Loi régionale 12 novembre 2001, n. 30 - Texte originel
Loi régionale n° 30 du 12 novembre 2001,
modifiant la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 (Constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Région Vallée d'Aoste), modifiée en dernier par la loi régionale n° 1 du 3 janvier 2000.
(B.O. n° 52 du 20 novembre 2001)
(Substitution de l'article 8)
1. L'article 8 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 (Constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Région Vallée d'Aoste), remplacé en dernier par le cinquième alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 41 du 17 décembre 1997 (Loi de finances au titre des années 1998/2000) est remplacé comme suit:
«Article 8 (Capital social)
1. Le capital social de la Finaosta est fixé à un maximum de 112.000.000 euros, répartis en 112 millions d'actions d'une valeur nominale unitaire de 1 euro, qu'il sera possible de souscrire dans les délais et suivant les modalités fixées par l'assemblée extraordinaire des associés. ».
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.