Loi régionale 29 janvier 1980, n. 6 - Texte originel
Loi régionale n° 6 du 29 janvier 1980,
portant mesures en faveur des infirmeries de Cogne et de La Thuile.
(B.O. n° 1 du 30 janvier 1980)
Les infirmeries de Cogne et de La Thuile, déjà propriétés de la Société nationalisée « Cogne» et classées infirmeries pour malades et blessés graves, sont converties en centres sectoriels de services sociaux et sanitaires.
La gestion des centres est déléguée aux Communes de Cogne et de La Thuile en attendant que celle-ci soit prise en charge par les organes du secteur socio-sanitaire compétent par territoire.
Des conventions créées à cet effet entre la Région, les Communes concernées et la Société nationalisée Cogne D réglementent les rapports réciproques, en ce qui concerne également l'absorption du personnel qui travaille aux infirmeries, actuellement employé de la Société susdite.
Jusqu'à la réforme de l'aide, ou bien jusqu'à la promulgation de lois régionales homogènes en la matière, la Région s'engage à couvrir la totalité des dépenses pour le personnel absorbé de la Société nationalisée «Cogne».
Le Gouvernement régional est autorisé à accorder des subventions aux Communes de Cogne et de La Thuile pour pallier aux déficits de la gestion des infirmeries relatifs aux années 1978 et 1979.
Afin de permettre aux Communes de Cogne et de La Thuile de mettre en place en 1980 les services visés par la loi régionale n° 47 du 20 juin 1978, le délai visé au premier alinéa de l'art. 11 de la loi est fixé au 31 janvier 1980.
Le financement des dépenses visées au dernier alinéa de l'art. 2 et à l'art. 3, est assuré par le prélèvement des fonds affectés chaque année pour l'application de la loi régionale n° 47 du 20 juin 1978.
La dépense de l00 millions de lires pour l'aménagement extraordinaire des immeubles et des installations destinés aux infirmeries de Cogne et de La Thuile est autorisée, pour l'année 1979 uniquement.
Des engagements, sur la précédente allocation de dépense, peuvent être pris dans les 20 jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Au budget de la Région 1979 sont apportées les modifications suivantes:
PARTIE DEPENSES
En augmentation:
Titre II
Section III - Catégorie II
Chap. 8721 - institué par cette loi:
«Dépenses pour l'aménagement extraordinaire des immeubles et des installations des infirmeries de Cogne et de La Thuile» L. 100 000 000
En diminution:
Chap. 2475 - « Fonds spécial pour dépenses découlant de dispositions 1égislatives en cours de perfectionnement» - (Dépenses en compte capital - annexe F - point 17 - de la loi régionale n° 3 du 19 janvier 1979) L. 100 000 000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel.