Loi régionale 12 novembre 2001, n. 31 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 31 du 12 novembre 2001,
portant mesures régionales en faveur des petites et moyennes entreprises pour des initiatives au profit de la qualité, de l'environnement, de la sécurité et de la responsabilité sociale et modifiant la loi régionale n° 84 du 7 décembre 1993 (mesures régionales en faveur de la recherche, du développement et de la qualité), modifiée en dernier lieu par la loi régionale n° 11 du 18 avril 2000. (1)
(B.O. n° du 20 novembre 2001)
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1er - Objet
Art. 2 - Application des articles 87 et 88 du traité CE
CHAPITRE II
RÉGLEMENTATION COMMUNE
Art. 3 - Bénéficiaires
Art. 4 - Types de subventions
Art. 5 - Présentation et instruction des demandes
Art. 6 - Octroi
Art. 7 - Renvoi
Art. 8 - Actions de sensibilisation
CHAPITRE III
SYSTÈMES DE GESTION EN MATIÈRE DE QUALITÉ
Art. 9 - - Initiatives recevables
Art. 10 - Plafond des subventions
Art. 11 - Versement des subventions
CHAPITRE IV
SYSTÈMES DE GESTION EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT
Art. 12 - Initiatives recevables
Art. 13 - Plafond des subventions
Art. 14 - Versement des subventions
CHAPITRE V
SYSTÈMES DE GESTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DE L'ENTREPRISE
Art. 15 - Initiatives recevables
Art. 16 - Plafond des subventions
Art. 17 - Versement des subventions
CHAPITRE VI
MODIFICATIONS DE LA LR N° 84/1993 ET ABROGATION DE DISPOSITIONS
Art. 18 - Modification du titre
Art. 19 - Modification de l'article 1er
Art. 20 - Modification de l'article 13
Art. 21 - Abrogation de dispositions
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES ET FINANCIÈRES
Art. 22 - Disposition transitoire
Art. 23 - Dispositions financières
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(Objet)
1. La présente loi réglemente les subventions régionales visant à encourager les petites et moyennes entreprises visées à l'article 3 ci-dessous à adopter:
a) des systèmes de gestion en matière de qualité;
b) des systèmes de gestion en matière d'environnement;
c) des systèmes de gestion en matière de sécurité ;
cbis)°° des systèmes de gestion en matière de responsabilité sociale. (2)
(Application des dispositions de l'Union européenne) (2a)
1. Les subventions prévues par la présente loi sont accordées dans le respect des dispositions de l'Union européenne en matière d'aides d'État.
CHAPITRE II
RÉGLEMENTATION COMMUNE
(Bénéficiaires)
1. Ont vocation à bénéficier des subventions visées à l'article 4 de la présente loi les petites et moyennes entreprises qui exercent leur activité en Vallée d'Aoste, dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat, de l'accueil touristique, du commerce, des établissements publics et des services.
(Types de subventions)
1. Pour encourager la réalisation des initiatives visées aux articles 9, 12,15 et 17 bis de la présente loi, la Région peut intervenir par l'octroi de subventions. (3)
2. Les subventions en cause sont accordées dans le respect des intensités maximales des aides prévues par les dispositions évoquées à l'article 2 de la présente loi, compte tenu des types de dépenses et des plafonds fixés par les dispositions des articles 10, 13,16 et 17 ter ci-dessous. (4)
(Présentation et instruction des demandes)
1. Les intéressés doivent présenter leurs demandes de subvention à la structure régionale compétente en matière d'industrie, ci-après dénommée structure compétente, avant de mettre en route les initiatives y afférentes.
2. La structure compétente vérifie si les demandes présentées sont complètes et formellement régulières et procède à leur instruction (4a).
3. (5).
(Octroi)
1. L'octroi des aides et le rejet des demandes y afférentes font l'objet d'un acte du dirigeant de la structure compétente.
