Loi régionale 24 juin 2002, n. 10 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 10 du 24 juin 2002,
portant valorisation de la réserve naturelle dénommée Mont-Mars et du territoire environnant dans la commune de Fontainemore.
(B.O. n° 31 du 23 juillet 2002)
(Buts)
1. La Région encourage, en accord avec la Commune de Fontainemore, la valorisation du point de vue naturel, structurel et économique du territoire compris dans la réserve naturelle dénommée Mont-Mars, instituée aux termes de la LR n° 30 du 30 juillet 1991 portant dispositions pour la création d'espaces naturels protégés, ainsi que des zones environnantes, caractérisées par des éléments paysagers et socio-culturels significatifs liés, sur le plan fonctionnel, à ladite réserve.
(Typologie des actions)
1. En vue de la réalisation des objectifs visés au premier article ci-dessus, la Région et la commune de Fontainemore optent pour une ligne d'action axée sur:
a) les activités de recherche scientifique et de promotion connexes aux caractéristiques de cette zone;
b) la construction de structures et infrastructures susceptibles de valoriser le tourisme et le tourisme vert;
c) la réhabilitation du point de vue architectural et fonctionnel des bâtiments sis au sein de la réserve naturelle et du territoire environnant, dans la commune de Fontainemore;
d) l'achat des zones utiles à cet effet.
(Accord de programme)
1. En vue de définir et de réaliser les actions visées au deuxième article ci-dessus, la Région et la commune de Fontainemore s'emploient, aux termes de l'article 105 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998 portant système des autonomies en Vallée d'Aoste, à stipuler un accord de programme qui:
a) définisse les actions générales et les initiatives spécifiques;
b) assure la coordination des différents sujets concernés;
c) fixe les délais, les modalités, le financement et toute autre démarche y afférente;
d) établisse les modalités d'octroi et de transfert à la commune de Fontainemore des immeubles appartenant à la Région, sis au sein de la réserve et destinés à valoriser la zone.
(Dispositions financières)
1. La dépense découlant de l'application de la présente loi se chiffre globalement à 466.500 euros pour l'année 2002 et à 958.000 euros pour l'année 2003 et à 1.366.000 euros pour l'année 2004.
2. La dépense visée au premier alinéa ci-dessus s'inscrit dans l'objectif programmatique 2.2.1.08. «Parcs, réserves et biens environnementaux» et elle est couverte par une réduction des crédits inscrits au chapitre 69020 «Fonds global pour le financement des dépenses d'investissement» de l'objectif programmatique 3.1. «Fonds globaux», à valoir sur les crédits prévus au point D.2. «Valorisation environnementale des lieux-dits Mont-Mars et Cheney» de l'annexe 1 de l'état prévisionnel de la dépense du budget 2002 et du budget pluriannuel 2002/2004 de la Région.
3. En vue de l'application de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à apporter au budget, par délibération et sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget et de finances, les modifications qui s'imposent.