Loi régionale 11 décembre 2002, n. 25 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 25 du 11 décembre 2002,
portant dispositions pour l'établissement du budget annuel et du budget pluriannuel de la Région autonome Vallée d'Aoste (loi de finances au titre des années 2003/2005) et modifiant des lois régionales.
(B.O. n° 56 du 31 décembre 2002)
TABLE DES MATIÈRES
TITRE Ier
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE RECETTES ET DE COMPTABILITÉ
CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE RECETTES
Art. 1er - Impôt régional sur les activités productrices - IRAP
CHAPITRE II
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMPTABILITÉ ET DE MARCHÉS PUBLICS
Art. 2 - (Omissis)
Art. 3 - Dispositions en matière de marchés publics. Modifications de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996
TITRE II
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DÉPENSES
CHAPITRE Ier
FINANCES LOCALES, COLLECTIVITÉS LOCALES ET PLANS D'INVESTISSEMENT
Art. 4 - Détermination des ressources à affecter aux finances locales
Art. 5 - Fonds pour les plans spéciaux d'investissement. Modifications de la loi régionale n° 38 du 11 décembre 2001
Art. 6 - Financement des mesures pour la valorisation de la ville d'Aoste, moderne chef-lieu régional
Art. 7 - Réglementation de l'installation et de l'exploitation des infrastructures de télécommunications
Art. 8 - Pacte de stabilité pour les collectivités locales de notre Région
Art. 9 - Prorogation du délai visé à l'article 10 du règlement régional n° 4 du 17 août 1999
Art. 10 - Modifications de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998
CHAPITRE II
POLITIQUES DE L'EMPLOI ET PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES
Art. 11 - Plan de politique de l'emploi
Art. 12 - Plans d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État
CHAPITRE III
PERSONNEL ET FONDS DE RETRAITE
Art. 13 - Dispositions en matière de personnel régional
Art. 14 - Dispositions en matière de personnel scolaire
Art. 15 - Dispositions en matière de fonds de retraite
CHAPITRE IV
MESURES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'AIDE SOCIALE
Art. 16 - Financement des dépenses régionales ordinaires en matière de santé
Art. 17 - Agence régionale de protection de l'environnement (ARPE) - Autorisation de dépenses d'investissement
Art. 18 - Structures sanitaires et hospitalières et équipements médicaux
Art. 19 - Fonds régional pour les politiques sociales -Loi régionale n° 18 du 4 septembre 2001
Art. 20 - (Omissis)
CHAPITRE V
MESURES EN MATIÈRE DE PATRIMOINE ET DE PARTICIPATION
Art. 21 - Octroi de subventions en intérêt - Limites d'engagement
Art. 22 - Mesures en faveur du secteur thermal. Loi régionale n° 38 du 26 mai 1998
CHAPITRE VI
MESURES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Art. 23 - Infrastructures techniques pour le Parc du Mont-Avic
Art. 24 - Sanctions en matière de pêche. Modifications de la loi régionale n° 29 du 5 mai 1983
Art. 25 - Mesures de protection et de gestion de la faune sauvage et réglementation de la chasse. Modifications de la loi régionale n° 64 du 27 août 1994
CHAPITRE VII
INTERVENTIONS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE
Art. 26 - Actions de délocalisation des immeubles. Modification de la loi régionale n° 11 du 24 juin 2002
Art. 27 - Dispositions en matière de construction sociale - Loyers - Modification de la loi régionale n° 39 du 4 septembre 1995
Art. 28 - Interventions en matière de construction sociale - Modification de la loi régionale n° 40 du 4 septembre 1995
CHAPITRE VIII
INTERVENTIONS EN MATIÈRE D'ESSOR ÉCONOMIQUE
Art. 29 - Reconversion de l'ancien site industriel «Ilva - Cogne» Accord de programme-cadre
Art. 30 - (Omissis)
Art. 31 - Promotion des productions artisanales typiques et traditionnelles - Modification de la loi régionale n° 44 du 5 septembre 1991
Art. 32 - Gestion du tramway intercommunal Cogne - Eaux-Froides - Plan-Praz; Modification de la loi régionale n° 42 du 31 décembre 1999
Art. 33 - Services de transports publics réguliers - Modification de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997
Art. 34 - (Omissis)
CHAPITRE IX
INTERVENTIONS EN MATIÈRE DE PROMOTION SOCIALE
Art. 35 - Interventions en matière d'instruction publique
Art. 36 - Fourniture gratuite des manuels scolaires - Modification de la loi régionale n° 46 du 7 août 1986 et abrogation de la loi régionale n° 36 du 6 mai 1987
Art. 37 - (Omissis)
Art. 38 - Recensement du patrimoine historique d'architecture mineure -Nouvelle prorogation du délai fixé par l'art. 5 de la loi régionale n° 21 du 1er juillet 1991
Art. 39 - Omissis
TITRE III
MODIFICATION DE LOIS RÉGIONALES
CHAPITRE Ier
MODIFICATION DE LOIS RÉGIONALES
[Art. 40 - Dispositions en matière de contrôle sur les actes de l'Agence régionale de protection de l'environnement (ARPE) - Modifications de la loi régionale n° 37 du 24 novembre 1997]
Art. 41 - Rationalisation de l'organisation du service socio-sanitaire régional - Modifications de la loi régionale n° 5 du 25 janvier 2000
Art. 42 - Exercice des fonctions en matière d'hygiène et de santé publique, de médecine légale, d'inspection des pharmacies et d'assistance pharmaceutique - Modifications de la loi régionale n° 70 du 25 octobre 1982
[Art. 43 - Organisation du Département de prévention de l'agence USL de la Vallée d'Aoste - Modifications de la loi régionale n° 41 du 4 septembre 1995]
Art. 44 - Mesures de la Région pour faciliter l'accès aux études universitaires - Modifications de la loi régionale n° 30 du 14 juin 1989
Art. 45 - Interventions en matière de droit aux études -Modifications de la loi régionale n° 68 du 20 août 1993
Art. 46 - Modifications de la loi régionale n° 77 du 20 décembre 1991