(Cumul) (5a)
1. Les subventions visées à la présente loi ne peuvent être cumulées avec d'autres aides publiques accordées au titre des mêmes dépenses, dans le respect de la réglementation communautaire en matière d'aides d'État.
(Renvoi)
1. Les demandes de subvention sont examinées selon l'ordre chronologique de leur dépôt ; les subventions sont accordées, chaque année, jusqu'à épuisement des ressources financières disponibles.
2. Le Gouvernement régional fixe par délibération les secteurs à privilégier, parmi ceux indiqués à l'article 3 de la présente loi, au cas où les ressources financières disponibles s'avéreraient insuffisantes.
3. Le Gouvernement régional réglemente toutes les obligations et les formalités procédurales relatives à l'octroi, au versement et au retrait des subventions en cause, y compris les modalités et les critères d'application des dispositions visées aux articles 9, 11, 12, 14, 15,17, 17 bis et 17 quater de la présente loi. (6)
4. Les délibérations visées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont publiées au Bulletin officiel de la Région.
(Actions de sensibilisation)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à mettre en place des actions de sensibilisation et d'information sur la problématique de l'application des dispositions en matière de qualité, d'environnement, de sécurité et de responsabilité sociale,. (7).
CHAPITRE III
SYSTÈMES DE GESTION EN MATIÈRE DE QUALITÉ
(Initiatives recevables)
1. Les initiatives énumérées ci-après, mises en place en Vallée d'Aoste, peuvent être admises aux subventions en cause:
a) Réalisation d'études d'évaluation de l'opportunité d'adopter des systèmes de gestion en matière de qualité, ainsi que des coûts et des bénéfices y afférents;
b) Adoption de systèmes de gestion en matière de qualité;
c) Certification attestant que les systèmes de gestion en matière de qualité sont conformes à la législation internationale;
d) Maintien de la certification attestant que les systèmes de gestion en matière de qualité sont conformes à la législation internationale, limitativement à la première confirmation de la certification obtenue;
e) Certification attestant que les produits de l'entreprise sont conformes aux législations nationale, communautaire et internationale.
2. Les dépenses jugées admissibles en vue de la réalisation des initiatives énumérées à la lettre a) du premier alinéa du présent article concernent:
a) Les services de conseil externes;
b) (7a).
3. Les dépenses jugées admissibles en vue de la réalisation des initiatives énumérées à la lettre b) du premier alinéa du présent article concernent:
a) Les services de conseil externes;
b) L'achat des biens d'équipement nécessaires pour les essais et les contrôles;
c) La formation des salariés, y compris le coût horaire;
d) Les services fournis par des laboratoires extérieurs;
e) L'acquisition de logiciels;
f) L'achat de normes techniques;
g) (7b).
4. Les dépenses jugées admissibles en vue de la réalisation des initiatives énumérées aux lettres c), d) et e) du premier alinéa du présent article concernent:
a) Les services fournis par les laboratoires extérieurs;
b) Les services fournis par des organismes agréés aux fins de la délivrance des certifications.
5. La certification de conformité des produits et des systèmes de gestion en matière de qualité doit être délivrée par des organismes agréés par le système national ou par des structures équivalentes à l'échelon international, reconnues par le système national. (8)
6. La possession de la certification de conformité des systèmes de gestion en matière de qualité est une condition requise aux fins de l'octroi des subventions prévues pour l'adoption desdits systèmes.
(Plafond des subventions)
1. En tout état de cause, les subventions en question ne peuvent dépasser, au titre de chaque entreprise, les plafonds suivants:
a) 6.000 ? pour les initiatives visées à la lettre a) du premier alinéa de l'article 9 de la présente loi (8a);
b) 30.000 ? pour les initiatives visées à la lettre b) du premier alinéa de l'article 9 de la présente loi (8b);
c) 6.000 ? pour les initiatives visées à la lettre c) du premier alinéa de l'article 9 de la présente loi (8c);
d) 3.000 ? par an pour les initiatives visées à la lettre d) du premier alinéa de l'article 9 de la présente loi (8d);
e) 6.000 ? pour les initiatives visées à la lettre e) du premier alinéa de l'article 9 de la présente loi (8e).
