Règlement régional 18 janvier 2007, n. 1 - Texte originel
Règlement régional n° 1 du 18 janvier 2007
modifiant le règlement régional n° 1 du 27 mai 2002 portant dispositions pour l'octroi de prêts bonifiés en faveur de personnes physiques dans le secteur de la construction d'immeubles à usage d'habitation et abrogation du règlement régional n° 3 du 25 août 1997.
(B.O. n° 5 du 30 janvier 2007)
(Détermination, à titre expérimental, de nouvelles procédures d'octroi des aides pour l'achat, la construction et la rénovation de la résidence principale)
1. Les premier et troisième alinéas de l'art. 8 du règlement régional n° 1 du 27 mai 2002, portant dispositions pour l'octroi de prêts bonifiés en faveur de personnes physiques dans le secteur de la construction d'immeubles à usage d'habitation et abrogation du règlement régional n° 3 du 25 août 1997, sont abrogés.
2. Au titre des années 2007 et 2008, l'application des art. 17, 21, 22 et 23 du règlement régional n° 1/2002, relatifs aux délais de présentation des demandes visant à l'obtention des aides prévues par la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984 (Création de fonds de roulement pour la reprise de l'industrie du bâtiment) et aux modalités de formation du classement desdites demandes est suspendue.
3. Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement, le Gouvernement régional prend une délibération fixant, au titre des années 2007 et 2008, des modalités expérimentales d'accès aux aides visées à la LR n° 76/1984, aux fins de la simplification et de l'accélération des procédures y afférentes ; lesdites modalités prévoient notamment :
a) Que les demandes présentées à la structure régionale compétente en matière de logement soient classées suivant l'ordre chronologique de leur présentation ;
b) Que les demandes jugées recevables mais non financées au cours de l'année de leur présentation en raison de l'insuffisance des ressources financières soient financées l'année suivante.
4. Les demandes visant à l'obtention des aides prévues par la LR n° 76/1984 et présentées à la structure régionale compétente en matière de logement au plus tard le 30 novembre 2006 sont toujours assujetties aux dispositions citées au deuxième alinéa du présent article.