Art. 47 - Aides à la conservation du patrimoine historique des archives - Modifications de la loi régionale n° 27 du 21 juillet 1997
Art. 48 - (Omissis)
Art. 49 - Modifications de la loi régionale n° 3 du 19 janvier 2000
CHAPITRE II
MODIFICATIONS DE LA LOI RÉGIONALE N° 28 DU 8 SEPTEMBRE 1999
Art. 50 - Modifications de l'art. 4
Art. 51 - Modifications de l'art. 5
Art. 52 - Remplacement de l'art. 6
Art. 53 - Remplacement de l'art. 7
Art. 54 - Modifications de l'art. 9
Art. 55 - Remplacement de l'art. 10
Art. 56 - Modifications de l'art. 12
TITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES
CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES
Art. 57 - Détermination des autorisations de dépense prévues par des lois
Art. 58 - Dispositions financières
Art. 49 - Déclaration d'urgence
TITRE Ier
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE RECETTES ET DE COMPTABILITÉ
CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE RECETTES
(Impôt régional sur les activités productrices - IRAP)
1. Pour l'an 2003 également, la liquidation, la constatation, la perception et la comptabilisation de l'impôt régional sur les activités productrices (IRAP), ainsi que la constatation des violations, le contentieux et les remboursements sont assurés par l'administration financière de l'État, aux termes du quatrième alinéa de l'article 24 du décret législatif n° 446 du 15 décembre 1997 (Institution de l'impôt régional sur les activités productrices, révision des échelons, des taux et des déductions de l'IRPEF et institution d'une taxe additionnelle régionale, ainsi que réorganisation de la réglementation des impôts locaux). Aux fins susmentionnées, le Gouvernement régional est autorisé à conclure, si besoin est, des conventions avec les sujets concernés.
[2. Aux termes de l'article 21 du décret législatif n° 460 du 4 décembre 1997 (Réorganisation de la réglementation tributaire des organismes n'ayant pas un caractère commercial et des organismes à but non lucratif d'utilité sociale), à compter du 1er janvier 2003 sont exemptés du paiement de l'IRAP les organismes à but non lucratif d'utilité sociale (ONLUS) visés à l'article 10 dudit décret, tel qu'il a été modifié par le décret législatif n° 422 du 19 novembre 1998, sans préjudice de l'obligation de présentation de la déclaration des revenus, aux fins également de la détermination de la base imposable de l'IRAP.] (01)
CHAPITRE II
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMPTABILITÉ ET DE MARCHÉS PUBLICS
(Affectation obligatoire de l'excédent budgétaire - objectif programmatique 2.2.1.04) (1)
(Dispositions en matière de marchés publics. Modifications de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996)
1. (1a)
2. (2)
TITRE II
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DÉPENSES
CHAPITRE Ier
FINANCES LOCALES, COLLECTIVITÉS LOCALES ET PLANS D'INVESTISSEMENT
(Détermination des ressources à affecter aux finances locales)
1. Le montant des ressources à affecter aux mesures en matière de finances locales, établi au sens du premier alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales), est fixé à 173.654.167 € au titre de 2003.
2. Par dérogation aux critères prévus par la LR n° 48/1995, la somme visée au premier alinéa du présent article est répartie entre les mesures financières prévues par l'article 5 de la loi susmentionnée, à savoir:
a) Virements de ressources aux collectivités locales: 107.808.506 € (objectif programmatique 2.1.1.01 - chapitres 20501, 20503 et 20745);
b) Mesures au titre des plans d'investissement: 32.938.196 €, dont 30.129.108 € pour l'achèvement des plans du fonds régional d'investissement-emploi (FRIO) visés à la loi régionale n° 51 du 18 août 1986 (Institution du fonds régional d'investissement-emploi - FRIO) modifiée et complétée, et pour le financement des plans du fonds pour les plans spéciaux d'investissement (FOSPI) visé au chapitre II du titre IV de la LR n° 48/1995 (objectif programmatique 2.1.1.03) et 2.809.088 € pour les actions prévues par la loi régionale n° 21 du 30 mai 1994 portant mesures régionales visant à favoriser l'accès au crédit des collectivités locales et des établissements y afférents dotés de la personnalité juridique (objectif programmatique 2.1.1.03 - chap. 33755);
c) Virements de ressources à destination sectorielle obligatoire: 32.907.465 € (objectifs programmatiques 2.1.1.02 et 3.2), répartis et autorisés au sens de l'article 27 de la loi n° 48/1995 et selon les montants indiqués à l'annexe A de ladite loi.
3. Par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, les ressources financières visées à la lettre a) du deuxième alinéa du présent article sont affectées comme suit, au titre de 2003:
a) Quant à 4.441.529 €, au financement des communes; ledit montant est réparti suivant le critère visé à l'alinéa 2 bis de l'article 6 de la loi régionale n° 41 du 17 décembre 1997 (Loi de finances 1998/2000), introduit par l'article 1er de la loi régionale n° 10 du 6 avril 1998 (objectif programmatique 2.1.1.01 - chap. 20501 part.);
b) Quant à 98.069.217 €, au financement des communes (objectif programmatique 2.1.1.01 - chapitres 20501 part. et 20503);
c) Quant à 5.297.760 €, au financement des communautés de montagne (objectif programmatique 2.1.1.01 - chap. 20745).
4. Par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, une part des ressources financières visées à la lettre b) du troisième alinéa du présent article est répartie comme suit, au titre de 2003:
a) Une fraction égale à 2,5% est affectée aux dépenses d'investissement (objectif programmatique 2.1.1.01 - chap. 20503);
b) Une fraction égale à 6,32% est affectée aux dépenses en matière de politique sociale, dont les critères de répartition sont fixés par le Gouvernement régional, après avis du Conseil permanent des collectivités locales.
