Loi régionale 21 décembre 2000, n. 37 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 37 du 21 décembre 2000,

portant modifications de la loi régionale n° 7 du 27 février 1998 (Dispositions en matière de répartition et de distribution des contingents de carburants et de lubrifiants en exemption fiscale), déjà modifiée par la loi régionale n° 21 du 2 août 1999, ainsi qu'abrogation de l'article 14 de la loi régionale n° 21 du 2 août 1999.

(B.O. n° 1 du 2 janvier 2001)

(Abrogée par la lettre b) du 2^e alinéa de l'article 1^er de la loi régionale n° 51 du 23 décembre 2009)