Loi régionale 18 novembre 2005, n. 29 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 29 du 18 novembre 2005,

portant dispositions en matière de coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.

(B.O. n° 52 du 13 décembre 2005)

(Abrogée par le 1^er alinéa de l'article 7 de la loi régionale n. 2 du 20 janvier 2015)