5. Le montant du fonds créé conformément au sixième alinéa de l'article 7 de la loi régionale n° 38 du 11 décembre 2001 (Loi de finances 2002/2004) est fixé, au titre de 2003, à 0,25% du montant global prévu par le premier alinéa du présent article (objectif programmatique 2.1.1.02 - chap. 67120).
6. Les collectivités locales supportent les dépenses nécessaires pour la réalisation des mesures visées à l'annexe A, qui dépassent le plafond des crédits inscrits aux chapitres y afférents de la partie dépenses du budget prévisionnel de la Région.
7. Les communes sont tenues de participer au financement des communautés de montagne dont elles relèvent afin d'assurer le fonctionnement adéquat de ces dernières.
8. Les collectivités locales sont tenues de participer, à hauteur de la part qui les concerne, au financement des services fournis aux citoyens.
(Fonds pour les plans spéciaux d'investissement. Modifications de la loi régionale n° 38 du 11 décembre 2001)
1. Pour la réalisation du plan définitif 2003/2005 visé à l'article 20 de la LR n° 48/1995, la dépense globale de 35.139.181 € (objectif programmatique 2.1.1.03 - chap. 21245 part.) est autorisée et répartie comme suit:
a) année 2003 12.267.958 €;
b) année 2004 12.935.344 €;
c) année 2005 9.935.879 €.
2. (3)
3. Aux fins de l'approbation du plan préliminaire 2003/2005 visé à l'article 20 de la LR n° 48/1995, la dépense de référence pour les années 2004-2006 est fixée à 28.289.920 €, dont, à titre indicatif, 7.186.543 € au titre de 2004 et 11.268.172 € au titre de 2005. En application des principes de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998 (Système des autonomies en Vallée d'Aoste), modifiée en dernier ressort par la LR n° 38/2001, il n'est pas procédé à l'affectation à titre prioritaire de certains pourcentages de ladite dépense en faveur des communautés de montagne, des consortiums de communes et des associations de communes. L'autorisation de dépense et l'échelonnement de celle-ci sur chacune des années du plan feront l'objet de la loi de finances pour la période 2004/2006 (objectif programmatique 2.1.1.03 - chap. 21245 part.).
4. Est autorisée la dépense de 2.263.196 € (objectif programmatique 2.1.1.03 - chap. 21255) pour le versement, en 2004, des subventions visées à l'article 21 de la LR n° 48/1995.
5. En vue de la mise à jour des plans triennaux précédemment approuvés aux termes de la LR n° 51/1986 modifiée et complétée, de la loi régionale n° 46 du 26 mai 1993 (Dispositions en matière de finances des collectivités locales de la Vallée d'Aoste) et de la LR n° 48/1995, la dépense globale de 2.700.073,00 € est autorisée au titre de la période 2003/2005 ; les dépenses de 1.199.678 € au titre de 2003 et de 1.035.000 € au titre de 2004 - déjà autorisées par la LR n° 38/2001 - sont rajustées comme suit : 900.073,00 € pour l'année 2003 ; 900.000,00 € pour l'année 2004 et 900.000 € pour l'année 2005 (objectif programmatique 2.1.1.03 - chap. 21245 part.). (4)
(Financement des mesures pour la valorisation de la ville d'Aoste, moderne chef-lieu régional)
1. La dépense autorisée par l'article 1er de la loi régionale n° 3 du 2 mars 1992 (Mesures pour la valorisation de la ville d'Aoste, moderne chef-lieu régional) est fixée, au titre de la période 2003/2005, à 7.747.000 € par an (objectif programmatique 2.1.1.05 - chap. 33665).
2. Le Gouvernement régional est autorisé à contracter des emprunts, pour une période et pour un montant correspondant à ceux visés au premier alinéa du présent article.
(Réglementation de l'installation et de l'exploitation des infrastructures de télécommunications)
1. Les ressources financières nécessaires au bon déroulement des fonctions visées à l'article 4 de la loi régionale n° 31 du 21 août 2000 portant réglementation pour l'installation et l'exploitation des infrastructures de télécommunications sont fixées à 200.000 € au titre de l'année 2003 (objectif programmatique 2.1.1.02 - chapitre 61368).
(Pacte de stabilité pour les collectivités locales de notre Région)
1. Les dispositions visées au premier alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 14 du 16 juillet 2002 - portant rajustement du budget prévisionnel 2002, modifications de mesures législatives, première rectification du budget prévisionnel 2002 et du budget pluriannuel 2002/2004 et mesures dans le secteur des transports par câble - sont applicables au triennat 2003/2005.
(Prorogation du délai visé à l'article 10 du règlement régional n° 4 du 17 août 1999)
1. Le délai prévu par l'article 10 du règlement régional n° 4 du 17 août 1999 portant dispositions concernant les secrétaires des communes et des communautés de montagne de la Vallée d'Aoste en vue de la révision extraordinaire des classements des secrétariats des communes et des communautés de montagne et des secrétariats agréés est prorogé jusqu'au 31 décembre 2004.
(Modifications de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998)
1. (5)
2. (6)
CHAPITRE II
POLITIQUES DE L'EMPLOI ET PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES
(Plan de politique de l'emploi)
1. La dépense autorisée en vue de l'application du plan triennal des actions en matière de politique de l'emploi, visé à la loi régionale n° 13 du 17 février 1989 portant réorganisation des mesures régionales de promotion de l'emploi est fixée à 4.227.263 € au titre du triennat 2003/2005 (objectif programmatique 2.2.2.16 - chap. 26010).
