Loi régionale 15 décembre 2006, n. 31 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 31 du 15 décembre 2006,

portant budget prévisionnel 2007 et budget pluriannuel 2007/2009 de la Région autonome Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 54 du 28 décembre 2006)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1er - Budget annuel

Art. 2 - Budget pluriannuel

Art. 3 - Dépenses autorisées par la loi budgétaire

Art. 4 - Répartition entre les différents secteurs d'affectation des crédits destinés à la réhabilitation du patrimoine historique et architectural du bourg de Bard

Art. 5 - Fonds attribués au Conseil régional

Art. 6 - Rectifications des autorisations de dépense relatives aux lois régionales entrées en vigueur après la présentation du budget au Conseil régional

Art. 7 - Recours à l'emprunt

Art. 8 - Annexes du budget annuel

Art. 9 - Annexes du budget pluriannuel

Art. 10 - Entrée en vigueur

Art. 1er

(Budget annuel)

  1. Est approuvé l'état prévisionnel de la partie recettes et de la partie dépenses du budget 2007 de la Région, annexé à la présente loi, qui s'élève à 2 295 000 000 €, au titre de l'exercice budgétaire, et à 2 416 000 000 €, au titre des fonds de caisse (annexe A).

Art. 2

(Budget pluriannuel)

  1. Est approuvé l'état prévisionnel de la partie recettes et de la partie dépenses du budget pluriannuel 2007/2009 de la Région, annexé à la présente loi, qui s'élève à 2 295 000 000 € au titre de 2007, à 2 321 000 000 €, au titre de 2008, et à 2 331 000 000 €, au titre de 2009 (annexe B).

Art. 3

(Dépenses autorisées par la loi budgétaire)

  1. Les dépenses relatives aux exercices 2007, 2008 et 2009, prévues par des lois nationales ou régionales en vigueur, sont autorisées par la présente loi, aux termes du premier alinéa de l'art. 15 et du premier alinéa de l'art. 17 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste), selon les montants figurant en regard de chacun des chapitres de l'état prévisionnel de la partie dépenses (annexes A et B).

Art. 4

(Répartition entre les différents secteurs d'affectation des crédits destinés à la réhabilitation du patrimoine historique et architectural du bourg de Bard)

1. Aux termes du premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 68 du 1er décembre 1992 (Mesures financières en vue de la réhabilitation du patrimoine historique et architectural du bourg de Bard), la dépense de 250 000 € par an pour 2007, 2008 et 2009, à valoir sur le chapitre 65945 de l'état prévisionnel de la partie dépenses (annexes A et B), est autorisée et répartie comme suit :

a) Acquisition d'immeubles par la Commune :

1) 2007 € 25 000 ;

2) 2008 € 25 000 ;

3) 2009 € 25 000 ;

b) Concours aux frais de restauration et de réhabilitation des immeubles :

1) 2007 € 200 000 ;

2) 2008 € 200 000 ;

3) 2009 € 200 000 ;

c) Actions pilote sur des immeubles appartenant à des personnes privées et à des personnes publiques :

1) 2007 € 25 000 ;

2) 2008 € 25 000 ;

3) 2009 € 25 000.

Art. 5

(Fonds attribués au Conseil régional)

1. Les crédits inscrits aux chapitres 20000 et 20005 de l'état prévisionnel de la partie dépenses (annexe A) sont mis à la disposition du Conseil régional par mandats de paiement et versés sur le compte ouvert auprès de l'établissement de crédit chargé du service de trésorerie dudit Conseil.

2. Les fonds pour le plan annuel d'activité de la Conférence régionale de la condition féminine visée à la loi régionale n° 65 du 23 juin 1983 (Création de la Conférence régionale de la condition féminine) sont périodiquement virés au Conseil régional, à la demande de la Présidence du Conseil et en fonction de la réalisation dudit plan (chap. 20050).

