Loi régionale 11 août 2004, n. 17 - Texte originel
Loi régionale n° 17 du 11 août 2004,
portant nouvelle réglementation du Centre de recherches et d'étude, de protection, de représentation et de valorisation de la viticulture de montagne (CERVIM) et abrogation des lois régionales n° 46 du 24 décembre 1996 et n° 26 du 4 mai 1998.
(B.O. n° 34 du 24 août 2004)
Table des matières
Chapitre Ier
Dispositions générales
Art. 1er Fins et objet
Chapitre II
Organes et fonctionnement
Art. 2 Nature juridique
Art. 3 Objectifs
Art. 4 Membres
Art. 5 Organes
Art. 6 Assemblée
Art. 7 Conseil d'administration
Art. 8 Conseil des commissaires aux comptes
Art. 9 Comité technique et scientifique
Art. 10 Directeur
Art. 11 Recettes
Art. 12 Dissolution du conseil d'administration
Chapitre III
Dispositions finales, transitoires et financières
Art. 13 Abrogations
Art. 14 Dispositions transitoires
Art. 15 Dispositions financières
Art. 16 Déclaration d'urgence
Chapitre Ier
Dispositions générales
(Fins et objet)
1. Aux fins de la promotion et de la mise en valeur de la viticulture de montagne en tant que facteur favorisant la permanence de l'homme sur le territoire, la conservation de l'environnement, la sauvegarde du paysage et le maintien du tissu social et culturel fondamental pour le démarrage des processus de développement rural, la présente loi fixe les nouvelles dispositions régissant l'organisation et le fonctionnement du Centre de recherches et d'étude, de protection, de représentation et de valorisation de la viticulture de montagne (CERVIM).
2. On entend par viticulture de montagne l'exploitation de vignobles en forte pente, dans des conditions orographiques difficiles et dans un contexte structurel et socio-économique pénalisant du point de vue de la rentabilité des exploitations.
Chapitre II
Organes et fonctionnement
(Nature juridique)
1. Aux fins visées à l'art. 1er de la présente loi, la Région soutient l'action du CERVIM, dont le siège est en Vallée d'Aoste.
2. Le CERVIM est doté de la personnalité morale de droit privé et n'a pas de but lucratif. Le fonctionnement du CERVIM est régi par les statuts approuvés par l'assemblée conformément aux dispositions de la présente loi.
3. Aux fins visées au premier alinéa du présent article, la Région donne en commodat au CERVIM des locaux et des équipements appropriés à l'activité dudit centre.
(Objectifs)
1. Le CERVIM poursuit les objectifs suivants:
a) Sauvegarder, encourager, valoriser et promouvoir la viticulture de montagne, en forte pente ou, en tout état de cause, pratiquée dans des conditions orographiques difficiles;
b) Se proposer en tant que représentant de la viticulture visée à la lettre a) ci-dessus au sein des organes et des institutions ?uvrant à l'échelon régional, national et international;
c) Promouvoir des initiatives à caractère technique et scientifique en vue de la protection des territoires de montagne et de la réduction des coûts de production et de transformation des raisins;
d) Gérer, en collaboration avec d'autres organismes publics et privés, des initiatives promotionnelles de nature économique, commerciale ou autre en vue de ses objectifs institutionnels;
e) Mettre en valeur la qualité des vins par le soutien de la recherche, de l'innovation technologique et de la diffusion des acquis;
f) Organiser des concours d'?nologie et des initiatives promotionnelles et culturelles.
(Membres)
1. Peuvent adhérer au CERVIM, sous réserve de délibération favorable de l'assemblée de celui-ci, les établissements publics et privés susceptibles de concourir à l'obtention des objectifs visés à l'art. 3 de la présente loi.
2. Les statuts du CERVIM fixent les conditions d'adhésion.
(Organes)
1. Les organes du CERVIM sont les suivants:
a) L'assemblée;
b) Le conseil d'administration;
c) Le conseil des commissaires aux comptes.
(Assemblée)
1. L'assemblée est constituée des représentants des organismes ayant adhéré au CERVIM.
2. La Région est représentée par l'assesseur compétent en matière d'agriculture ou par le délégué de celui-ci.
3. L'assemblée approuve les statuts et le budget. Les délibérations y afférentes sont transmises au Gouvernement régional dans les quinze jours qui suivent leur adoption.
4. L'assemblée exerce les tâches qui lui sont confiées par les statuts et fonctionne suivant les modalités fixées par ces derniers.
(Conseil d'administration)
1. Le conseil d'administration se compose d'un minimum de sept et d'un maximum de quinze membres nommés par l'assemblée.
2. Trois membres du conseil d'administration, dont le président, sont toujours nommés par la Région, par délibération du Gouvernement régional prise sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière d'agriculture. Le président est le représentant légal du CERVIM.
