Loi régionale 31 mai 2005, n. 12 - Texte originel
Loi régionale n° 12 du 31 mai 2005,
modifiant la loi régionale n° 12 du 10 avril 1997 (Dispositions en matière de biens de la Région autonome Vallée d'Aoste), telle qu'elle a été modifiée en dernier ressort par la loi régionale n° 1 du 20 janvier 2005.
(B.O. n° 24 du 14 juin 2005)
(Modification de l'art. 10)
1. À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'art. 10 de la loi régionale n° 12 du 10 avril 1997 (Dispositions en matière de biens de la Région autonome Vallée d'Aoste), tel qu'il a été remplacé par l'art. 2 de la loi régionale n° 8 du 22 mars 2000, sont ajoutés les mots ci-après : « ou a pour objet la location de biens destinés à des activités industrielles ou artisanales, sur avis favorable formulé par les structures compétentes en matière d'industrie ou d'artisanat quant au projet entrepreunarial déposé par les demandeurs. »
(Modification de l'art. 13)
1. Après le huitième alinéa de l'art. 13 de la LR n° 12/1997, tel qu'il a été remplacé par l'art. 4 de la loi régionale n° 8/2000, est inséré l'alinéa rédigé comme suit :
« 8 bis. L'aliénation des biens faisant l'objet d'un droit de superficie constitué au sens du deuxième alinéa de l'art. 16 de la présente loi est précédée d'un marché négocié avec les titulaires dudit droit, sur avis favorable des structures régionales compétentes en matière d'industrie ou d'artisanat et sur rapport d'expertise rédigé suivant les modalités visées à l'art. 18 de la présente loi. »
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente au sens du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.