(Plans d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État)
1. La dépense autorisée - au sens de l'objectif 2 du Docup au titre de la période 2000/2006 conformément au règlement CE n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 - pour la poursuite ou l'achèvement des plans d'investissement visés au premier alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 27 du 21 août 2000 (Modification et achèvement des mesures législatives ayant des retombées sur le budget, nouvelle définition des autorisations de dépenses au titre des années 2000, 2001 et 2002, ainsi que première rectification du budget prévisionnel 2000 et du budget pluriannuel 2000/2002) dans le cadre des programmes à finalité structurelle - objectif n° 2 - et des programmes communautaires Interreg - prévus par le règlement CE n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988, par le règlement CEE n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988, par le règlement CEE n° 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et par le règlement CEE n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 -, déjà fixée à 38.646.000 € au titre de la période 2000/2006, est réajustée et se chiffre, pour la période 2003/2005, à 27.128.421 €, y compris les ressources déjà autorisées par les lettres b) et c) du premier alinéa de l'article 8 de la LR n° 14/2002. Ladite somme est répartie comme suit (objectif programmatique 2.2.2.09 - chap. 25026):
a) année 2003: 11.705.469 €;
b) année 2004: 10.699.954 €;
c) année 2005: 4.722.998 €.
2. Les investissements visés au premier alinéa du présent article sont financés, au sens du deuxième alinéa de l'article 11 de la LR n° 27/2000, entre autres par les ressources que l'Union européenne et l'État italien accordent en application du règlement CE n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels, ainsi que de la loi n° 183 du 16 avril 1987 (Coordination des politiques concernant l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes et adaptation de l'organisation interne aux actes normatifs communautaires), conformément au document unique de programmation pour la réalisation de l'objectif n° 2 (Reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle) en Vallée d'Aoste, au titre de la période 2000/2006.
3. La dépense à la charge de la Région pour la mise en œuvre des actions au titre de l'aide transitoire du Fonds européen de développement régional (FEDER), pour la période 2000/2005, aux termes du règlement CE n° 1260/99, est fixée à 637.508 € pour l'année 2003, à 471.979 € pour l'année 2004 et à 183.646 € pour l'année 2005 (objectif programmatique 2.2.2.06 - chapitre 43040).
4. La dépense à la charge de la Région pour la réalisation des plans d'investissement, en application de l'initiative communautaire Interreg III 2000/2006, financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et par le Fonds de roulement de l'État - visés, respectivement, au règlement CE n° 1260/99 et à la loi n° 183/1987 - est fixée à 980.417 € au titre de 2003, à 998.552 € au titre de 2004 et à 1.113.037 € au titre de 2005. Ladite somme est répartie comme suit:
a) Programme«INTERREG III A Italie-France 2000/2006»: 716.393 € au titre de 2003, 733.895 € au titre de 2004 et 848.065 € au titre de 2005 (objectif programmatique 2.2.2.09 - chap. 25030);
b) Programme«INTERREG III A Italie-Suisse 2000/2006»: 121.024 € au titre de 2003, 121.657 € au titre de 2004 et 121.972 € au titre de 2005 (objectif programmatique 2.2.2.09 - chap. 25029);
c) Programmes«INTERREG III B Méditerranée occidentale (Medocc) 2000/2006», «INTERREG III B Espace alpin 2000/2006» et «INTERREG III C Zone méridionale 2000/2006»: 143.000 € au titre de 2003, 143.000 € au titre de 2004 et 143.000 € au titre de 2005 (objectif programmatique 2.2.2.09 - chap. 25033).
CHAPITRE III
PERSONNEL ET FONDS DE RETRAITE
(Dispositions en matière de personnel régional)
1. Aux termes de la lettre b) du premier alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995 (Réforme de l'organisation de l'Administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel), les effectifs de la Région sont établis à 2.858 unités, dont 148 dirigeants, plus 84 fonctionnaires du Conseil régional, dont 11 dirigeants.
2. Aux fins visées au deuxième alinéa de l'article 8 de la LR n° 45/1995, la dépense autorisée pour les rémunérations et les indemnités accessoires des effectifs visés au premier alinéa du présent article et pour les cotisations à la charge de l'employeur prévues par la loi se chiffre à 113.135.855 €, dont 109.196.800 € pour le personnel du Gouvernement régional (chapitres 30500 part., 30501, 30505, 30510, 30511, 30512, 30520, 30521 part., 39020 et 39021), à 627.755 € pour le personnel de l'Agence de l'emploi recruté sous contrat de droit privé (objectif programmatique 1.2.1 - chapitre 30631) et à 3.311.300 € pour le personnel du Conseil régional (objectif programmatique 1.1.1 - chapitre 20000 part.), y compris les dépenses pour le remplacement du personnel absent et pour le personnel recruté à titre extraordinaire aux termes de l'article 7 de la loi régionale n° 68 du 24 octobre 1989 (Dispositions issues de la réglementation prévue par la convention collective du personnel régional pour la période 1988/1990).
3. Le nombre de dirigeants visé au premier alinéa du présent article comprend le personnel mentionné à l'article 35 et au cinquième alinéa de l'article 62 de la LR n° 45/1995, ainsi que le personnel dont les fonctions peuvent être attribuées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17 de ladite loi. Aux fins de l'attribution de fonctions à des sujets n'appartenant pas à l'Administration régionale, les personnes chargées des missions visées à la lettre c) du deuxième alinéa de l'article 17 de la LR n° 45/1995 ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre des dirigeants (quinze pour cent des effectifs maximum).
4. Pour la période 2004/2005, la dépense fixée par convention, se chiffrant à 7.800.000 € au total, est répartie à raison de 2.600.000 € pour 2004 et de 5.200.000 € pour 2005 (objectif programmatique 1.2.1 - chapitre 30650 part.).
(Dispositions en matière de personnel scolaire) (6a)
[1. Les crédits affectés chaque année au fonds des établissements scolaires et au financement des activités supplémentaires, non utilisés à la fin de chaque exercice, sont reportés sur l'exercice suivant (objectif programmatique 1.2.2 - chapitre 54705).
