Loi régionale 3 janvier 1977, n. 6 - Texte originel

Loi régionale n° 6 du 3 janvier 1977,

portant augmentation, pour l'année 1976, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971, relative à la souscription de capital par actions de sociétés de téléphériques et de télésièges et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local.

(B.O. n° 1 du 27 janvier 1977)

Art. 1

Pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971, sur la souscription de capital par actions de sociétés locales de téléphériques et de télésièges et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local, est autorisée, limitativement à l'année 1976, l'augmentation de la dépense de 150.000.000 Lires (cent cinquante millions).

Le financement de l'augmentation de la dé­ pense de 150.000.000 Lires est assuré par une augmentation des recettes d'une somme égale, constatée au chapitre 16 de la partie Recettes du budget de la Région pour l'année 1976.

Art. 2

Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1976:

PARTIE RECETTES

Augmentation:

Chap. 16 - « Recettes de la Maison de jeu de Saint-Vincent »

150.000.000 L.

PARTIE DEPENSES

Augmentation:

Chap. 246 - « Dépenses pour la souscription de titres d'actions dans des sociétés locales de téléphériques et de télésièges et dans d'autres sociétés (lois régionales n° 10 du 3 août 1971 et n° 40 du 14 décembre 1972) »

150.000.000 L.

Sur la précédente dotation des dépenses peuvent être, pris des engagements dans le délai de 20 jours à compter de la date de publication de la présente loi.

Art. 3

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.