Loi régionale 16 juin 2005, n. 13 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 13 du 16 juin 2005,

portant dispositions en matière d'acquisition par économie de biens et de services et abrogation des règlements régionaux n° 2 du 28 mars 1994 et n° 8 du 5 décembre 1995.

(B.O. n° 27 du 5 juillet 2005)

(Abrogée par l'article 18 de la loi régionale n° 36 du 28 décembre 2011)