2. A la fin de chaque exercice, les ressources financières non consommées et destinées annuellement au fonds pour le financement de la prime de responsabilité et du salaire de résultat du personnel scolaire ayant le statut de dirigeant sont reportées sur l'exercice suivant (objectif programmatique 1.2.2 - chapitre 54790).
3. A la fin de chaque exercice, les ressources non utilisées du fonds pour le renouvellement des conventions relatives à chaque période de deux ans (volet économique) sont reportées sur l'exercice suivant (objectif programmatique 1.2.2 - chapitre 54785).
4. Le Gouvernement régional est autorisé à prendre une délibération portant les rectifications du budget qui s'imposent en vue du virement des crédits nécessaires pour l'application concrète des conventions collectives régionales des personnels scolaires, dans le cadre des chapitres de dépense du programme 1.2.1. (Dépenses de fonctionnement - personnel régional - personnel de direction et enseignant des écoles régionales) du budget 2003 et des budgets suivants.]
(Dispositions en matière de fonds de retraite)
1. Le montant des crédits à transférer au Fonds de cessation du service, prévu par la loi régionale n° 57 du 31 décembre 1998 (Dispositions en matière de gestion des indemnités de départ dues au personnel régional sur la base des droits acquis au 31 décembre 1997, par l'intermédiaire d'un fonds de retraite) s'élève à 10.000.000 € au titre de 2004 et à 8.000.000 € au titre de 2005 (objectif programmatique 1.2.1. - chap. 39050).
2. Le montant des crédits à transférer au fonds de retraite du personnel de direction et du personnel enseignant de l'école élémentaire visé à la loi régionale n° 1 du 2 février 1968 (Dispositions en matière de paiement et de prise en compte dans le calcul de la pension de retraite de l'indemnité régionale destinée au personnel enseignant des écoles élémentaires de la Vallée d'Aoste, au titre de la prolongation d'horaire pour l'enseignement du français), en application du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 16 du 2 juillet 1999, modifiant et complétant les mesures législatives ayant des retombées sur le budget et portant nouvelle définition des autorisations de dépenses pour l'année 1999, est fixé à 1.280.000 € au titre des années 2003, 2004 et 2005 (objectif programmatique 1.2.2. - chap. 54740).
3. Le montant des crédits à virer à l'Institut de la pension viagère - visé à la loi régionale n° 28 du 8 septembre 1999, portant mesures pour la réduction des dépenses en matière de sécurité sociale des conseillers régionaux, création de l'Institut de la pension viagère et modifications de la loi régionale n° 33 du 21 août 1995 (Dispositions en matière d'indemnités dues aux membres du Conseil et du Gouvernement ainsi qu'en matière de sécurité sociale des conseillers régionaux) - est fixé à 6.000.000 € au titre de 2003, à 12.000.000 € au titre de 2004 et à 10.000.000 € au titre de 2005 (objectif programmatique 1.1.1. - chap. 20010).
CHAPITRE IV
MESURES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'AIDE SOCIALE
(Financement des dépenses régionales ordinaires en matière de santé)
1. Les dépenses régionales ordinaires en matière de santé au titre de 2003 sont établies à 206.074.237 € et réparties comme suit:
a) Virements à l'Agence USL pour un montant total de 194.853.417 €, dont 188.536.000 € pour assurer les niveaux essentiels d'assistance (objectif programmatique 2.2.3.01 - chap. 59900 part.) et:
1) 1.800.000 € pour les prestations sanitaires complémentaires (objectif programmatique 2.2.3.01 - chap. 59980);
2) 77.400 € pour les initiatives de formation (chap. 59900 part.);
3) 955.458 € pour la réalisation et le développement des actions d'assistance sanitaire (chap. 59900 part.);
4) 230.822 € pour les prestations sanitaires spéciales et pour la recherche (chap. 59900 part.);
5) 3.253.737 € pour l'application de la convention complémentaire du travail du personnel salarié et conventionné (chap. 59900 part.);
b) Remboursement au fonds sanitaire national des dépenses afférentes à la mobilité vers l'extérieur pour un montant de 6.000.000 € à titre de solde de l'année 2000 (objectif programmatique 2.2.3.01 - chap. 59910);
c) Travaux en régie de la Région pour un montant de 1.230.820 € (objectifs programmatiques 2.2.3.01, 2.2.3.03 et 2.2.3.04 - chapitres 59920, 61265 et 61730);
d) Virements à l'Agence régionale de protection de l'environnement (ARPE) pour un montant de 3.990.000 € à titre de financement annuel des frais de fonctionnement (objectif programmatique 2.2.1.08 - chap. 67380);
2. Le Gouvernement régional est autorisé à modifier le budget prévisionnel pour procéder au rééquilibrage des fonds ayant fait l'objet des attributions visées aux numéros 1) à 5) de la lettre a) du premier alinéa du présent article.
(Agence régionale de protection de l'environnement (ARPE) - Autorisation de dépenses d'investissement)
1. La dépense annuelle de 460.000 € est autorisée au titre des années 2003/2005 aux fins de l'article 22 de la loi régionale n° 41 du 4 septembre 1995 portant institution de l'Agence régionale de la protection l'environnement (ARPE) et création, dans le cadre de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste, du Département de prévention et de l'Unité opérationnelle de microbiologie (objectif programmatique 2.2.1.08 - chapitre 67382).
(Structures sanitaires et hospitalières et équipements médicaux)
1. Le montant des crédits à virer à l'Agence USL en vue de l'entretien extraordinaire et de la modernisation des structures sanitaires s'élève à 2.962.203 € au titre de 2003, à 2.628.128 € au titre de 2004 et à 1.532.900 € au titre de 2005 (objectif programmatique 2.2.3.02 - chap. 60380).
2. La dépense destinée à la conception et à la réalisation de structures sanitaires est fixée à 516.454 € pour 2003 et à 154.937 € pour 2004 (objectif programmatique 2.2.3.03 - chap. 60310).