(Versement des subventions)
1. Les subventions prévues pour les initiatives visées à la lettre a) du premier alinéa de l'article 9 de la présente loi sont versées compte tenu des dépenses effectivement supportées, la moitié après que l'étude d'évaluation a été effectuée et le solde après que la certification de conformité du système a été délivrée.
2. Les subventions prévues pour les initiatives visées à la lettre b) du premier alinéa de l'article 9 de la présente loi sont versées compte tenu des dépenses effectivement supportées, après que la certification de conformité du système a été délivrée.
3. Les subventions prévues pour les initiatives visées aux lettres c), d) et e) du premier alinéa de l'article 9 de la présente loi sont versées compte tenu des dépenses effectivement supportées, après que la certification de conformité du système a été délivrée.
CHAPITRE IV
SYSTÈMES DE GESTION EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT
(Initiatives recevables)
1. Les initiatives énumérées ci-après, mises en place en Vallée d'Aoste, peuvent être admises aux subventions en cause:
a) Réalisation d'études d'évaluation de l'opportunité d'adopter des systèmes de gestion en matière d'environnement, ainsi que des coûts et des bénéfices y afférents;
b) Adoption de systèmes de gestion en matière d'environnement;
c) Certification attestant que les systèmes de gestion en matière d'environnement sont conformes à la législation internationale ou validation des déclarations relatives à l'environnement rédigées aux termes des dispositions communautaires en la matière;
d) Maintien de la certification de conformité des systèmes de gestion en matière d'environnement ou validation des déclarations relatives à l'environnement, limitativement à la première confirmation de la certification obtenue;
e) Certification attestant que les produits de l'entreprise sont conformes aux législations nationale, communautaire et internationale qui en garantissent la qualité du point de vue écologique.
2. Les dépenses jugées admissibles en vue de la réalisation des initiatives énumérées à la lettre a) du premier alinéa du présent article concernent :
a) Les services de conseil externes;
b) (8f).
3. Les dépenses jugées admissibles en vue de la réalisation des initiatives énumérées à la lettre b) du premier alinéa du présent article concernent:
a) Les services de conseil externes;
b) L'achat des biens d'équipement nécessaires pour les essais et les contrôles;
c) La formation des salariés, y compris le coût horaire;
d) Les services fournis par laboratoires extérieurs;
e) L'acquisition de logiciels;
f) L'achat de normes techniques;
g) L'achat d'appareils servant à réduire la pollution;
h) (8g)
4. Les dépenses jugées admissibles en vue de la réalisation des initiatives énumérées aux lettres c), d) et e) du premier alinéa du présent article concernent:
a) Les services fournis par les laboratoires extérieurs;
b) Les organismes agréés aux fins de la délivrance des certifications.
5. La certification de conformité des produits et des systèmes de gestion en matière d'environnement et la validation des déclarations relatives à l'environnement doivent être délivrées par des organismes agréés par le système national ou par des structures équivalentes à l'échelon international, reconnues par le système national. (9)
6. La possession de la certification de conformité des systèmes de gestion en matière d'environnement ou la validation des déclarations relatives à l'environnement sont des conditions requises aux fins de l'octroi des subventions prévues pour l'adoption desdits systèmes.
(Plafond des subventions)
1. En tout état de cause, les subventions en question ne peuvent dépasser, au titre de chaque entreprise, les plafonds suivants:
a) 6.000 ? pour les initiatives visées à la lettre a) du premier alinéa de l'article 12 de la présente loi (9a);
b) 30.000 ? pour les initiatives visées à la lettre b) du premier alinéa de l'article 12 de la présente loi (9b);
c) 6.000 ? pour les initiatives visées à la lettre c) du premier alinéa de l'article 12 de la présente loi (9c);
d) 3.000 ? par an pour les initiatives visées à la lettre d) du premier alinéa de l'article 12 de la présente loi (9d);
e) 6.000 ? pour les initiatives visées à la lettre e) du premier alinéa de l'article 12 de la présente loi (9e).
