Loi régionale 16 mars 2006, n. 7 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 7 du 16 mars 2006,
portant nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA et abrogation de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982.
(B.O. n° 14 du 4 avril 2006)
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1er - Objet
Art. 2 - Nature de la société et statuts
Art. 3 - Objet social
CHAPITRE II
OPÉRATIONS DE FINAOSTA SpA ET RAPPORTS AVEC LA RÉGION
Art. 4 - Gestions financières
Art. 5 - Opérations dans le cadre de la gestion ordinaire
Art. 6 - Opérations dans le cadre de la gestion spéciale
Art. 7 - Modalités d'intervention
Art. 8 - Application des art. 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Art. 9 - Abandon des participations
Art. 10 -
Art. 11 - Fonds spéciaux
Art. 12 - Émission d'obligations
Art. 13 - Rapports avec la Région
Art. 13 bis - Actes d'orientation
CHAPITRE III
ORGANES DE FINAOSTA SpA
Art. 14 - Conseil d'administration
Art. 15 - Conseil de surveillance
Art. 16 -
Art. 17 -
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 18 - Abrogations
Art. 19 - Disposition de coordination
Art. 20 - Disposition transitoire
Art. 21 - Déclaration d'urgence
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(Objet)
1. La présente loi fixe les nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA, créée au sens de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982.
(Nature de la société et statuts) (1)
1. FINAOSTA SpA agit, compte tenu des finalités qu'elle poursuit et aux fins de l'application d'orientations et de stratégies d'intérêt régional, en qualité d'établissement opérationnel de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta.
2. La Région est l'associée unique de FINAOSTA SpA.
3. Les modifications des statuts de FINAOSTA SpA sont approuvées par délibération du Conseil régional.
(Objet social)
1. FINAOSTA SpA a pour but de concourir, dans le cadre d'une politique de programmation régionale, à la promotion et à la réalisation de toutes les activités ou actions susceptibles de favoriser, directement ou indirectement, le développement socio-économique du territoire régional, conformément aux directives de la Région.
2. Aux fins de la réalisation du but visé au premier alinéa du présent article, il est fait recours principalement à des formes d'intervention visant à favoriser la naissance, le développement, la modernisation, la consolidation économique et la collaboration mutuelle des entreprises, publiques et privées, et des établissements publics ayant leur organisation opérationnelle et leur activité principale sur le territoire régional.
3. Aux fins de la présente loi, l'activité d'une entreprise est considérée comme exercée à titre principal sur le territoire régional lorsque les investissements fixes, les emplois et, s'il y a lieu, les directions technique et administrative, se trouvent sur ledit territoire. Au nombre des entreprises figurent également les professionnels libéraux et les travailleurs indépendants qui sont titulaires d'un numéro d'immatriculation IVA, résident ou sont installés en Vallée d'Aoste et ont une entreprise, exercent un métier ou une profession ou produisent un revenu agricole sur le territoire régional. Le but visé au premier alinéa est considéré comme réalisé, entre autres, par l'adoption de mesures en faveur des personnes physiques qui œuvrent à des fins n'ayant pas trait à l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle qu'elles exercent, à condition que ces fins soient temporaires et servent à favoriser, directement ou indirectement, le développement de l'activité entrepreneuriale dans la région. (1a)
4. FINAOSTA SpA peut également intervenir en faveur d'entreprises ayant leur organisation opérationnelle et leur activité principale hors du territoire régional, à condition que les investissements soient fonctionnels au développement d'initiatives économiques dans le cadre du territoire valdôtain ou à la réalisation d'objectifs revêtant un intérêt pour le contexte économique régional.
5. FINAOSTA SpA peut par ailleurs intervenir en faveur d'entreprises ayant leur organisation opérationnelle et leur activité principale sur le territoire régional, mais qui réalisent des initiatives hors de celui-ci, à condition que celles-ci soient fonctionnelles au développement d'initiatives économiques dans le cadre du territoire valdôtain ou à la réalisation d'objectifs revêtant un intérêt pour le contexte économique régional.
