exploitations agricoles à titre d'application du Plan de développement rural 2007-2013)
1. La Région assure, par l'intermédiaire de l'organisme payeur pour les financements agricoles de la Région autonome Vallée d'Aoste, le financement, pour 2007, des aides aux exploitations agricoles à titre dl'application du Plan de développement rural 2007/2013, conformément aux dispositions du règlement CE n° 1698/2005 du 20 septembre 2005.
2. Aux fins visées au premier alinéa du présent article, une dépense de 7 000 000 euros est autorisée au titre de 2007 (objectif programmatique 2.2.2.17 - chapitre 47016).
(Actions de marketing territorial)
1. Dans le but d'augmenter l'attractivité du territoire régional pour les investisseurs potentiels souhaitant y installer des activités productives, la Région met en place des actions de marketing territorial en utilisant aussi bien ses ressources propres que les ressources financières disponibles dans le cadre du Programme opérationnel « Compétitivité régionale » 2007/2013.
2. Aux fins visées au premier alinéa du présent article, une dépense de 50 000 euros est autorisée au titre de 2007 (objectif programmatique 2.2.2.09 - chapitre 47013).
(Actions régionales pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie. Modification de la loi régionale n° 3 du 3 janvier 2006)
1. À la fin du premier alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 3 du 3 janvier 2006 (Nouvelles dispositions en matière d'actions régionales pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie) sont ajoutés les mots suivants : « , à l'exclusion des initiatives prévues par l'art. 6, pour lesquelles il n'est pas fait application des plafonds de dépense visés aux art. 9 et 10 ».
2. La dépense autorisée aux fins visées à la LR n° 3/2006 est réajustée et s'élève, au titre de la période 2007/2009, à 10 200 000 euros, dont 3 820 000 pour 2007 et 3 190 000 par an pour 2008 et 2009 (objectif programmatique 2.2.2.15 - chapitres 33765, 33766, 33767, 33768, 33769, 33770, 33771, 33772, 33773 et 33774).
(Octroi de subventions en faveur d'organismes et d'associations pour la réalisation d'actions de formation et de recyclage destinées au personnel enseignant)
1. Le Gouvernement régional accorde par délibération, dans les limites des crédits inscrits chaque année au budget régional, des subventions à fonds perdu à des associations professionnelles et disciplinaires, ainsi qu'à des organismes culturels et scientifiques, pour la réalisation, en cours d'année scolaire, d'actions de formation et de recyclage destinées au personnel enseignant.
2. Les subventions en cause sont accordées jusqu'à concurrence de la totalité des dépenses éligibles mais limitativement aux actions de formation et de recyclage indiquées par la délibération évoquée au premier alinéa du présent article, sur avis exprimé, entre autres sur la base des critères fixés par les dispositions étatiques en vigueur en la matière, par une commission technique nommée à cet effet par arrêté du surintendant des écoles de la Vallée d'Aoste.
3. Le Gouvernement régional fixe prioritairement, par délibération, les critères et les modalités relatifs à l'octroi des subventions visées au présent article et à la procédure y afférente.
4. La dépense au titre de la période 2007/2009 est fixée à 5 000 euros (objectif programmatique 1.2.2 - chapitre 55900 part.)
(Mesures en matière de droit aux études universitaires. Modification de l'art. 34 de la LR n° 30/2006)
1. La dépense pour l'attribution d'aides économiques aux étudiants ne résidant pas en Vallée d'Aoste, autorisée au titre de 2007 à hauteur de 92 500 euros par la lettre b) du premier alinéa de l'art. 34 de la LR n° 30/2006, est réajustée et s'élève à 192 500 euros (objectif programmatique 2.2.4.02 - chapitre 55560 part.).
(Promotion des services de formation et de recherche scientifique en vue du développement de l'innovation technologique. Modification de l'art. 35 de la LR n° 30/2006)
1. L'art. 35 de la LR n° 30/2006 est remplacé comme suit :
« Art. 35
(Promotion des services de formation et de recherche scientifique en vue du développement de l'innovation technologique)
1. La Région encourage la constitution, auprès de l'immeuble dénommé « ancienne cotonnerie Brambilla », dans la commune de Verrès, d'un nouveau pôle pour l'offre de services de formation et de recherche scientifique, en vue du développement de l'innovation technologique à l'échelon régional et du renforcement du tissu productif.
