Loi régionale 9 avril 2003, n. 11 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 11 du 9 avril 2003,

portant dispositions en matière d'exercice des fonctions administratives relatives aux installations productives et institution du guichet unique pour les activités productrices.

(B.O. n° 22 du 20 mai 2003)

(Abrogée par l'art. 14 de la loi régionale n° 12 du 23 mai 2011)