CHAPITRE II
Opérations DE FINAOSTA SPA ET RAPPORTS AVEC LA RÉGION
(Gestions financières) (2)
1. FINAOSTA SpA œuvre par des moyens financiers propres, dans les formes prévues à l'art. 5 de la présente loi, ou bien pour le compte de la Région qui lui fournit des fonds spéciaux.
2. L'on entend par gestion ordinaire la gestion relative aux opérations que la société réalise par des moyens financiers propres. La gestion relative aux opérations effectuées pour le compte de la Région, au sens de l'art. 6 de la présente loi, est définie comme spéciale. FINAOSTA SpA peut, par ailleurs, gérer les fonds de roulement alimentés par la Région ou par elle-même.
(Opérations dans le cadre de la gestion ordinaire)
1. Dans le cadre de la gestion ordinaire, FINAOSTA SpA peut :
a) Prendre des participations, en ligne générale temporaires, dans des sociétés de capitaux, même étrangères, déjà constituées ou à constituer, en vue de la réalisation de programmes ou d'objectifs revêtant un intérêt pour le contexte économique régional ;
b) Accorder des financements sous quelque forme que ce soit ;
c) Fournir aux entreprises une activité de conseil en matière de structure financière et sociétaire, ainsi que de stratégie industrielle ;
d) Remplir les mandats d'étude, de conseil, d'assistance et de gestion qui lui sont confiés par la Région.
(Opérations dans le cadre de la gestion spéciale)
1. Dans le cadre de la gestion spéciale, FINAOSTA SpA peut effectuer les types d'opération ci-après :
a) Opérations prévues par l'art. 5 de la présente loi, lorsqu'elles s'avèrent nécessaires du fait d'exigences particulières d'ordre économique et social ;
b) Concours financier à la création, au renforcement et au maintien des aires équipées destinées à l'implantation d'activités productrices, d'infrastructures et de services d'intérêt général ;
c) Conception, construction, achat, gestion et location d'immeubles.
c bis) Optimisation de la gestion des liquidités du système public régional tout entier et des sociétés contrôlées par la Région, et ce, éventuellement par le recours à l'endettement pour le montant nécessaire à financer les investissements, y compris les investissements cofinancés par l'État et par l'Union européenne (2a);
c ter) Interventions financières pour le compte de la Région, dans les limites fixées par les lois régionales (2a).
2. Les opérations visées au premier alinéa du présent article découlent de mandats conférés par la Région, sur présentation d'un rapport devant la Commission du Conseil compétente, et ne comportent aucun risque pour FINAOSTA SpA, exception faite des risques liés à la diligence du mandataire dans l'exercice du mandat lui ayant été confié. (3)
3. Les modalités de compensation des frais supportés par FINAOSTA SpA pour la réalisation des opérations visées au premier alinéa du présent article sont fixées par des cahiers des charges approuvés par la Région. (4)
(Modalités d'intervention)
1. Aux fins de la réalisation de ses buts sociaux, FINAOSTA SpA peut effectuer toute opération financière, mobilière ou immobilière, comportant la prise en charge d'engagements et la délivrance de garanties de toute nature, y compris les garanties de caution, exception faite de l'activité bancaire et de la collecte de l'épargne au sens du décret législatif n° 385 du 1er septembre 1993 (Texte unique des lois en matière de banques et de crédit) modifié.
2. Pour tous les types d'opérations prévues, FINAOSTA SpA doit préalablement s'assurer la possibilité de procéder, à sa discrétion, à des contrôles de la gestion et à des révisions administratives des entreprises soutenues financièrement.
3. Pour ce qui est des participations, FINAOSTA SpA doit prendre les mesures nécessaires pour que la présence de personnes de confiance dans les organes sociaux des sociétés concernées soit garantie.
4. Chacune des participations visées à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 5 de la présente loi ne peut dépasser 35 p. 100 du capital social ou bien du patrimoine net de la société concernée, si ce dernier est inférieur au capital social, compte tenu également des parts ou des actions détenues indirectement par FINAOSTA SpA par le biais d'autres sociétés dont elle fait partie.