2. Aux fins visées au premier alinéa du présent article, le Gouvernement régional est autorisé à passer des conventions avec l'Università della Valle d'Aosta - Université de la Vallée d'Aoste et d'autres institutions universitaires.
3. Aux fins de la promotion des services de formation et de recherche scientifique visés au premier alinéa, le Gouvernement régional est autorisé à accorder, dans le cadre de projets spécifiques d'internationalisation, directement ou par l'intermédiaire des universités intéressées, des bourses d'études à des étudiants étrangers qui suivent des cours en Vallée d'Aoste, priorité étant donnée aux étudiants provenant de Pays francophones.
4. La dépense aux fins visées au présent article est fixée, au titre de la période 2007/2009, à 3 140 000 euros, dont 1 040 000 pour 2007 et 1 050 000 par an pour 2008 et 2009 (objectif programmatique 2.2.4.04. - chapitres 56656 part., 56675 et 56676).
5. Aux fins de l'application du présent article, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires. »
(Mesures visant à sauvegarder et à valoriser le bâtiment accueillant les archives du Chapitre de la Cathédrale Sainte Marie de l'Assomption d'Aoste)
1. Aux fins de la restauration conservatrice du bâtiment accueillant les archives du Chapitre de la Cathédrale Sainte Marie de l'Assomption d'Aoste, dans le cadre de la première tranche des travaux de restauration et de réhabilitation du complexe comprenant les archives capitulaires, la sacristie monumentale et la sacristie des chanoines, reconnu d'intérêt régional, le virement de 80 000 euros est autorisé pour 2007 en faveur du Diocèse d'Aoste, à titre de participation de la Région aux dépenses afférentes aux travaux susdits (objectif programmatique 2.2.4.07 - chapitre 65922).
2. Le Gouvernement régional fixe par délibération les critères et les modalités relatifs au virement en cause.
(Association Fort de Bard. Modification de l'art. 41 de la LR n° 30/2006)
1. Aux fins visées au troisième alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 10 du 17 mai 1996 (Mesures pour la réhabilitation et la valorisation du fort et du bourg médiéval de Bard), la dépense globale de 4 500 000 euros, autorisée par l'art. 41 de la LR n° 30/2006, est réajustée et s'élève à 6 000 000 euros, dont 3 000 000 au titre de 2007 et 1 500 000 par an au titre de 2008 et 2009 (objectif programmatique 2.2.4.07. - chapitres 68356 et 68357).
(Augmentation des dépenses autorisées par la loi régionale)
1. Le montant des dépenses autorisées par la loi régionale et fixées par la LR n° 30/2006 est modifié, au titre de 2007, conformément à l'annexe C de la présente loi.
Chapitre III
Rectification du budget prévisionnel 2007 et, au titre de 2007, du budget pluriannuel 2007/2009. dispositions financières
(Modification de la dénomination de chapitres de la partie dépenses du budget prévisionnel)
1. La dénomination des chapitres indiqués ci-après de l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2007 est modifiée comme suit :
Chapitre 20465
« Dépenses pour l'achat de mobilier, de machines et d'équipement pour le fonctionnement des services régionaux »
Chapitre 20470
« Dépenses pour le fonctionnement courant des bureaux, y compris les services afférents aux produits contingentés (actions relevant de la comptabilité IVA comprises) »
Chapitre 33699
« Subventions aux organismes jugés admissibles par la Cassa depositi e prestiti pour l'amortissement graduel des emprunts contractés »
Chapitre 41605
« Aides en faveur des exploitants et des associations agrotouristiques (gardé aux fins de la gestion des demandes présentées avant l'entrée en vigueur de la LR n° 29/2006) »
Chapitre 41610
« Bonification d'intérêt et charges diverses sur des prêts accordés à des exploitants agrotouristiques - Plafonds d'engagement gardé aux fins de la gestion des demandes présentées avant l'entrée en vigueur de la LR n° 29/2006) »
Chapitre 41639
« Bonification d'intérêt et charges diverses sur des prêts accordés à des exploitants agrotouristiques - Plafonds d'engagement (gardé aux fins de la gestion des demandes présentées avant l'entrée en vigueur de la LR n° 29/2006) »
Chapitre 55156
« Dépenses pour le déroulement des examens d'habilitation, des examens d'État à l'issue des parcours d'études secondaires du 2e degré, ainsi que des examens de fin d'études secondaires du 1er degré, de promotion et d'aptitude ».
