Loi régionale 21 août 2000, n. 31 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 31 du 21 août 2000,

portant réglementation pour l'installation et l'exploitation des infrastructures de télécommunications.

(B.O. n° 39 du 5 septembre 2000)

(Abrogée par l'art. 21 de la loi régionale n° 25 du 4 novembre 2005)