Loi régionale 5 juin 2001, n. 9 - Texte originel
Loi régionale n° 9 du 5 juin 2001,
modifiant la loi régionale n° 11 du 29 mai 1996 (Réglementation des structures d'accueil non hôtelières), déjà modifiée par la loi régionale n° 23 du 4 août 2000.
(B.O. n° 25 du 12 juin 2001)
(Modification de l'article 3)
1. Après le 1er alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 11 du 29 mai 1996 (Réglementation des structures d'accueil non hôtelières) est ajouté l'alinéa suivant:
«1bis. Il est possible de superposer à chaque lit un autre lit, sans pour autant augmenter les dimensions des chambres, à condition que chaque personne puisse disposer d'un volume de 10 m3 minimum. Quant au respect des autres conditions il est tenu compte du nombre de lits effectifs.».
2. Après l'alinéa 1bis de l'article 3 de la LR n° 11/ 1996, inséré par le 1er alinéa de la présente loi, est ajouté l'alinéa suivant:
«1ter. Les chambres à coucher et les toilettes pour les hommes et pour les femmes doivent être séparées.».
(Report de l'expiration du délai)
1. La date d'expiration du délai fixé pour la mise aux normes des structures d'accueil non hôtelières, visée au 1er alinéa de l'article 31 de la LR n° 11/1996, est reportée au 31 décembre 2003.