Loi régionale 29 janvier 1980, n. 7 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 7 du 29 janvier 1980,

portant modification des tableaux A) et B) annexé à la loi régionale n° 13 du 15 mai 1974.

(B.O. n° 1 du 30 janvier 1980)

(Abrogée par l'article 15 de la loi régionale n° 41 du 26 mai 1998)