Loi régionale 29 juillet 2002, n. 16 - Texte originel

Loi régionale n° 16 du 29 juillet 2002,

portant dispositions visant à faciliter le fonctionnement du pensionnat féminin «Istituto San Giuseppe» d'Aoste.

(B.O. n° 37 du 20 août 2002)

Art. 1er

(Objet)

1. Compte tenu du caractère unique et de la haute qualité du service fourni par l'Istituto San Giuseppe d'Aoste, ainsi que de son enracinement historique dans le milieu socioculturel valdôtain, la Région, dans le cadre des actions visant à assurer l'assistance scolaire et à concrétiser le droits aux études, participe au fonctionnement dudit pensionnat, géré par la Congrégation des s?urs de Saint-Joseph d'Aoste, qui accueille des jeunes filles inscrites à une école de l'enseignement obligatoire ou à des cours de formation obligatoire ou ayant l'intention d'obtenir des titres d'études plus élevés.

Art. 2

(Outils financiers)

1. Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er de la présente loi, l'octroi de subventions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits au budget, jusqu'à 70% maximum des dépenses éligibles.

2. Les subventions visées au 1er alinéa du présent article sont octroyées annuellement par délibération du Gouvernement régional.

3. Le Gouvernement régional établit par délibération les dépenses éligibles, ainsi que les critères et les modalités d'octroi et de versement des subventions.

Art. 3

(Conditions requises pour bénéficier du financement)

1. Pour bénéficier des subventions visées à l'article 2 de la présente loi, la Congrégation des s?urs de Saint-Joseph d'Aoste doit notamment:

a) disposer de locaux, de mobilier et d'équipements en conformité avec les dispositions en vigueur;

b) employer du personnel éducatif et de soutien muni du diplôme de fin d'études secondaires du deuxième degré;

c) avoir conçu un projet éducatif comprenant des activités de soutien scolaire, ainsi que des initiatives de nature sociale et culturelle visant à permettre le développement intellectuel et physique des jeunes filles;

d) destiner une partie des places aux jeunes filles qui résident en Vallée d'Aoste et qui sont dans une situation d'inadaptation sociale ou familiale ou proviennent de milieux défavorisés.

Art. 4

(Convention)

1. Après avoir obtenu l'approbation du Gouvernement régional, l'assesseur régional compétent en matière d'éducation et le représentant légal de la Congrégation des s?urs de Saint-Joseph d'Aoste passent une convention définissant notamment les aspects suivants:

a) contrôle périodique du fait que la congrégation susdite réunit les conditions visées à l'article 3 de la présente loi;

b) détermination de la pension à la charge des familles;

c) modalités d'inscription.

Art. 5

(Disposition financière)

1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi sont fixées à 60.000 ?, au titre de 2002, et à 180.000 ? par an à compter de l'année 2003.

2. Les dépenses visées au 1er alinéa du présent article sont couvertes, dans le cadre de l'objectif programmatique 2.2.4.04. «Éducation et culture - Actions concernant les écoles», par les crédits inscrits au chapitre 56656 (Financement de l'Université de la Vallée d'Aoste) dudit objectif programmatique de la partie dépenses du budget prévisionnel 2002 et du budget pluriannuel 2002/2004 de la Région.

3. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à apporter les rectifications du budget qui s'imposent, par délibération et sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget et de finances.