Art. 6

(Rectifications des autorisations de dépense relatives aux lois régionales entrées en vigueur après la présentation du budget au Conseil régional)

1. En vertu du quatrième alinéa de l'art. 42 de la LR n° 90/1989 et sur proposition de l'assesseur compétent en matière de budget, le Gouvernement régional est autorisé à apporter des rectifications au budget prévisionnel 2007 et au budget pluriannuel 2007/2009 du fait de l'inscription, à des chapitres existants ou à de nouveaux chapitres, de nouvelles dépenses ou de dépenses accrues, à caractère continu, prévues par des lois régionales entrées en vigueur après la présentation des budgets susdits au Conseil régional, dépenses dont la couverture financière est assurée par des fonds inscrits auxdits budgets.

Art. 7

(Recours à l'emprunt)

1. Pour le financement des dépenses d'investissement au titre de l'exercice 2007, le Gouvernement régional est autorisé à contracter un ou plusieurs emprunts à moyen ou à long terme, suivant les modalités qu'il jugera les plus opportunes, jusqu'à concurrence de 190 324 600 € maximum, à un taux ne dépassant pas le taux IRS pour les emprunts de dix ans, augmenté de 1,5 point de pourcentage, pour une période d'amortissement de quinze ans maximum (chap. 11150).

2. La dépense dérivant de l'application du premier alinéa du présent article - estimée au total à 9 550 000 €, au titre de 2007, à 19 001 000 €, au titre de 2008, et à 19 100 000 €, au titre de 2009 - est couverte par les crédits inscrits aux chapitres 69300 « Part d'intérêts destinée à l'amortissement des emprunts à contracter » et 69320 « Part de capital destinée à l'amortissement des emprunts à contracter » de l'état prévisionnel de la partie dépenses (annexes A et B) du budget prévisionnel 2007 et du budget pluriannuel 2007/2009, et aux chapitres correspondants des budgets suivants, dans le cadre de l'objectif programmatique 3.2. « Autres dépenses ne pouvant être ventilées ».

Art. 8

(Annexes du budget annuel)

1. Sont approuvées les annexes du budget prévisionnel 2007 indiquées ci-après :

a) Annexe 1 : Liste des mesures législatives qu'il est envisagé de financer par les fonds globaux ;

b) Annexe 2 : Tableau de classement des dépenses régionales ;

c) Annexe 3 : Tableau récapitulatif général ;

d) Annexe 4a) : Recettes dérivant des fonds attribués par l'État aux termes de l'art. 9 de la loi n° 281 du 16 mai 1970 (Mesures financières au profit des Régions à statut ordinaire) ;

e) Annexe 4b) : Dépenses financées par les fonds attribués par l'État aux termes de l'art. 9 de la loi n° 281 du 16 mai 1970 (Mesures financières au profit des Régions à statut ordinaire) ;

f) Annexe 5a) : Crédits de l'exercice budgétaire destinés aux dépenses ordinaires ;

g) Annexe 5b) : Crédits de l'exercice budgétaire destinés aux dépenses d'investissement ;

h) Annexe 6 : Classement fonctionnel (sections) et économique (catégories) des dépenses régionales ;

i) Annexe 7 : Liste des dépenses obligatoires ;

j) Annexe 8 : Liste des dépenses pour lesquelles le prélèvement du fonds de réserve pour les dépenses imprévues est autorisé ;

k) Annexe 9 : Garanties accordées aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975 (Financement des éventuelles dépenses découlant des garanties accordées par des lois régionales, à la charge du budget de la Région) ;

l)Annexe 10 : Démonstration du solde financier prévu.

Art. 9

(Annexes du budget pluriannuel)

1. Sont approuvées les annexes du budget pluriannuel 2007/2009 indiquées ci-après :

a) Annexe 1 : Liste des mesures législatives qu'il est envisagé de financer par les fonds globaux ;

b) Annexe 2 : Tableau de classement des dépenses régionales ;

c) Annexe 3 : Tableau récapitulatif général ;

d) Annexe 4 : Liste des dépenses obligatoires.

Art. 10

(Entrée en vigueur)

1. La présente loi est publiée au Bulletin officiel de la Région et entre en vigueur le 1er janvier 2007.