3. La dépense destinée à la réalisation de travaux urgents de réaménagement et d'entretien extraordinaire des hôpitaux est fixée à 1.898.338 € pour 2003, à 3.569.970 € pour 2004 et à 5.871.476 € pour 2005 (objectif programmatique 2.2.3.02 - chap. 60420).
4. Le montant des crédits à verser à l'Agence USL pour la modernisation des équipements médicaux est fixé, aux termes du deuxième alinéa du premier article de la loi régionale n° 31 du 24 juin 1994 (Crédits destinés à la modernisation des équipements hospitaliers), à 1.650.000 € pour 2003, à 1.500.000 € pour chacune des années 2004 et 2005 (objectif programmatique 2.2.3.02 - chap. 60445).
(Fonds régional pour les politiques sociales - Loi régionale n° 18 du 4 septembre 2001)
1. La dépense autorisée, à valoir sur le Fonds régional pour les politiques sociales, institué par le premier alinéa de l'article 3 de la LR n° 18 du 4 septembre 2001 (Approbation du plan socio-sanitaire régional au titre de la période 2002/2004) est fixée à 9.100.000 € pour 2003 et à 10.200.000 € pour chacune des années 2004 et 2005 (objectif programmatique 2.2.3.03 - chapitre 61310).
(Exercice temporaire des fonctions en matière d'assistance) (6b)
CHAPITRE V
MESURES EN MATIÈRE DE PATRIMOINE ET DE PARTICIPATION
(Octroi de subventions en intérêt - Limites d'engagement)
1. La limite d'engagement d'une durée maximale de dix ans, visée à la loi régionale n° 35 du 31 mai 1983 (Promotion de la mécanisation dans le domaine forestier et des entreprises d'exploitation forestière), est établie, au titre de 2003, à 5.000 € (objectif programmatique 2.2.1.07 - chap. 38600 part.).
2. La limite d'engagement d'une durée maximale de cinq ans, visée à la délibération du Conseil régional n° 1807/XI du 24 janvier 2001, en application du règlement CE n° 1257 du 17 mai 1999, est établie au titre de 2003 à 1.000 € (objectif programmatique 2.2.2.01 - chap. 41225 part.).
3. La limite d'engagement d'une durée maximale de quinze ans, visée à l'article 22 de la loi régionale n° 62 du 20 août 1993 (Dispositions en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie, d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables), est établie au titre de 2003 à 51.650 € (objectif programmatique 2.2.2.15 - chap. 48975 part.).
4. La limite d'engagement d'une durée maximale de dix ans, visée à la loi régionale n° 1 du 15 janvier 1997 (Dispositions en matière de recyclage et de valorisation des produits forestiers de rebut et des déchets ligneux), est établie, au titre de 2003, à 25.000 € (objectif programmatique 2.2.2.15 - chap. 48830 part.).
(Mesures en faveur du secteur thermal. Loi régionale n° 38 du 26 mai 1998)
1. La dépense autorisée pour les actions visées à la loi n° 38 du 26 mai 1998 portant mesures en faveur du secteur thermal, fixée à 7.000.000.000 de lires au titre de 2000, est inscrite au titre de 2004 pour un montant de 3 615 100 € (objectif programmatique 2.1.4.02 - chap. 35800).
2. L'autorisation donnée au Gouvernement régional à l'effet de contracter des emprunts, visée au deuxième alinéa de l'article 13 de la LR n° 38/1998, est renouvelée pour toute l'année 2004 (chap. 11195).
CHAPITRE VI
MESURES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
(Infrastructures techniques pour le Parc du Mont-Avic)
1. La dépense autorisée pour la réalisation des infrastructures techniques du Parc régional du Mont-Avic et visée à la loi régionale n° 18 du 7 avril 1992 (Financement des travaux de construction d'infrastructures pour le Parc du Mont-Avic) est établie à 1.358.200 € au titre de 2003, à 2.908.200 € au titre de 2004 et à 2.908.200 € au titre de 2005 (objectif programmatique 2.2.1.08 - chap. 50150).
2. Le Gouvernement régional est autorisé à contracter des emprunts pour le montant visé au 1er alinéa du présent article (chap. 11175).
(Sanctions en matière de pêche. Modifications de la loi régionale n° 29 du 5 mai 1983)
1. (7)
2. (8)
3. (9)
4. Le deuxième alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 29/1983 est abrogé.
5. Où qu'elle apparaisse dans le texte, la dénomination «Consortium régional de la pêche» est remplacée par «Consortium régional pour la protection, la promotion et la pratique de la pêche en Vallée d'Aoste».
(Mesures de protection et de gestion de la faune sauvage et réglementation de la chasse. Modifications de la loi régionale n° 64 du 27 août 1994)
1. (10)
2. (11)
3. (12)
4. (13)
5. Le 4e alinéa de l'art. 46 est supprimé.
CHAPITRE VII
INTERVENTIONS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE
(Actions de délocalisation des immeubles - Modification de la loi régionale n° 11 du 24 juin 2002) (14)
(Dispositions en matière de construction sociale - Loyers - Modification de la loi régionale n° 39 du 4 septembre 1995)
1. Les lettres a) et d) du 1er alinéa de l'art. 40 de la loi régionale n° 39 du 4 septembre 1995 (Dispositions et critères généraux en matière d'attribution, de détermination des loyers et de gestion des logements sociaux) sont abrogées.
(Interventions en matière de construction sociale - Modification de la loi régionale n° 40 du 4 septembre 1995) (15)
CHAPITRE VIII
INTERVENTIONS EN MATIÈRE D'ESSOR ÉCONOMIQUE
(Reconversion de l'ancien site industriel «Ilva - Cogne» Accord de programme-cadre)
1. L'autorisation de dépense régionale en vue de l'application de l'accord de programme-cadre concernant la reconversion de l'ancien site industriel « Ilva - Cogne », signé le 22 juillet 2002 par le Ministère de l'économie et des finances et la Région autonome Vallée d'Aoste, a été fixée,pour l'exercice financier 2004, à 161.070 euros (Objectif programmatique 2.2.2.09. - chap. 47005 part.).