5. Le plafond visé au quatrième alinéa ci-dessus peut être dépassé pour les participations à valoir sur la gestion spéciale, ainsi que, dans le cadre de la gestion ordinaire, en cas de participation à des sociétés financières et de crédit, à des sociétés qui exercent l'activité d'affacturage, de location financière, de gestion de fonds d'investissement, de services aux entreprises ou de gestion de remontées mécaniques, ainsi qu'à des sociétés dont le but social est la réalisation de structures destinées à favoriser la naissance de nouvelles initiatives entrepreunariales.
6. Lorsqu'elle effectue des opérations, sous quelque forme que ce soit, en faveur de sociétés d'assurance, FINAOSTA SpA doit fournir la garantie que ces opérations ne portent pas préjudice à la concurrence dans le cadre de l'offre de produits d'assurance.
7. FINAOSTA SpA ne peut employer une somme dépassant 20 p. 100 de ses fonds propres pour les participations et les opérations visées aux lettres a) et b) du premier alinéa de l'art. 5 de la présente loi lorsque celles-ci sont relatives à une seule entreprise ou à un seul groupe d'entreprises. (5)
8. Aux fins de l'application des interdictions prévues par les quatrième et septième alinéas du présent article, lors de la détermination du montant des opérations, il n'est pas tenu compte des sommes engagées au titre du fonds spécial visé à l'art. 6 de la présente loi.
(Application des art. 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) (5a)
1. Les interventions de FINAOSTA SpA, dans le cadre de la gestion ordinaire ou spéciale, sont effectuées dans le respect des art. 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. (5b)
(Abandon des participations)
1. La mobilisation des participations prises dans le cadre de la gestion ordinaire au sens de la lettre a) du premier alinéa de l'art. 5 ci-dessus, à l'exclusion de celles visées au cinquième alinéa de l'art. 7 de la présente loi et de celles visant à la réalisation d'objectifs revêtant un intérêt pour le contexte économique régional, doit avoir lieu compte tenu des programmes et des projets concernés et du niveau de développement des sociétés auxquelles les participations se réfèrent.
(Participation au capital social) (6)
(Fonds spéciaux)
1. Pour la réalisation des opérations visées à l'art. 6 de la présente loi, la Région utilise le fonds de dotation créé au sens de l'art. 9 de la LR n° 16/1982.
2. Tout éventuel apport au fonds visé au premier alinéa du présent article est indiqué, à la fin de chaque exercice, comme augmentation de celui-ci.
3. Le compte rendu du fonds de dotation, mis à jour au 31 décembre de chaque année, est annexé, pour chaque exercice financier, aux comptes de la Région.
(Émission d'obligations)
1. FINAOSTA SpA peut émettre des obligations dans les limites et selon les modalités prévues par les dispositions étatiques en vigueur en la matière.
(Rapports avec la Région) (7)
[1. Le bilan d'exercice de FINAOSTA SpA, assorti des rapports des administrateurs sur la gestion, des rapports des organes de contrôle et du procès-verbal d'approbation, est présenté au président de la Région dans les 30 jours qui suivent son approbation, avec un tableau récapitulatif des rémunérations, y compris les éventuels benefits, qui doivent être versées aux administrateurs et aux commissaires aux comptes. Ledit bilan fait l'objet d'une communication du président de la Région au Conseil régional.
2. FINAOSTA SpA est par ailleurs tenue de transmettre des comptes rendus périodiques des opérations effectuées pour le compte de la Région, suivant les modalités établies par le Gouvernement régional. Lesdits comptes rendus sont également transmis au président du Conseil qui les envoie aux commissions du Conseil compétentes. ]
(Actes d'orientation) (8)
1. Le Gouvernement régional présente chaque année au Conseil régional un acte d'orientation stratégique portant les programmes prévisionnels de FINAOSTA SpA et des sociétés dont celle-ci fait partie ; ledit acte, voté par le Conseil régional, est assorti du compte rendu des activités effectuées par les sociétés en question.
