Loi régionale 13 juin 2007, n. 14 - Texte originel

Loi régionale n° 14 du 13 juin 2007,

portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 2006.

(B.O. n° 26 du 26 juin 2007)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1^er Recettes au titre de l'exercice budgétaire

Art. 2 Dépenses au titre de l'exercice budgétaire

Art. 3 Récapitulatif de l'exercice budgétaire

Art. 4 Recettes au titre des exercices précédents

Art. 5 Dépenses au titre des exercices précédents

Art. 6 Récapitulatif des restes

Art. 7 Situation de caisse

Art. 8 Situation financière

Art. 9 Situation patrimoniale

Art. 10 Approbation du compte général

Art. 11 Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne

Art. 12 Dispositions financières

Art. 13 Publication du compte général

Art. 13 Déclaration d'urgence

Art. 1^er

(Recettes au titre de l'exercice budgétaire)

1. Les recettes provenant des impôts propres à la Région, des impôts du Trésor public ou des quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, des subventions et des allocations de l'État, ou, en général, des virements de l'État, des rentes patrimoniales, des bénéfices des agences et des organismes régionaux, des aliénations des biens patrimoniaux, des emprunts, des prêts et de toute autre opération de crédit et de comptabilité spéciale, constatées au cours de l'exercice budgétaire 2006 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 2 161 890 673,70 euros et résumées comme suit :

Recouvrées	1 673 791 559,89	euros
À recouvrer	488 099 113,81	euros.

Art. 2

(Dépenses au titre de l'exercice budgétaire)

1. Les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, les dépenses découlant du remboursement de prêts et d'emprunts, ainsi que les dépenses des comptabilités spéciales de la Région, engagées au cours de l'exercice budgétaire 2006 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 2 277 201 912,89 euros et résumées comme suit :

Payées	1 733 119 577,34	euros
À payer	544 082 335,55	euros.

Art. 3

(Récapitulatif de l'exercice budgétaire)

1. Les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire 2006sont ainsi résumées :

Recettes	2 161 890 673,70	euros
Dépenses	2 277 201 912,89	euros
Résultat négatif de l'exercice budgétaire 2006	-115 311 239,19	euros.

Art. 4

(Recettes au titre des exercices précédents)

1. Les restes à recouvrer au titre de l'exercice 2005 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2006 sont approuvés pour un montant global de 699 484 769,38 euros et résumés comme suit :

Restes à recouvrer inscrits au budget au 1^er janvier 2006	1 153 734 468,41	euros
Moins-values au titre des restes à recouvrer	2 413 585,22	euros
Restes à recouvrer constatés de nouveau au 31 décembre 2006	1 151 320 883,19	euros
Restes recouvrés au 31 décembre 2006	451 836 113,81	euros
Restes encore à recouvrer au 31 décembre 2006	699 484 769,38	euros.

Art. 5

(Dépenses au titre des exercices précédents)

1. Les restes à payer au titre de l'exercice 2005 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2006 sont approuvés pour un montant global de 501 451 900,26 euros et résumés comme suit :

Restes à payer inscrits au budget au 1^er janvier 2006	956 726 593,50	euros
Moins-values au titre des restes à payer	129 264 588,73	euros
Restes à payer constatés de nouveau au 31 décembre 2006	827 462 004,77	euros
Restes payés au 31 décembre 2006	326 010 104,51	euros
Restes encore à payer au 31 décembre 2006	501 451 900,26	euros.

Art. 6

(Récapitulatif des restes)

1. Les restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire 2006 sont ainsi résumés :

Restes à recouvrer au titre des recettes de l'exercice 2006 (art. 1^er)	488 099 113,81	euros
Restes à recouvrer au titre des restes de l'exercice 2005 et des exercices précédents (art. 4)	699 484 769,38	euros
Total	1 187 583 883,19	euros.

2. Les restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire 2006 sont ainsi résumés :

Restes à payer dans le cadre des dépenses engagées au titre de l'exercice 2006 (art. 2)	544 082 335,55	euros
Restes à payer au titre des restes de l'exercice 2005 et des exercices précédents (art. 5)	501 451 900,26	euros
Total	1 045 534 235,81	euros.

Art. 7

(Situation de caisse)

1. Le fonds de caisse à la clôture de l'exercice budgétaire 2006 s'élève à 92 498 770,58 euros, d'après les comptes présentés par le trésorier :

Fonds de caisse au 31 décembre 2005	26 000 778,73	euros
Recouvrements au titre de l'exercice 2006	2 125 627 673,70	euros
Paiements au titre de l'exercice 2006	2 059 129 681,85	euros
Fonds de caisse au 31 décembre 2006	92 498 770,58	euros.

Art. 8

(Situation financière)

1. L'excédent budgétaire constaté à la clôture de l'exercice budgétaire 2006 s'élève à 234 548 417,96 euros et se compose comme suit :

Recettes, au titre de l'exercice budgétaire, à recouvrer au 31 décembre 2006 (art. 1^er)	488 099 113,81	euros
Recettes, au titre des restes, à recouvrer au 31 décembre 2006 (art. 4)	699 484 769,38	euros
Fonds de caisse au 31 décembre 2006 (art. 7)	92 498 770,58	euros
Dépenses, au titre de l'exercice budgétaire, à payer au 31 décembre 2006 (art. 2)	544 082 335,55	euros
Dépenses, au titre des restes, à payer au 31 décembre 2006 (art. 5)	501 451 900,26	euros
Excédent budgétaire à la clôture de l'exercice 2006	234 548 417,96	euros.

Art. 9

(Situation patrimoniale)

1. L'état du patrimoine au 31 décembre 2006 est approuvé comme suit :

Actif	2 756 823 111,57	euros
Passif	1 822 660 665,29	euros
Actif net patrimonial au 31 décembre 2006	934 162 446,28	euros.

Art. 10

(Approbation du compte général)

1. Le compte général de l'exercice budgétaire 2006 de la Région est approuvé tel qu'il appert des articles 7, 8 et 9 (annexe A) de la présente loi.

Art. 11

(Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne)

1. Les fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi, qui n'ont pas été engagés à la clôture de l'exercice budgétaire 2006, représentent des économies sur les dépenses et concourent à la formation de l'excédent budgétaire visé à l'article 8 de la présente loi.

Art. 12

(Dispositions financières)

1. Les sommes indiquées ci-après, constatées et engagées sur des chapitres de la comptabilité spéciale, sont régularisées comme suit :

a) Quant à 54 408,47 euros, sur le chapitre 12520 (Gestion des fonds pour le versement à l'INPDAP des cotisations relatives au traitement fixe et accessoire du personnel d'inspection, de direction, d'éducation et du personnel enseignant des écoles et des établissements d'enseignement de la Région) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72320 de l'état prévisionnel des dépenses ;

b) Quant à 3 200,28 euros, sur le chapitre 13550 (Gestion du fonds régional pour la promotion et le développement de la coopération) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72670 de l'état prévisionnel des dépenses.

Art. 13

(Publication du compte général)

1. Le compte général de la Région est publié par extrait au Bulletin officiel de la Région.

Art. 14

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.