(Versement des subventions)
1. Les subventions prévues pour les initiatives visées à la lettre a) du premier alinéa de l'article 12 de la présente loi sont versées compte tenu des dépenses effectivement supportées, la moitié après que l'étude d'évaluation a été effectuée et le solde après que la certification de conformité du système a été délivrée.
2. Les subventions prévues pour les initiatives visées à la lettre b) du premier alinéa de l'article 12 de la présente loi sont versées compte tenu des dépenses effectivement supportées, après que la certification de conformité du système a été délivrée.
3. Les subventions prévues pour les initiatives visées aux lettres c), d) et e) du premier alinéa de l'article 12 de la présente loi sont versées compte tenu des dépenses effectivement supportées, après que la certification de conformité du système a été délivrée.
CHAPITRE V
SYSTÈMES DE GESTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DE L'ENTREPRISE
(Initiatives recevables)
1. Les initiatives énumérées ci-après, mises en place en Vallée d'Aoste, peuvent être admises aux subventions en cause:
a) Réalisation d'études d'évaluation de l'opportunité d'adopter des systèmes de gestion en matière de sécurité de l'entreprise, ainsi que des coûts et des bénéfices y afférents;
b) Adoption de systèmes de gestion en matière de sécurité de l'entreprise;
c) Certification attestant que les systèmes de gestion en matière de sécurité de l'entreprise sont conformes à la législation nationale ou internationale;
d) Maintien de la certification de conformité des systèmes de gestion en matière de sécurité de l'entreprise, limitativement à la première confirmation de la certification obtenue;
2. Les dépenses jugées admissibles en vue de la réalisation des initiatives énumérées à la lettre a) du premier alinéa du présent article concernent:
a) Les services de conseil externes;
b) (9f).
3. Les dépenses jugées admissibles en vue de la réalisation des initiatives énumérées à la lettre b) du premier alinéa du présent article concernent:
a) Les services de conseil externes;
b) L'achat de biens d'équipement;
c) La formation des salariés, y compris le coût horaire;
d) Les services fournis par les laboratoires extérieurs;
e) L'acquisition de logiciels;
f) L'achat de normes techniques;
g) (9g).
4. Les dépenses jugées admissibles en vue de la réalisation des initiatives énumérées aux lettres c) et d) du premier alinéa du présent article concernent les organismes agréés aux fins de la délivrance des certifications.
5. La certification de conformité des systèmes de gestion en matière de sécurité de l'entreprise doit être délivrée par des organismes agréés par le système national ou par des structures équivalentes à l'échelon international, reconnues par le système national. (10)
6. La possession de la certification de conformité des systèmes de gestion en matière de sécurité de l'entreprise est une condition requise aux fins de l'octroi des subventions prévues pour l'adoption desdits systèmes.
(Plafond des subventions)
1. En tout état de cause, les subventions en question ne peuvent dépasser, au titre de chaque entreprise, les plafonds suivants:
a) 6.000 ? pour les initiatives visées à la lettre a) du premier alinéa de l'article 15 de la présente loi (10a);
b) 30.000 ? pour les initiatives visées à la lettre b) du premier alinéa de l'article 15 de la présente loi (10b);
c) 6.000 ? pour les initiatives visées à la lettre c) du premier alinéa de l'article 15 de la présente loi (10c);
d) 3.000 ? par an pour les initiatives visées à la lettre d) du premier alinéa de l'article 15 de la présente loi (10d).
(Versement des subventions)
1. Les subventions prévues pour les initiatives visées à la lettre a) du premier alinéa de l'article 15 de la présente loi sont versées compte tenu des dépenses effectivement supportées, la moitié après que l'étude d'évaluation a été effectuée et le solde après que la certification de conformité du système a été délivrée.