2. Le Gouvernement régional informe la commission du Conseil compétente des activités et des opérations effectuées par FINAOSTA SpA ou par les sociétés dont celle-ci fait partie qu'il juge importantes ou urgentes.
CHAPITRE III
ORGANES DE FINAOSTA SPA
(Conseil d'administration) (9)
1. FINAOSTA SpA est gérée par un conseil d'administration dont les cinq membres doivent répondre aux conditions d'honorabilité, de professionnalisme et d'indépendance ainsi qu'aux critères de correction et de compétence prévus par les dispositions nationales en vigueur en matière de banque et de crédit.
2. Le mandat des membres du conseil d'administration dure trois ans au maximum et expire lors de l'approbation des comptes relatifs au dernier exercice, sans préjudice de la possibilité d'être renouvelé.
3. Au cas où un ou plusieurs membres du conseil d'administration cesseraient d'exercer leurs fonctions en cours de mandat, ceux-ci sont remplacés suivant les modalités prévues par l'art. 15 bis. Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres en fonction au moment de leur nomination. Le conseil d'administration est démissionnaire dans son intégralité si la majorité des postes de conseiller est vacante.
4. Les rémunérations du président et des autres membres du conseil d'administration sont fixées par l'assemblée et ne peuvent dépasser le double des rémunérations prévues pour les membres en fonction à la date d'approbation des comptes 2020.
(Conseil de surveillance) (10)
1. Le conseil de surveillance se compose de trois membres titulaires, dont le président, et de deux membres suppléants, qui doivent répondre aux conditions d'honorabilité, de professionnalisme et d'indépendance ainsi qu'aux critères de correction et de compétence prévus par les dispositions en vigueur en matière de banque et de crédit. Le mandat des membres du conseil dure trois ans et expire au moment de l'approbation des comptes relatifs au dernier exercice. Les membres suppléants remplacent les membres titulaires en cas de cessation anticipée des fonctions de la part de ces derniers et demeurent en fonction pour la durée du mandat restant à courir.
2. Les rémunérations des membres titulaires du conseil de surveillance sont fixées par l'assemblée et ne peuvent dépasser le double des rémunérations prévues pour les membres en fonction à la date d'approbation des comptes 2020. Les membres suppléants touchent la rémunération en cause à compter du moment où ils remplacent un membre titulaire; celle-ci est calculée sur une base mensuelle.
(Nomination des organes sociaux) (11)
1. La nomination des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance est du ressort de l'assemblée. Celle-ci nomme, donc :
a) Le président du conseil d'administration et les autres conseillers, dont un est désigné par la junte de la Chambre valdôtaines des entreprises et des activités libérales parmi les membres du conseil de celle-ci et les autres sont désignés par le Gouvernement régional ;
b) Le président et les autres membres du conseil de surveillance, y compris les membres suppléants, qui sont désignés par le Gouvernement régional.
2. Par dérogation aux dispositions de la loi régionale n° 11 du 10 avril 1997 (Dispositions pour les nominations et les désignations du ressort de la Région) et compte tenu de la particularité des conditions et des critères d'aptitude requis par le décret du ministre de l'économie et des finances n° 169 du 23 novembre 2020 (Règlement en matière de conditions et de critères d'aptitude à l'exercice des fonctions de dirigeant au sein des banques, des intermédiaires financiers, des consortiums de garantie des crédits, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des systèmes de garantie des déposants), pour la désignation, en vue de la nomination, des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance du ressort de la Région, y compris les présidents desdits organes, la structure régionale compétente au sens du quatrième alinéa de l'art. 6 de la loi susmentionnée publie un appel à candidatures au Bulletin officiel et sur le site institutionnel de la Région, et ce, trente jours au moins avant l'expiration des mandats des organes à désigner. L'appel à candidatures, qui doit indiquer les mandats à remplir et les conditions spéciales requises dans le respect des dispositions des art. 14 et 15, fait l'objet de publicité par voie de presse et télécommunication et est publié sur le site de la société. Les candidatures sont évaluées uniquement aux fins de la nomination aux mandats qui arrivent à expiration.