3. Les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration sont fixées par les statuts.
4. Les statuts peuvent prévoir que le conseil d'administration délègue ses fonctions à un comité exécutif, dont la composition et le fonctionnement sont régis par un règlement ad hoc approuvé par le conseil d'administration.
(Conseil des commissaires aux comptes)
1. Le contrôle sur la gestion administrative et comptable du CERVIM revient au conseil des commissaires aux comptes, qui se compose de trois membres titulaires et de deux suppléants.
2. Le mandat de président est confié à l'un des membres titulaires, qui doit être inscrit sur le tableau des commissaires aux comptes, par délibération du Gouvernement régional prise sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière d'agriculture. Les autres commissaires titulaires et les commissaires suppléants sont nommés par l'assemblée.
3. La rémunération des commissaires aux comptes est fixée par la délibération de l'assemblée portant nomination de ceux-ci.
4. Chaque année, le conseil des commissaires aux comptes transmet au Gouvernement régional les comptes, assortis d'un rapport illustrant l'activité exercée.
(Comité technique et scientifique)
1. Les statuts prévoient l'institution d'un comité technique et scientifique composé de spécialistes en viticulture de montagne nommés par l'assemblée.
2. Les attributions et les modalités de fonctionnement du comité technique et scientifique sont fixées par les statuts.
(Directeur)
1. Le directeur du CERVIM est nommé par le conseil d'administration.
2. Le directeur du CERVIM:
a) Met à exécution les décisions du conseil d'administration;
b) Est responsable de l'exécution correcte du programme d'activité, ainsi que de la gestion des personnels du CERVIM;
c) Participe aux travaux des organes du CERVIM et du comité technique et scientifique.
(Recettes)
1. Les dépenses de fonctionnement du CERVIM sont couvertes par les contributions annuelles des organismes adhérents, dont le montant est fixé par l'assemblée, ainsi que par les allocations versées à quelque titre que ce soit par les établissements publics ou privés.
2. Compte tenu des disponibilités du budget régional, le Gouvernement régional octroie au CERVIM une subvention annuelle, sur présentation du budget prévisionnel relatif à l'année au titre de laquelle la subvention est demandée. Le Gouvernement régional peut autoriser le versement d'un acompte sur la subvention octroyée s'élevant à 50 p. 100 au plus du montant total de celle-ci. Le solde est versé sur présentation des comptes relatifs à l'exercice auquel se réfère la subvention octroyée.
(Dissolution du conseil d'administration)
1. Au cas où le fonctionnement du conseil d'administration serait soit marqué par de graves et persistantes irrégularités, soit impossible, le président de la Région prend, sur proposition de l'assemblée du CERVIM approuvée à la majorité des deux tiers des membres de celle-ci, un arrêté portant dissolution dudit conseil et nomination, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière d'agriculture, d'un commissaire chargé d'expédier les affaires courantes jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration et, en tout état de cause, pendant une période de trois mois au maximum.
2. Le commissaire susmentionné touche la rémunération établie par son acte de nomination.
Chapitre III
Dispositions finales, transitoires et financières
(Abrogations)
1. Sont abrogés:
a) La loi régionale n° 46 du 24 décembre 1996;
b) La loi régionale n° 26 du 4 mai 1998;
c) L'art. 5 de la loi régionale n° 3 du 21 janvier 2003.
(Dispositions transitoires)
1. L'assemblée adapte les statuts du CERVIM aux dispositions de la présente loi, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de celle-ci.
2. Les organes en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent d'exercer leur mandat tant que les statuts ne sont pas adaptés et, en tout état de cause, que les nouveaux organes, nommés conformément aux nouveaux statuts et à la présente loi, ne sont pas installés.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi est fixée à 120.000 euros par an à compter de 2004.
2. La dépense visée au premier alinéa du présent article relève de l'objectif programmatique 2.2.2.04 (Support technique) et est couverte par les ressources visées au budget prévisionnel 2004 et au budget pluriannuel 2004/2006 de la Région comme suit: au titre de 2004, par le prélèvement de 120.000 euros des crédits inscrits au chapitre 43710 (Subventions pour des dommages découlant de calamités naturelles et de maladies des plantes - Plan de développement rural 2000/2006) de l'objectif programmatique 2.2.2.07. (Actions en faveur de l'agriculture, pour remédier aux dégâts causés par les calamités naturelles); au titre de 2005 et 2006, par le prélèvement de 120.000 euros des crédits inscrits au chapitre 42440 (Subvention annuelle pour le fonctionnement du Centre de recherches, d'études et de valorisation de la viticulture de montagne - CERVIM) de l'objectif programmatique 2.2.2.04 (Support technique).
3. Aux fins de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget s'avérant nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.