Loi régionale 4 décembre 2006, n. 28 - Texte originel
Loi régionale n° 28 du 4 décembre 2006,
portant définition de relations financières et rectification du budget prévisionnel 2006 et du budget pluriannuel 2006/2008 de la Région.
(B.O. n° 52 du 19 décembre 2006)
CHAPITRE IER
DÉFINITION DE RELATIONS FINANCIÈRES
(Définition des relations patrimoniales et financières avec l'Institut de la pension viagère)
1. Le montant des crédits à virer à l'Institut de la pension viagère visé à la loi régionale n° 28 du 8 septembre 1999, portant mesures pour la réduction des dépenses en matière de sécurité sociale des conseillers régionaux, création de l'Institut de la pension viagère et modifications de la loi régionale n° 33 du 21 août 1995 (Dispositions en matière d'indemnités dues aux membres du Conseil et du Gouvernement régional ainsi qu'en matière de sécurité sociale des conseillers régionaux), fixé à 12 500 000 euros au titre de 2006 par le quatrième alinéa de l'art. 12 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003 (Loi de finances 2004/2006), est rajusté et fixé à 23 550 000 euros (objectif programmatique 1.1.1 - chapitre 20010).
(Versement par anticipation de fonds à l'Agenzia per le erogazioni in agricoltura - AGEA)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à verser par anticipation à l'Agenzia per le erogazioni in agricoltura - AGEA, instituée par le décret législatif n° 165 du 27 mai 1999 (Suppression de l'AIMA et création de l'Agenzia per le erogazioni in agricoltura - AGEA, aux termes de l'art. 11 de la loi n° 59 du 15 mars 1997) une somme s'élevant à 14 100 000 euros, relevant des fonds communautaires et étatiques, pour le paiement, au titre de 2006, des aides prévues par le plan de développement rural 2000/2006 et relatives aux mesures cofinancées (objectif programmatique 2.2.2.17 - chapitre 47015).
(Définition et régularisation des relations patrimoniales et financières avec les gestionnaires de la maison de jeu de Saint-Vincent)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à combler les pertes au 31 décembre 2005 ainsi qu'à régulariser, à constater et à verser l'impôt sur la valeur ajoutée (IVA) relatif aux sommes déjà versées, en 2001 et en 2002, à titre de subvention pour les manifestations et non pas de rémunération à la Gestion extraordinaire de la maison de jeu de Saint-Vincent en liquidation visée à la loi régionale n° 88 du 21 décembre 1993 relative à l'institution de ladite Gestion extraordinaire.
2. Pour l'application du premier alinéa du présent article, la dépense de 7 000 000 d'euros (objectif programmatique 2.1.4.01 - chapitre 35065) est autorisée.
3. Le Gouvernement régional est autorisé à régulariser, à constater et à verser l'impôt sur la valeur ajoutée (IVA) relatif aux sommes déjà versées, dans la période 2003/2006, à titre de subvention pour les manifestations et non pas de rémunération à Casino de la Vallée SpA, instituée par la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001 portant constitution d'une société par actions pour la gestion de la maison de jeu de Saint-Vincent.
4. Pour l'application du troisième alinéa du présent article, la dépense de 7 500 000 d'euros (objectif programmatique 2.2.2.12 - chapitre 64965) est autorisée.
(Couverture financière)
1. La dépense supplémentaire, se chiffrant à 39 650 000 euros au titre de 2006 et dérivant des autorisations visées aux articles 1er, 2 et 3 de la présente loi est couverte par les recettes supplémentaires autorisées au sens de l'art. 5.
CHAPITRE II
RECTIFICATIONS DE L'ÉTAT PRÉVISIONNEL DES RECETTES ET DES DÉPENSES
(Rectifications de l'état prévisionnel des recettes)
1. La partie recettes du budget prévisionnel 2006 et du budget pluriannuel 2006/2008 de la Région fait l'objet des augmentations indiquées ci-après, au titre de 2006 :
Chapitre 1610 : « Revenu des impôts des années précédentes »
Exercice budgétaire et fonds de caisse euros 47 000 000,00
(Rectifications de l'état prévisionnel des dépenses)
1. La partie dépenses du budget prévisionnel 2006 et du budget pluriannuel 2006/2008 de la Région fait l'objet des augmentations indiquées ci-après, au titre de 2006 :
Chapitre 20010 : « Virement à l'Institut de la pension viagère du montant correspondant aux droits acquis par les conseillers régionaux à la date du 31 décembre 1999 »
Exercice budgétaire et fonds de caisse euros 11 050 000,00
Chapitre 47015 (nouveau chapitre)
Programme régional : 2.2.2.17.
Codification : 1.1.1.5.9.2.10.10.
« Versement par anticipation à l'AGEA des fonds communautaires et étatiques destinés au paiement des aides prévues par le plan de développement rural 2000/2006 »
Exercice budgétaire et fonds de caisse euros 14 100 000,00
Chapitre 35065 : « Dépenses pour la régularisation des relations patrimoniales et financières avec la Gestion extraordinaire de la maison de jeu de Saint-Vincent »
Exercice budgétaire et fonds de caisse euros 7 000 000,00
Chapitre 64965 : « Application du cahier des charges réglementant les rapports entre Casino SpA et la Région - dépenses ordinaires »
Exercice budgétaire et fonds de caisse euros 7 500 000,00
Chapitre 35625 : « Virement de crédits aux fonds de roulement gérés par Finaosta »
Exercice budgétaire et fonds de caisse euros 7 000 000,00
Chapitre 61210 : « Participation de la Région au fonds régional pour le logement »
Exercice budgétaire et fonds de caisse euros 350 000,00
(Équilibre du budget)
1. Suite aux rectifications approuvées par la présente loi, les recettes et les dépenses du budget prévisionnel 2006 de la Région s'équilibrent à 2 610 379 369,97 euros au titre de l'exercice budgétaire et à 2 667 582 643,15 euros au titre des fonds de caisse.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.