(Dispositions en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie - Modification de la loi régionale n° 62 du 20 août 1993) (16)
(Promotion des productions artisanales typiques et traditionnelles - Modification de la loi régionale n° 44 du 5 septembre 1991) (19)
(Gestion du tramway intercommunal Cogne - Eaux-Froides - Plan-Praz - Modification de la loi régionale n° 42 du 31 décembre 1999) (20)
Article 33 (Services de transports publics réguliers - Modification de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997) (21)
Article 34 (Remise en vigueur de l'art. 11 et de la lettre b) du 2e alinéa de l'art. 18 de la loi régionale n° 39 du 11 août 1975) (21a)
CHAPITRE IX
INTERVENTIONS EN MATIÈRE DE PROMOTION SOCIALE
(Interventions en matière d'instruction publique)
1. En vue de l'exercice des fonctions administratives dans le domaine de l'éducation prévues par l'art. 23 du décret du Président de la République n° 182 du 22 février 1982 (Dispositions d'application du Statut spécial de la Région Vallée d'Aoste pour l'extension à la Région des dispositions du DPR n° 616 du 24 juillet 1977 et de la réglementation relative aux établissements supprimés par l'art. 1 bis du DL n° 481 du 18 août 1978, converti en la loi n° 641 du 21 octobre 1978) et en application de l'art. 3 de la loi n° 390 du 2 décembre 1991 (Dispositions sur le droit aux études universitaires), la dépense de 87 700 euros, pour le concours au paiement des tickets restaurant, et la dépense de 25 800 euros, pour l'attribution d'aides au logement et de bourses d'études dont les avis sont publiés au sens de la loi régionale n° 30 du 14 juin 1989 (Mesures de la Région pour faciliter l'accès aux études universitaires), sont autorisées pour 2005 en faveur des étudiants qui ne résident pas dans la région et qui suivent les cours de l'Università della Valle d'Aosta - Université de la Vallée d'Aoste ainsi que les cours pour l'obtention du Diplôme universitaire en télécommunications, au titre de l'objectif programmatique 2.2.4.02 (chap. 55560 part.).
(Fourniture gratuite des manuels scolaires - Modification de la loi régionale n° 46 du 7 août 1986 et abrogation de la loi régionale n° 36 du 6 mai 1987)
1. (22)
2. La loi régionale n° 36 du 6 mai 1987 est abrogée.
(Université de la Vallée d'Aoste - Università della Valle d'Aosta - Actions en matière de construction universitaire) (22a)
Article 38 (Recensement du patrimoine historique d'architecture mineure - Nouvelle prorogation du délai fixé par l'art. 5 de la loi régionale n° 21 du 1er juillet 1991)
1. Le délai de 10 ans fixé par le 1er alinéa de l'art. 5 de la loi régionale n° 21/1991 portant protection et recensement du patrimoine historique d'architecture mineure en Vallée d'Aoste et déjà prorogé d'un an par l'art. 44 de la loi régionale n° 38/2001, est à nouveau prorogé d'un an.
(Musée régional de sciences naturelles - Modification de la loi régionale n° 32 du 20 mai 1985) (23)
TITRE III
MODIFICATION DE LOIS RÉGIONALES
CHAPITRE Ier
MODIFICATION DE LOIS RÉGIONALES
(Dispositions en matière de contrôle sur les actes de l'Agence régionale de protection de l'environnement (ARPE) - Modifications de la loi régionale n° 37 du 24 novembre 1997)
1. (24)
2. (25)
3. L'art. 10 de la loi régionale n° 37 du 24 novembre 1997 est abrogé.
(Rationalisation de l'organisation du service socio-sanitaire régional - Modifications de la loi régionale n° 5 du 25 janvier 2000)
1. (27)
2. Le 2e alinéa de l'art. 32 de la LR n° 5/2000 est abrogé.
3. (28)
(Exercice des fonctions en matière d'hygiène et de santé publique, de médecine légale, d'inspection des pharmacies et d'assistance pharmaceutique - Modifications de la loi régionale n° 70 du 25 octobre 1982)
1. (29)
2. (30)
3. Le 4e alinéa de l'art. 23 de la loi régionale n° 70/1982 est abrogé.
(Organisation du Département de prévention de l'agence USL de la Vallée d'Aoste - Modifications de la loi régionale n° 41 du 4 septembre 1995)(31)]
4. Le 3e alinéa de l'art. 39 de la LR n° 41/1995 est abrogé.
(Mesures de la Région pour faciliter l'accès aux études universitaires - Modifications de la loi régionale n° 30 du 14 juin 1989)
1. (34)
2. (35)
(Interventions en matière de droit aux études - Modifications de la loi régionale n° 68 du 20 août 1993) (36)
(Modifications de la loi régionale n° 77 du 20 décembre 1991) (37)
(Aides à la conservation du patrimoine historique des archives - Modifications de la loi régionale n° 27 du 21 juillet 1997)
1. (38)
2. (39)
(Fondation pour la formation agricole professionnelle et pour l'expérimentation agricole) (39a)
(Modifications de la loi régionale n° 3 du 19 janvier 2000) (40)
CHAPITRE II
MODIFICATIONS DE LA LOI RÉGIONALE N° 28 DU 8 SEPTEMBRE 1999
(Modifications de l'art. 4)
1. (41)
2. (42)
(Modifications de l'art. 5) (43)
(Remplacement de l'art. 6) (44)
(Remplacement de l'art. 7) (45)
(Modifications de l'art. 9) (46)
(Remplacement de l'art. 10) (47)
(Modifications de l'art. 12) (48)
TITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES
CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES
(Détermination des autorisations de dépense prévues par des lois)
1. Aux termes de l'art. 19 de la LR n° 90/1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste), les autorisations de dépense prévues par les lois régionales indiquées à l'annexe B et par les lois régionales modifiant celles-ci sont rajustées conformément à ladite annexe.