2. Les subventions prévues pour les initiatives visées à la lettre b) du premier alinéa de l'article 15 de la présente loi sont versées compte tenu des dépenses effectivement supportées, après que la certification de conformité du système a été délivrée.
3. Les subventions prévues pour les initiatives visées aux lettres c) et d) du premier alinéa de l'article 15 de la présente loi sont versées compte tenu des dépenses effectivement supportées, après que la certification de conformité du système a été délivrée.
CHAPITRE VBIS
SYSTÈME DE GESTION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ SOCIALE (11)
(Initiatives recevables)
1. Les initiatives énumérées ci-après, mises en place en Vallée d'Aoste, peuvent être admises aux subventions en cause:
a) Réalisation d'études d'évaluation de l'opportunité d'adopter des systèmes de gestion en matière de responsabilité sociale, ainsi que des coûts et des bénéfices y afférents;
b) Adoption de systèmes de gestion en matière de responsabilité sociale;
c) Certification attestant que les systèmes de gestion en matière de responsabilité sociale sont conformes à la législation nationale et internationale;
d) Maintien de la certification de conformité des systèmes de gestion en matière de responsabilité sociale, limitativement à la première confirmation de la certification obtenue.
2. Les dépenses jugées admissibles en vue de la réalisation des initiatives énumérées à la lettre a) du premier alinéa du présent article concernent:
a) Les services de conseil externes;
b) (11a).
3. Les dépenses jugées admissibles en vue de la réalisation des initiatives énumérées à la lettre b) du premier alinéa du présent article concernent:
a) Les services de conseil externes;
b) La formation des salariés, y compris le coût horaire;
c) L'acquisition de logiciels;
d) L'achat de normes techniques;
e) (11b).
4. Les dépenses jugées admissibles en vue de la réalisation des initiatives énumérées aux lettres c) et d) du premier alinéa du présent article concernent les activités des organismes agréés aux fins de la délivrance des certifications.
5. La certification de conformité des systèmes de gestion en matière de responsabilité sociale doit être délivrée par des organismes agréés par le système national ou par des structures équivalentes à l'échelon international, reconnues par le système national.
6. La possession de la certification de conformité des systèmes de gestion en matière de responsabilité sociale est une condition requise aux fins de l'octroi des subventions prévues pour l'adoption desdits systèmes.
(Plafond des subventions)
1. En tout état de cause, les subventions en question ne peuvent dépasser, au titre de chaque entreprise, les plafonds suivants:
a) 6.000 euros pour les initiatives visées à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 17 bis de la présente loi (11c);
b) 30.000 euros pour les initiatives visées à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 17 bis de la présente loi (11d);
c) 6.000 euros pour les initiatives visées à la lettre c) du premier alinéa de l'art. 17 bis de la présente loi (11e);
d) 3.000 euros par an pour les initiatives visées à la lettre d) du premier alinéa de l'art. 17 bis de la présente loi (11f).
(Versement des subventions)
1. Les subventions prévues pour les initiatives visées à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 17 bis de la présente loi sont versées compte tenu des dépenses effectivement supportées, la moitié après que l'étude d'évaluation aura été effectuée et le solde après que la certification de conformité du système aura été délivrée.
2. Les subventions prévues pour les initiatives visées à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 17 bis de la présente loi sont versées compte tenu des dépenses effectivement supportées, après que la certification de conformité du système aura été délivrée.
3. Les subventions prévues pour les initiatives visées aux lettres c) et d) du premier alinéa de l'art. 17 bis de la présente loi sont versées compte tenu des dépenses effectivement supportées, après que la certification de conformité du système aura été délivrée.»
CHAPITRE VI
MODIFICATIONS DE LA LR N° 84/1993 ET ABROGATION DE DISPOSITIONS
(Modification du titre)(12)
(Modification de l'article 1er) (13)
(Modification de l'article 13) (14)
(Abrogation de dispositions)
1. Les dispositions de la LR n° 84/1993 indiquées ci-après sont abrogées:
a) Article 3;
b) Article 4;
c) Article 4 bis;
d) Article 5;
e) Article 6;
f) Article 7, 1er alinéa, lettre b);
g) Article 7, 2e alinéa;
h) Article 8 bis;
i) Article 9;
j) Article 10;
k) Article 11, 4e alinéa;
l) Article 11, 5e alinéa.