3. Les intéressés doivent présenter leur candidature à la structure régionale visée au deuxième alinéa et joindre à celle-ci une déclaration tenant lieu de certificat ou d'acte de notoriété effectuée au sens des art. 30 et 31 de la loi régionale n° 19 du 6 août 2007 (Nouvelles dispositions en matière de procédure administrative et de droit d'accès aux documents administratifs) et attestant qu'ils remplissent les conditions requises. À l'issue de l'instruction menée par la structure régionale en cause, de concert avec la structure régionale compétente en matière de sociétés et d'organismes à participation régionale, une liste des personnes répondant aux conditions requises est dressée, sur la base des données figurant sur les déclarations sur l'honneur.
4. Par une délibération, le Gouvernement régional désigne les membres de son ressort au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance, y compris les présidents desdits organes, en les choisissant dans la liste visée au troisième alinéa. L'assemblée de FINAOSTA SpA nomme les membres de son conseil d'administration et de son conseil de surveillance sur la base des désignations du Gouvernement régional et de la Chambre valdôtaine des entreprises et des activités libérales.
5. Les organes compétents au sens de la législation nationale en vigueur en matière de banque et de crédit pourvoient, dans les trente jours qui suivent la nomination, au contrôle du respect des conditions d'aptitude requises indiquées dans la déclaration sur l'honneur effectuée par les intéressés, dans le respect des dispositions en vigueur.
(Conseil de gestion) (12)
(Conseil de surveillance et contrôle comptable) (13)
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
(Abrogations)
1. Sont abrogées les lois régionales indiquées ci-après :
a) n° 16 du 28 juin 1982 ;
b) n° 24 du 19 juin 1984 ;
c) n° 1 du 2 janvier 1989;
d) n° 39 du 4 septembre 1991 ;
e) n° 8 du 30 mars 1994 ;
f) n° 46 du 16 août 1994 ;
g) n° 8 du 9 mars 1995 ;
h) n° 30 du 12 novembre 2001.
2. Sont par ailleurs abrogés :
a) le cinquième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 41 du 17 décembre 1997 ;
b) l'art. 31 de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 2000.
(Disposition de coordination)
1. Dans les lois régionales, tout renvoi à la loi n° 16/1982 est remplacé par un renvoi aux dispositions de la présente loi.
(Disposition transitoire)
1. Le mandat des organes de FINAOSTA SpA en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi dure jusqu'à son expiration naturelle et, en tout état de cause, jusqu'à l'installation des nouveaux organes nommés suivant les modalités prévues par la présente loi.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
(1) Article remplacé par l'article 1er de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.
(1a) Alinéa modifié par le 1er alinéa de l'article 1 de la loi régionale n° 16 du 13 juillet 2021.
(2) Article remplacé par l'article 2 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.
(2a) Lettre ajoutée par le 1er alinéa de l'article 39 de la loi régionale n° 10 du décembre 2010.
(3) Alinéa déjà modifié par l'article 3 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009 et, en dernier ressort, par le 2e alinéa de l'article 19 de la loi régionale n° 31 du 21 novembre 2012.
(4) Alinéa modifié par l'article 3 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.
(5) Alinéa modifié par l'article 4 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.
(5a) Intitulé remplacé par la lettre a) du 1er alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 20 du 13 décembre 2017.
(5b) Alinéa modifié par la lettre b) du 1er alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 20 du 13 décembre 2017.
(6) Article abrogé par l'article 9 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.
(7) Article abrogé par le 2e alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 20 du 13 décembre 2017. Le 2e alinéa de l'art. 13 avait déjà été modifié par l'article 5 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.
(8) Article inséré par l'article 6 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.
(9) Article remplacé par le 1er alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 16 du 13 juillet 2021.
(10) Article remplacé par le 1er alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 16 du 13 juillet 2021.
(11) Article inséré par le 1er alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 16 du 13 juillet 2021.
(12) Article abrogé par l'article 9 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.
(13) Article abrogé par l'article 9 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.