(Dispositions financières)
1. Les dépenses dérivant des autorisations faisant l'objet de la présente loi sont couvertes par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des recettes du budget 2003 et du budget pluriannuel 2003/2005 de la Région, conformément aux destinations définies par l'état prévisionnel des dépenses.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
ANNEXE (49)
______________________________
(01) Alinéa abrogé par la lettre a) du 1er alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 21 du 22 décembre 2017.
(1). Le présent article, abrogé par la lettre h) du 1er alinéa de l'article 73 de la loi régionale n° 30 du 4 août 2009, a cessé de déployer ses effets à compter du1er janvier 2010.
(1a) Ajoute l'alinéa 4bis à l'article 26 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.
(2) Ajoute l'alinéa 4ter à l'article 26 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996.
(3) Remplace le 4e alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 38 du 11 décembre 2001.
(4) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du 2e alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 13 du 28 avril 2003.
(5) Modifie le 1er alinéa de l'article 93 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.
(6) Modifie le 1er alinéa de l'article 120 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.
(6a) Article abrogé par le 4e alinéa de l'article 24 de la loi régionale n° 12 du 24 décembre 2018.
(6b) Article abrogé par le 4e alinéa de l'article 20 de la loi régionale n° 40 du 10 décembre 2010.
(7) Remplace le 2e alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 29 du 5 mai 1983.
(8) Remplace l'article 2 de la loi régionale n° 29 du 5 mai 1983.
(9) Ajoute la lettre bbis) au 1er alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 29 du 5 mai 1983.
(10) Modifie le 3e alinéa de l'article 33 de la loi régionale n° 64 du 27 août 1994.
(11) Ajoute l'alinéa 7bis à l'article 33 de la loi régionale n° 64 du 27 août 1994.
(12) Modifie le 2e alinéa de l'article 43 de la loi régionale n° 64 du 27 août 1994.
(13) Remplace le titre de l'article 46 de la loi régionale n° 64 du 27 août 1994.
(14) Remplace l'article 10 de la loi régionale n° 11 du 24 juin 2002.
(15) Remplace le 2e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 40 du 4 septembre 1995.
(16) Article abrogé par le 2e alinéa l'article 20 de la loi régionale n° 3 du 3 janvier 2006, à compter du 1er avril 2006. Modifiait la loi régionale n° 62 du 20 août 1993.
(19) Ajoute la lettre cbis) au 1er alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 44 du 5 septembre 1991.
(20) Modifie le 1er alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 42 du 31 décembre 1999.
(21) Remplace le 4e alinéa de l'article 24 de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997.
(21a) Article abrogé par l'article 19 de la loi régionale n° 5 du 17 avril 2007.
(22) Remplace l'article 1er de la loi régionale n° 46 du 7 août 1986.
(22a) Article abrogé par l'article 37 de la loi régionale n° 30 du 15 décembre 2006.
(23) Article abrogé par le 2e alinéa de l'article 7 de la loi régionale 25 mai 2015, n. 12. Il ajoutait l'alinéa 1bis à l'article 3 de la loi régionale n° 32 du 20 mai 1985.
(23a) Article abrogé par la lettre e) du 1er alinéa de l'art. 21 de la loi régionale n° 7 du 29 mars 2018.
[(24) Remplaçait l'article 3 de la loi régionale n° 37 du 24 novembre 1997.
(25) Remplaçait l'article 9 de la loi régionale n° 37 du 24 novembre 1997.
(26) Remplaçait l'article 11 de la loi régionale n° 37 du 24 novembre 1997.]
(27) Modifie le 2e alinéa de l'article 31 de la loi régionale n° 5 du 25 janvier 2000.
(28) Remplace le 3e alinéa de l'article 37 de la loi régionale n° 5 du 25 janvier 2000.
(29) Remplace l'article 18 de la loi régionale n° 70 du 25 octobre 1982.
(30) Remplace l'article 19 de la loi régionale n° 70 du 25 octobre 1982.
(31) Article abrogé par la lettre d) du 9e alinéa de l'article 19 de la loi régionale n° 23 du 22 décembre 2017.
(34) Remplace le 4e alinéa de l'article 9 de la loi régionale n° 30 du 14 juin 1989.
(35) Remplace l'article 11 de la loi régionale n° 30 du 14 juin 1989.
(36) Remplace le 1er alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 68 du 20 août 1993.
(37) Remplace la lettre b) du 2e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 77 du 20 décembre 1991.
(38) Remplace le 1er alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 27 du 21 juillet 1997.
(39) Remplace le 3e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 27 du 21 juillet 1997.
(39a) Article abrogé par l'article 5 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.
(40) Remplace l'article 3 de la loi régionale n° 3 du 19 janvier 2000.
(41) Remplace le 1er alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 28 du 8 septembre 1999.
(42) Remplace le 2e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 28 du 8 septembre 1999.
(43) Remplace le 3e alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 28 du 8 septembre 1999.
(44) Remplace l'article 6 de la loi régionale n° 28 du 8 septembre 1999.
(45) Remplace l'article 7 de la loi régionale n° 28 du 8 septembre 1999.
(46) Remplace le 1er alinéa de l'article 9 de la loi régionale n° 28 du 8 septembre 1999.
(47) Remplace l'article 10 de la loi régionale n° 28 du 8 septembre 1999.
(48) Remplace le 2e alinéa de l'article 12 de la loi régionale n° 28 du 8 septembre 1999.
(49)° L'annexe A est modifié par l'article 4 de la loi régionale n 13 du 28 avril 2003.