2. Les dispositions indiquées ci-après sont également abrogées:
a) Articles 1er, 2, 4 et 5 de la loi régionale n° 7 du 21 février 1996;
b) Articles 3, 4 et 5 de la LR n° 33/1997;
c) Article 1er de la LR n° 11/2000.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES ET FINANCIÈRES
(Disposition transitoire)
1. Les subventions demandées au sens des articles 8 bis, 9 et 10 de la LR n° 84/1993 et non encore octroyées sont soumises aux procédures prévues par ladite loi.
(Dispositions financières)
1. La dépense découlant de l'application des articles 8, 9, 12,15 et 17 bis de la présente loi est fixée globalement à 610 millions de lires (315.038 euros) au titre de 2001, à 629.930 ? au titre de 2002 et à 660.930 ? par an à compter de 2003. (15)
2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte dans le cadre des objectifs programmatiques 2.2.2.09. (Mesures de promotion dans le secteur de l'industrie), 2.2.2.10. (Mesures de promotion dans le secteur de l'artisanat), 2.2.2.11. (Mesures de promotion dans le secteur du commerce), 2.2.2.12. (Mesures de promotion dans le secteur du tourisme), 2.2.2.13. (Mesures de promotion pour le développement des activités hôtelières et non hôtelières) de la partie dépenses du budget prévisionnel 2001 et du budget pluriannuel 2001/2003 de la Région, à savoir:
a) par les crédits inscrits à l'objectif programmatique 2.2.2.09. (Mesures de promotion dans le secteur de l'industrie):
- chapitre 46855 «Subventions pour la réalisation d'études d'évaluation et de systèmes de qualité dans les entreprises»: 80 millions de lires au titre de 2001 et 258.200 euros par an au titre de 2002 et de 2003;
- chapitre 46860 «Subventions pour la certification de systèmes de qualité dans les entreprises, de produits et de processus»: 30 millions de lires au titre de 2001 et 77.400 euros par an au titre de 2002 et de 2003 ;
- chapitre 46870 «Dépenses pour la promotion d'actions de sensibilisation et d'information sur la qualité dans le secteur industriel»: 36.100 euros au titre de 2002 et 67.100 euros au titre de 2003;
b) par les crédits inscrits au chapitre 69000 «Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires» de l'objectif programmatique 3.1. (Fonds globaux) prévu au point B.1.1. (Loi-cadre pour la réorganisation du système d'aide aux entreprises) de l'annexe 1 des budgets annuel et pluriannuel:500 millions de lires au titre de 2001 et 258.230 euros par an au titre de 2002 et de 2003.
3. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à apporter, par délibération et sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget et de finances, les rectifications du budget nécessaires et, dans le cadre des buts de la présente loi, les rectifications des objectifs programmatiques indiqués au deuxième alinéa du présent article.
(1) Titre résultant du remplacement effectué au sens de l'article 1er de la loi régionale n° 28 du 15 novembre 2004.
(2) Lettre telle qu'elle à été ajoutée par l'article 2 de la loi régionale n° 28 du 15 novembre 2004.
(2a) Alinéa déjà remplacé par le 1er alinéa de l'art. 36 de la loi régionale n° 12 du 26 mai 2009 et, en dernier ressort, par 1er alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 16 du 23 décembre 2014.
(3) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du 1er alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 28 du 15 novembre 2004.
(4) Alinéa déjà remplacé par le 2ème alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 28 du 15 novembre 2004 et, modifié par le 2 alinéa de l'article 36 de la loi régionale n. 12 du 26 mai 2009 et, en dernier ressort, par 2e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 16 du 23 décembre 2014.
(4a) Alinéa remplacé par le 3 alinéa de l'article 36 de la loi régionale n. 12 du 26 mai 2009.
