Loi régionale 20 mai 2002, n. 6 - Texte originel
Loi régionale n° 6 du 20 mai 2002,
modifiant l'art. 7 de la loi régionale n° 13 du 7 août 2001 (Dispositions en matière d'indications géographiques protégées et d'appellations d'origine protégées).
(B.O. n° 23 du 28 mai 2002)
(Remplacement de l'art. 7 de la loi régionale n° 13 du 7 août 2001)
1. L'art. 7 de la loi régionale n° 13 du 7 août 2001 (Dispositions en matière d'indications géographiques protégées) est remplacé comme suit:
«Art. 7 (Modalités de présentation et instruction des demandes)
1. Aux fins de l'octroi des subventions visées à l'art. 6 de la présente loi, les intéressés doivent déposer à la structure compétente, au plus tard le 30 juin de chaque année, délai de rigueur, une demande assortie de la facture quittancée de l'organisme privé agréé, relative à l'année précédente et ce, à compter de la production de 2001.
2. La structure compétente vérifie si les demandes sont recevables dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date d'expiration du délai de dépôt desdites demandes.».