Loi régionale 15 décembre 2000, n. 34 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 34 du 15 décembre 2000,

modifiant la loi régionale n° 2 du 15 janvier 1997 (Réglementation du service de secours sur les pistes de ski de la région), déjà modifiée par la loi régionale n° 39 du 23 décembre 1999, et la loi régionale n° 9 du 17 mars 1992 (Mesures en matière d'exercice de pistes de ski affectées à usage public), déjà modifiée par la loi régionale n° 39 du 23 décembre 1999.

(B.O. n° 55 du 21 décembre 2000)

Art. 1er

(Modification de l'article 1er de la loi régionale n° 2 du 15 janvier 1997) (1)

Art. 2

(Modification de l'article 8 de la loi régionale n° 9 du 17 mars 1992) (2)

Art. 3

(Dispositions transitoires)

1. Lors de la première application de la présente loi, la Région assure le service de secours sur les pistes de ski alpin pendant la saison d'hiver 2000/2001 et la saison d'été 2001 par l'octroi de subventions à l'Association valdôtaine des exploitants d'installations de transport par câble, jusqu'à concurrence de 6.500 millions de lires (3.356.969,84 ?).

2. Les subventions visées au 1er alinéa du présent article sont accordées par délibération du Gouvernement régional et réparties par l'Association valdôtaine des exploitants d'installations de transport par câble entre les gestionnaires de pistes de ski alpin, sur la base de critères qui tiennent compte de l'extension des pistes gérées et des exigences effectives en matière d'organisation liées à l'accomplissement du service de secours.

3. L'Association valdôtaine des exploitants d'installations de transport par câble est tenue d'informer la structure régionale compétente en matière de pistes de ski des modalités de répartition desdites subventions, établies suivant les critères visés au 2e alinéa du présent article.

Art. 4

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à 5.350 millions de lires (2.763.044,41 ?) au titre de l'an 2000 et à 1 150 millions de lires (593.925,43 ?) au titre de l'an 2001, grève le nouveau chapitre 40815.

2. La dépense visée au 1er alinéa du présent article est couverte comme suit:

a) Quant à l'an 2000, par l'utilisation, pour un montant respectivement de 2.120 millions de lires et de 3.230 millions de lires, des crédits inscrits aux chapitres 64560 (Aides à l'entretien et à la gestion des pistes de ski alpin) et 64810 (Subventions destinées aux sociétés de transports par câble en vue de la réalisation d'investissements);

b) Quant à l'an 2001, par l'utilisation, pour un montant de 1.150 millions de lires, des crédits inscrits au chapitre 64810.

Art. 5

(Rectifications du budget)

1. L'état prévisionnel de la partie dépenses du budget prévisionnel 2000 et du budget pluriannuel 2000/2002 subit les rectifications suivantes au titre de l'exercice budgétaire et, quant à l'an 2000, au titre également des fonds de caisse:

Diminution:

- Chapitre 64560 «Aides à l'entretien et à la gestion des pistes de ski alpin»

année 2000 exercice budgétaire 2.120.000.000 L

fonds de caisse 2.120.000.000 L

- Chapitre 64810 «Subventions destinées aux sociétés de transports par câble en vue de la réalisation d'investissements»

année 2000 exercice budgétaire 3.230.000.000 L

fonds de caisse 2.540.000.000 L

année 2001 exercice budgétaire 1.150.000.000 L

Augmentation:

Programme régional: 2.2.1.11.

Codification: 1.1.1.4.1.2.4.3.

- Chapitre 40815 (nouveau chapitre)

«Dépenses afférentes au service de secours sur les pistes de ski»

année 2000 exercice budgétaire 5.350.000.000 L

fonds de caisse 4.660.000.000 L

année 2001 exercice budgétaire 1.150.000.000 L

Art. 6

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Ajoute l'alinéa 1 bis à l'article 1er de la loi régionale n° 2 du 15 janvier 1997.

(2) Remplace la lettre c) du 1er alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 9 du 17 mars 1992.