Règlement régional 14 décembre 1977, n. - Texte originel

Règlement régional du 14 décembre 1977,

pour l'exécution de services, d'ouvrages et de travaux en économie: modifications.

(B.O. n° 12 du 30 décembre 1977)

Article unique

Les modifications suivantes sont apportées au règlement régional du 5 février 1962 «Règlement pour l'exécution de services, d'ouvrages et de travaux en économie, modifié par la délibération du Conseil régional n° 129 du 30 mai 1974:

1) le second alinéa de l'article 1 est abrogé et remplacé par le suivant:

«Les délibérations y relatives sont adoptées par la Junte régionale sur la base des actes techniques respectifs. Elles ne peuvent dépasser la dépense de 20 000 000 Lires, nette d'impôt, sauf les exceptions prévues par le Règlement; elles doivent être motivées et prévoir le financement des dépenses respectives».

2) l'article 4 est abrogé et remplacé par le suivant:

« Dérogations à la limite des dépenses.

Le Conseil régional peut autoriser la Junte à dépasser la limite maximum des dépenses de 20 000 000 Lires, toutes les fois que la dérogation est justifiée : le Conseil indique à chaque fois la limite des dépenses autorisée dans lesdits cas».