Loi régionale 12 mars 2002, n. 1 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 1 du 12 mars 2002,

portant définition des compétences administratives relevant de la Région, aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998 (Système des autonomies en Vallée d'Aoste), modifié en dernier lieu par le premier alinéa de l'article 15 de la loi régionale n° 15 du 16 août 2001, ainsi que dispositions en matière de transfert de compétences administratives aux collectivités locales.

(B.O. n° 14 du 26 mars 2002)

Art. 1er

(Objet)

1. En application du premier alinéa de l'article 7 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998 (Système des autonomies en Vallée d'Aoste), modifié en dernier lieu par le premier alinéa de l'article 15 de la loi régionale n° 15 du 16 août 2001, la présente loi définit les compétences administratives relevant de la Région, dans les matières prévues par le Statut spécial et par les dispositions d'application y afférentes, et fixe les dispositions concernant le transfert de compétences administratives aux collectivités locales.

Art. 2

(Compétences administratives relevant de la Région)

1. Dans le respect des principes visés à la Ire partie de la LR n° 54/1998, les compétences administratives visées à l'annexe A relèvent de la Région, en raison:

a) De leur rapport avec les intérêts d'ordre exclusivement régional qui ne peuvent être fractionnés;

b) De leur haute spécialisation;

c) De leur complexité organisationnelle et gestionnaire, empêchant les Communes, seules ou associées dans le cadre des Communautés de montagne, de les exercer suivant des critères d'efficience et d'économicité.

Art. 3

(Compétences administratives transférées aux Communes)

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de la présente loi, toutes les compétences administratives relevant de la Région à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et relatives à la sauvegarde des intérêts et à la promotion du développement des communautés locales sont transférées aux Communes, pour ce qui est des matières visées à l'article 1er de la LR n° 54/1998 et suivant les modalités visées à l'article 11 de celle-ci.

Art. 4

(Modalités d'exercice des compétences transférées aux Communes)

1. Conformément aux dispositions de l'article 82 de la LR n° 54/1998, les délibérations visées à l'article 11 de ladite loi peuvent stipule que les compétences transférées sont exercées directement par les Communes si le niveau optimal d'exercice de ces fonctions suivant des critères d'efficience et d'économicité est représenté par celles-ci, ou bien lorsque les compétences en cause concernent des ressorts et des intérêts incompatibles avec les dimensions des Communautés de montagne.

Art. 5

(Compétences en matière d'orientation et de coordination)

1. En accord avec le Conseil permanent des collectivités locales et sur avis favorable des commissions du Conseil compétentes, le Gouvernement régional prend les actes d'orientation et de coordination visant à assurer sur tout le territoire régional des niveaux minimums de qualité et d'homogénéité pour ce qui est de l'organisation des services et de l'exercice des compétences transférées, ainsi que la réalisation d'objectifs unitaires et la compression de la dépense publique.

2. Lesdits actes d'orientation et de coordination peuvent uniquement fixer des objectifs, des niveaux et des résultats, sans préjudice de la faculté des collectivités locales de prendre d'une manière autonome les mesures organisationnelles relatives à l'application desdits actes.

Art. 6

(Pouvoir de substitution)

1. En cas d'inaction persistante de la collectivité locale dans l'exercice des compétences transférées, le président de la Région, sur proposition de l'assesseur compétent en la matière fixe un délai dans lequel la collectivité concernée doit prendre les actes de son ressort. Ledit délai ne saurait être supérieur à six mois.

2. Si la collectivité ne remplit pas ses obligations dans le délai visé au premier alinéa du présent article, le président de la Région exerce son pouvoir de substitution et nomme un commissaire, le Conseil permanent des collectivités locales entendu.

Art. 7

(Adaptation de la législation régionale)

1. La Région pourvoit à l'adaptation de la législation régionale en vigueur, compte tenu de la définition des compétences de son ressort dans les matières visées à l'annexe A et du transfert de compétences aux collectivités locales.

Art. 8

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

Annexe A

(Articles 2 et 7)

Compétences administratives relevant de la Région au sens du premier alinéa de l'article 7 de la LR n° 54/1998.

1. AGRICULTURE ET RESSOURCES NATURELLES

a) Fonctions spéciales, autorisations et contrôles en matière de productions agroalimentaires, de soins phytosanitaires, de fruiticulture, de productions végétales, de produits laitiers et fromagers et d'apiculture.

b) Actions spéciales d'aménagement des terrains à vocation fruiticole et maraîchère.

c) Contrôles relatifs aux sous-programmes communautaires afférents au secteur de la fruiticulture.

d) Octroi et versement des aides pour les dommages subis par les cultures fruiticoles et maraîchères et par les productions végétales mineures.

e) Promotion de l'amélioration de l'élevage à l'échelon régional; gestion du registre des exploitations agricoles, du bétail et des alpages.

f) Mesures de valorisation de la qualité et protection sanitaire des élevages.

g) Promotion des activités de gestion de la reproduction et de lutte contre l'hypofertilité; organisation de foires, de concours et de comices agricoles d'intérêt régional.

h) Promotion et développement des associations et des coopératives dans les secteurs de l'agriculture et de l'élevage.

i) Actions de contrôle des quotas laitiers.

j) Aides structurelles aux exploitations.

k) Promotion et encouragement de l'adoption des pratiques agricoles compatibles avec la protection de l'environnement.

l) Développement de l'agriculture biologique.

m) Gestion des subventions en faveur des exploitations agricoles et des sociétés coopératives et application des dispositions en matière de revenu en agriculture.

n) Octroi et versement des subventions pour la comptabilité des exploitations et l'analyse des budgets des coopératives.

o) Observatoire économique des prix.

p) Gestion des financements pour la construction et le réaménagement des alpages, des mayens et des bâtiments ruraux, pour la production d'énergie électrique à partir de sources d'énergie renouvelables et pour l'électrification rurale.

q) Gestion des subventions pour l'achat d'équipements agricoles.

r) Promotion et gestion des projets pilotes de recherche et des projets expérimentaux.

s) Promotion du développement de l'activité agricole.

t) Octroi et versement des subventions pour les dommages subis par les cultures de qualité.

u) Réalisation d'installations et de structures desservant les coopératives financées entièrement par l'Administration régionale.

v) Programmation, promotion et coordination des mesures d'amélioration et de remembrement foncier à réaliser par l'intermédiaire des consortiums d'amélioration foncière.

w) Évaluation de la fonctionnalité des bâtiments ruraux.

x) Promotion et contrôle des exploitations agrotouristiques.

y) Vulgarisation en matière d'agriculture et formation professionnelle.

z) Promotion et valorisation du secteur viticole et vinicole.

aa) Suivi des actions spéciales visant le réaménagement des terrains à vocation viticole et vinicole.

bb) Promotion, valorisation et publicité des produits agricoles.

cc) Fonctions relevant du Corps forestier valdôtain et fonctions en matière d'organisation et de gestion dudit Corps.

dd) Définition, évaluation, programmation et contrôle des mesures de conservation et de valorisation du patrimoine forestier.

ee) Activités spéciales visant à la protection, à la conservation et à la valorisation du patrimoine forestier, de la flore, de la faune et des ressources naturelles de la région, ainsi qu'à la réglementation de la pêche et de la chasse.

ff) Milieu naturel et conservation de la nature: espaces naturels protégés, sites revêtant un intérêt particulier du point de vue naturel - y compris les sites d'intérêt communautaire - et jardins botaniques alpins d'intérêt régional.

gg) Protection et traitement des arbres monumentaux.

hh) Relevé des dommages environnementaux au sens de la loi n° 349 du 8 juillet 1986.

ii) Protection et gestion de la faune sauvage et des poissons, ainsi que contrôle des ressources naturelles.

jj) Gestion de l'activité de prévention et des mesures de lutte contre les incendies de forêt.

kk) Contrôle sur l'application des servitudes hydrogéologiques (décret du roi n° 3267 du 30 décembre 1923).

2. INDUSTRIE, ARTISANAT ET ÉNERGIE

a) Développement, qualité et promotion dans le secteur des entreprises industrielles et artisanales, ainsi que de leurs consortiums.

b) Promotion et application de dispositions visant à encourager les activités productrices, ainsi que la qualification et le développement des aires destinées auxdites activités.

c) Gestion des pactes territoriaux et des accords de programme pour les sites industriels d'intérêt régional.

d) Activités de contrôle dans le secteur des coopératives.

e) Fonctions des Chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture.

f) Tenue du tableau des métiers.

g) Développement de l'artisanat traditionnel.

h) Fonctions relatives aux foires d'intérêt national et régional.

i) Planification du réseau des installations de distribution des carburants pour les véhicules à moteur situées le long des routes et des autoroutes.

j) Fonctions relatives à la production et à l'utilisation de l'énergie, de concert avec les organes compétents de l'État lorsque les installations y afférentes revêtent un intérêt à l'échelon national.

k) Programmation, promotion et coordination du développement du secteur énergétique par des actions visant à l'utilisation rationnelle de l'énergie, aux économies d'énergie, à la diversification des sources énergétiques et à l'exploitation des ressources énergétiques renouvelables.

l) Planification des ressources énergétiques régionales.

m) Autorisation relative à la libre circulation de l'énergie provenant de sources renouvelables dans le cadre des consortiums et des sociétés consortiales.

n) Gestion des contingents de produits et de marchandises en exemption fiscale.

3. ÉDUCATION ET CULTURE

a) Contrôle sur l'Institut régional de recherche éducative de la Vallée d'Aoste (IRRE-VDA).

b) Contrôle sur les pensionnats régionaux.

c) Constitution et contrôle sur les organes collégiaux de l'école.

d) Surveillance sur le fonctionnement des institutions scolaires et évaluation du système scolaire.

e) Droit aux études ordinaires en vue de l'accès à l'enseignement secondaire.

f) Enseignement universitaire et droit aux études universitaires.

g) Éducation des adultes.

h) Reconnaissances des titres d'études étrangers correspondant au maximum au titre délivré suite aux examens d'État à l'issue des cours de l'enseignement secondaire du deuxième degré.

i) Examens et jurys y afférents, diplômes et titres d'études, y compris les examens d'État à l'issue des cours de l'enseignement secondaire du deuxième degré.

j) Organisation des élections des organes collégiaux scolaires et territoriaux.

k) Attribution de ressources financières aux institutions scolaires pour le fonctionnement ordinaire et de péréquation et contrôles y afférents.

l) Bâtiments scolaires accueillant les écoles secondaires du deuxième degré.

m) Subventions en faveur des fondations, des pensionnats et des écoles privées, communales, agréées par l'État, subventionnées et légalement reconnues et procédures de reconnaissance et de contrôle en la matière.

n) Formation et recyclage des personnels de direction et d'inspection.

o) Orientations en matière de formation du personnel enseignant et éducatif.

p) Recrutement, gestion, mobilité et traitement du personnel enseignant, éducatif, d'inspection et de direction et contentieux y afférent.

q) Détermination et affectation des effectifs.

r) Programmation de l'offre de formation comportant l'intégration de l'éducation et de la formation professionnelle.

s) Soutien et coordination des exigences liées à l'élévation de l'obligation scolaire et formative.

t) Expérimentation et coordination des initiatives d'innovation pédagogique et éducative.

u) Définition des enseignements et adaptation des programmes.

v) Établissement du calendrier scolaire.

w) Suspension des cours des écoles secondaires du deuxième degré pour des raisons graves et urgentes.

x) Programmation du réseau scolaire, établissement du plan régional y afférent, répartition du territoire régional en zones susceptibles de permettre l'amélioration de l'offre en matière de formation.

y) Institution, groupement, fusion et suppression d'écoles secondaires en application des moyens de programmation et rédaction des plans d'organisation du réseau d'institutions scolaires y afférent.

z) Protection, conservation et valorisation des biens architecturaux, archéologiques, historiques, artistiques, paysagers et environnementaux existants sur le territoire régional et soumis au décret législatif n° 490 du 29 octobre 1999 et à la loi régionale n° 56 du 10 juin 1983 modifiée, y compris les actions d'inventoriage et de catalogage desdits biens.

aa) Gestion des financements prévus par le Chapitre Ier de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973.

bb) Promotion et gestion des musées, des châteaux et des sites archéologiques régionaux.

cc) Promotion, programmation et organisation d'initiatives culturelles, scientifiques et artistiques d'intérêt régional.

dd) Gestion de la bibliothèque régionale et coordination du système régional des bibliothèques.

ee) Conservation et valorisation du matériel historique et des documents concernant la Vallée d'Aoste.

ff) Promotion de la culture locale et sauvegarde des particularités linguistiques valdôtaines.

gg) Infrastructures de réseau et services d'innovation technologique intégrés pour les institutions scolaires de tout ordre et degré. (1)

4. SANTÉ, BIEN-ÊTRE ET POLITIQUES SOCIALES

a) Santé hospitalière.

b) Santé territoriale.

c) Service vétérinaire.

d) Protection sanitaire de l'environnement et du travail.

e) Toxicomanies et santé mentale.

f) Définition des niveaux structurels et gestionnaires des services d'aide sociale et des services socio-éducatifs.

g) Assistance technique, à la demande des établissements qui gèrent les services d'aide sociale, ainsi que liaisons en matière d'information et circulation des données aux fins de l'évaluation des politiques sociales.

h) Attributions des ressources financières par la répartition du Fonds régional pour les politiques sociales.

i) Définition des seuils d'accès aux prestations d'aide sociale et détermination des critères de participation des usagers et de leurs familles aux dépenses de fonctionnement des services d'aide sociale et des services socio-éducatifs.

j) Orientation en matière de formation et de recyclage des opérateurs des services d'aide sociale et des services socio-éducatifs des collectivités locales.

k) Protection des mineurs.

l) Invalides civils, aveugles civils et sourds-muets.

m) Services d'hébergement et centres de jour d'intérêt régional pour les handicapés psychiques.

n) Tenue du registres des organisations bénévoles. Promotion du bénévolat.

o) Octroi de subventions en faveur d'établissements, organismes et associations ?uvrant dans le secteur social.

5. TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT ET OUVRAGES PUBLICS

a) Définition, évaluation et programmation des actions et des règles d'utilisation visant à la conservation, à la protection et à la valorisation du sol, compte tenu des risques hydrogéologique pouvant intéresser le territoire régional.

b) Définition, évaluation et programmation des actions et des règles d'utilisation visant à la conservation, à la protection et à la valorisation des ressources hydriques régionales, en vue de l'amélioration et du renforcement du service hydrique et de la protection des eaux contre la pollution.

c) Gestion des procédures administratives liées à la sauvegarde et à l'utilisation des ressources hydriques, ainsi qu'à l'exercice des fonctions de police des eaux.

d) Gestion des initiatives d'information, de suivi, de protection et de promotion de l'environnement et visant à la conservation de l'équilibre écologique.

e) Gestion des procédures administratives d'évaluation de l'impact sur l'environnement.

f) Application des dispositions nationales et régionales en matière d'urbanisme et instruction des documents d'urbanisme communaux.

g) Programmation et contrôle de l'activité d'extraction.

h) Production, gestion et distribution des cartes techniques et géologiques régionales.

i) Gestion des procédures administratives pour l'autorisation de réaliser des lignes électriques et des barrages.

j) Fonctions de la Section régionale de l'observatoire des travaux publics visé au quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 109 du 11 février 1994.

k) Réception et classement des déclarations relatives aux structures en béton armé simple, en béton armé pré-comprimé et aux structures métalliques.

l) Gestion des emprunts régionaux pour l'achat, la construction et la réhabilitation de bâtiments destinés à accueillir des résidences principales.

m) Fonctions en matière de construction sociale.

6. TOURISME, SPORTS, COMMERCE ET TRANSPORTS

a) Programmation, réalisation, soutien et contrôle des activités de promotion et de développement de l'offre touristique régionale.

b) Organisation et gestion des services d'information et d'assistance touristique liés à l'offre régionale dans son ensemble et adoption de directives et de lignes générales relatives à l'organisation desdits services à l'échelon local.

c) Organisation de manifestations touristiques d'intérêt régional et octroi de subventions pour la réalisation de celles-ci.

d) Gestion des dispositions régionales et nationales en matière de professions touristiques, y compris l'organisation, par l'intermédiaire éventuellement d'associations catégorielles, des activités de formation et de recyclage.

e) Organisation d'activités de formation et de recyclage de tous les professionnels du tourisme et octroi de subventions pour la réalisation de celles-ci.

f) Promotion et développement des activités sportives, y compris les manifestations sportives d'intérêt régional.

g) Relevés statistiques des flux et des phénomènes touristiques et commerciaux et adoption de directives et de lignes générales relatives à l'organisation desdites activités à l'échelon local.

h) Soutien des initiatives visant à la requalification et au renforcement des structures d'accueil hôtelières et para-hôtelières, ainsi que des campings.

i) Contrôle des structures d'accueil touristique.

j) Réglementation et classement des structures d'accueil touristique et déclarations relatives aux prix appliqués.

k) Soutien des initiatives visant à la qualification et au développement des structures commerciales.

l) Gestion des registres, des tableaux et des répertoires en matière de commerce.

m) Activité de formation et de recyclage des professionnels du commerce.

n) Réalisation et gestion d'infrastructures récréatives et sportives d'intérêt régional.

o) Réalisation et entretien des itinéraires de randonnée et d'alpinisme d'intérêt régional (hautes voies et itinéraires touchant différentes vallées).

p) Octroi de subventions destinées aux refuges.

q) Habilitation à la gestion des refuges.

r) Gestion des dispositions régionales en matière de pistes de ski.

s) Octroi d'aides et de financements dans le secteur des transports par câble et des infrastructures y afférentes.

t) Gestion des dispositions régionales et nationales en matière de concessions, d'autorisations et de contrôles sur la sécurité des transports par câble.

u) Gestion et contrôle du système régional des transports, y compris la délivrance des concessions pour les transports publics locaux (TPL), sans préjudice des compétences relevant expressément des communes dans le cadre du plan régional des déplacements urbains et non urbains.

v) Bénéfices relatifs aux facilités en matière d'utilisation des transports en commun.

w) Gestion des aides et des bénéfices relatifs aux investissements dans le secteur des transports.

x) Autorisations et contrôles concernant les auto-écoles et les agences spécialisées pour les procédures officielles relatives aux véhicules.

y) Gestion du registre des transporteurs.

7. COLLECTIVITÉS LOCALES, PROTECTION CIVILE ET SERVICES D'INCENDIE

a) Gestion des élections et des référendums réglementés par les dispositions régionales.

b) Circonscriptions communales.

c) Toponymie locale.

d) Approbation des armoiries et du gonfalon des communes.

e) Prévision, prévention, secours et gestion des urgences en cas de calamités naturelles, de catastrophes ou autres sinistres, lorsque les communes et les communautés de montagne ne sont pas en mesure de faire front auxdits événements avec les moyens à leur disposition.

f) Gestion des aides pour les dommages provoqués par des catastrophes, suite à la déclaration de l'état de calamité naturelle de la part du président de la Région.

g) Gestion du réseau régional des communications radio et des télécommunications.

h) Gestion du centre opérationnel régional.

i) Gestion du bureau météorologique régional.

j) Fonctions relevant des professions du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers et fonctions relatives à l'organisation et à la gestion dudit Corps.

k) Coordination technique et formation des volontaires du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers.

8. FINANCES ET PROGRAMMATION

a) Contrôle sur les jeux et sur la maison de jeu.

b) Gestion des rapports avec le secteur du crédit et des finances.

c) Mesures régionales en matière de finances locales.

9. PLANIFICATION, INVESTISSEMENT ET POLITIQUES STRUCTURELLES

a) Formation, gestion, suivi, compte rendu, contrôle et évaluation des programmes communautaires et nationaux à des fins structurelles.

b) Définition des stratégies de référence et évaluation des principaux projets d'investissement public d'intérêt régional et évaluation des programmes régionaux de travaux d'intérêt local.

c) Formation et mise à jour du parc régional des projets et des programmes régionaux d'intérêt local.

10. POLITIQUES DU TRAVAIL

a) Information en matière d'emploi.

b) Élaboration de programmes régionaux pour la réalisation d'actions et d'activités en matière de formation professionnelle et de politiques du travail cofinancés par le Fonds social européen.

c) Programmation, gestion, vérification et évaluation d'initiatives de formation professionnelle non comprises dans les programmes bénéficiant de financements communautaires.

d) Rédaction du plan régional de politique de l'emploi.

e) Étude, analyse et recherche des caractéristiques du marché du travail et des activités économiques intéressant le territoire régional.

f) Collecte, analyse et diffusion des informations statistiques sur le marché régional du travail.

g) Relevés systématiques et recherches visant à l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.

h) Promotion d'activités visant à favoriser la correspondance de la demande et de l'offre d'emploi.

11. SYSTÈME D'INFORMATION

a) Organisation, soutien, coordination et contrôle des initiatives liées au système régional d'information (SIR) dans les secteurs de l'informatique, des télécommunications et de l'information.

(1) Lettre ajoutée par le 1er alinéa de l'article 41 de la loi régionale n° 22 du 5 août 2021.