(Rectification des fonds de caisse à la suite de l'actualisation des restes)
2. Les diminutions, au titre des fonds de caisse, des chapitres de la partie recettes et de la partie dépenses du budget prévisionnel 2007 se chiffrant respectivement à 1 527 191,22 euros et à 10 557 483,82 euros sont approuvées, telles qu'elles figurent de manière analytique aux tableaux D et E annexés à la présente loi.
(Rectification de la partie recettes)
1. La partie recettes du budget prévisionnel 2007 et, au titre de 2007, du budget pluriannuel 2007/2009 est rectifiée comme suit :
a) Augmentation :
Chapitre 00010
« Excédent budgétaire »
(exercice budgétaire) 234 548 417,96 euros
Chapitre
00020 « Fonds de caisse initial »
(fonds de caisse) 82 498 770,58 euros
Chapitre 11150
« Emprunts contractés pour couvrir des dépenses d'investissement »
(fonds de caisse) 50 000 000,00 euros
b) Diminution :
Chapitre 11150
« Emprunts contractés pour couvrir des dépenses d'investissement »
(exercice budgétaire) 23 324 600 euros.
(Rectification de la partie dépenses)
1. La partie dépenses du budget prévisionnel 2007 et, au titre de 2007, du budget pluriannuel 2007/2009 de la Région subit les augmentations indiquées de manière analytique à l'annexe F de la présente loi, se chiffrant à 186 986 299,18 euros au titre de l'exercice budgétaire et à 141 529 063,18 euros au titre des fonds de caisse.
(Modification de l'annexe 1 des budgets prévisionnel 2007 et pluriannuel 2007/2009 approuvés par la loi régionale n° 31 du 15 décembre 2006)
1. À la suite de la rectification prévue par l'art. 35 de la présente loi concernant le chapitre 69000 (Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires), l'annexe 1 des budgets prévisionnel 2007 et pluriannuel 2007/2009 (Liste des mesures législatives que l'on entend financer au moyen des fonds globaux) est modifiée comme suit :
« D.2.4. Contributi per la rottamazione di autovetture e motoveicoli non conformi al livello d'inquinamento previsti dall'Unione Europea - anno 2007 - euro 1.000.000 ».
(Inscription de crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectification du budget)
1. Les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et inscrits au budget prévisionnel 2006 mais non engagés à la clôture de l'exercice s'élèvent à 24 237 518,78 euros, ainsi qu'il appert de manière analytique de la colonne A de l'annexe G de la présente loi.
2. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2007 au sens du deuxième alinéa de l'art. 42 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité de la Région autonome Vallée d'Aoste), s'élèvent à 2 280 355,15 euros, ainsi qu'il appert de manière analytique de la colonne B de l'annexe G de la présente loi.
3. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2007 au sens de la présente loi, s'élèvent à 21 957 163,63 euros, ainsi qu'il appert de manière analytique de la colonne C de l'annexe G de la présente loi.
4. Les augmentations de la partie dépenses du budget prévisionnel 2007 et, au titre de 2007, du budget pluriannuel 2007/2009, se chiffrant à 21 957 163,63 euros, sont approuvées telles qu'elles figurent de manière analytique à la colonne C de l'annexe G de la présente loi.
(Recours à l'emprunt. Modification de l'art. 7 de la LR n° 31/2006)
1. La somme destinée à la souscription d'un ou de plusieurs emprunts, autorisée jusqu'à concurrence de 190 324 600 euros au titre de 2007 par le premier alinéa de l'art. 7 de la LR n° 31/2006 est réduite à 167 000 000 d'euros au maximum (chapitre 11150).
(Couverture financière)
1. La dépense supplémentaire de 211 223 817,96 euros au titre de 2007, qui dérive des autorisations de dépense visées à la présente loi, est couverte par les recettes supplémentaires autorisées au sens de l'art. 34 de la présente loi.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
(1) Article abrogé par la lettre f) du 4e alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 34 du 24 décembre 2007.