(5) Alinéa déjà modifié par l'article 4 de la loi régionale n° 28 du 15 novembre 2004, et abrogé par la lettre a) du 5 alinéa de l'art. 36 de la loi régionale n. 12 du 26 mai 2009.
(5a) Article inséré par le 2e alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 13 du 30 juillet 2019.
(6) Alinéa déjà remplacé au sens de l'article 5 de la loi régionale n° 28 du 15 novembre 2004 et, en dernier ressort, modifié per le 3e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 16 du 23 décembre 2014.
(7) Alinéa remplacé par l'article 6 de la loi régionale n° 28 du 15 novembre 2004, et en dernier ressort, modifié par le 4e alinéa de l'article 36 de la loi régionale n. 12 du 26 mai 2009.
(7a) Lettre abrogée par la lettre b) du 5e alinéa de l'art. 36 de la loi régionale n. 12 du 26 mai 2009.
(7b) Lettre abrogée par la lettre c) du 5e alinéa de l'art. 36 de la loi régionale n. 12 du 26 mai 2009.
(8) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens de l'article 7 de la loi régionale n° 28 du 15 novembre 2004.
(8a) Lettre modifiée par la lettre a) du 1er alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.
(8b) Lettre modifiée par la lettre b) du 1er alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.
(8c) Lettre modifiée par la lettre c) du 1er alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.
(8d) Lettre modifiée par la lettre d) du 1er alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.
(8e) Lettre modifiée par la lettre e) du 1er alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.
(8f) Lettre abrogée par la lettre d) du 5e alinéa de l'art. 36 de la loi régionale n. 12 du 26 mai 2009.
(8g) Lettre abrogée par la lettre e) du 5e alinéa de l'art. 36 de la loi régionale n. 12 du 26 mai 2009.
(9) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens de l'article 8 de la loi régionale n° 28 du 15 novembre 2004.
(9a) Lettre modifiée par la lettre a) du 2e alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.
(9b) Lettre modifiée par la lettre b) du 2e alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.
(9c) Lettre modifiée par la lettre c) du 2e alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.
(9d) Lettre modifiée par la lettre d) du 2e alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.
(9e) Lettre modifiée par la lettre e) du 2e alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.
(9f) Lettre abrogée par la lettre f) du 5e alinéa de l'art. 36 de la loi régionale n. 12 du 26 mai 2009.
(9g) Lettre abrogée par la lettre g) du 5e alinéa de l'art. 36 de la loi régionale n. 12 du 26 mai 2009.
(10) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens de l'article 9 de la loi régionale n° 28 du 15 novembre 2004.
(10a) Lettre modifiée par la lettre a) du 3e alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.
(10b) Lettre modifiée par la lettre b) du 3e alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.
(10c) Lettre modifiée par la lettre c) du 3e alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.
(10d) Lettre modifiée par la lettre d) du 3e alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.
(11) Chapitre tel qu'il à été inséré par l'article 10 de la loi régionale n° 28 du 15 novembre 2004.
(11a) Lettre abrogée par la lettre h) du 5 alinéa de l'art. 36 de la loi régionale n. 12 du 26 mai 2009.
(11b) Lettre abrogée par la lettre i) du 5 alinéa de l'art. 36 de la loi régionale n. 12 du 26 mai 2009.
(11c) Lettre modifiée par la lettre a) du 4e alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.
(11d) Lettre modifiée par la lettre b) du 4e alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.
(11e) Lettre modifiée par la lettre c) du 4e alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.
(11f) Lettre modifiée par la lettre d) du 4e alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.
(12) Remplace le titre de la loi régionale n° 84 du 7 décembre 1993.
(13) Modifie le 1er alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 84 du 7 décembre 1993.
(14) Modifie le 1er alinéa de l'article 13 de la loi régionale n° 84 du 7 décembre 1993.
(15) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens de l'article 11 de la loi régionale n° 28 du 15 novembre 2004.