Loi régionale 29 janvier 1980, n. 7 - Texte originel
Loi régionale n° 7 du 29 janvier 1980,
portant modification des tableaux A) et B) annexé à la loi régionale n° 13 du 15 mai 1974.
(B.O. n° 1 du 30 janvier 1980)
A compter du 1er décembre 1979, les montants des subventions fixés par les tableaux des annexes A et B de la loi régionale n° 13 du 15 mai 1974 sont majorés de 50%.
La charge découlant de l'application de la présente loi, évaluée à 18 000 000 de lires par an, est couverte pour l'exercice 1979 par l'allocation affectée au chapitre 825 du budget de la Région 1979 qui présente la disponibilité nécessaire.
Pour les années à venir, les charges nécessaires seront inscrites dans les chapitres correspondants du budget dans la limite maximum autorisée par la loi régionale n° 13 du 15 mai 1974, modifiée par le deuxième alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 38 du 20 juin 1978.
Des engagements, sur l'allocation de dépense précédente, peuvent être pris dans les vingt jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi.