Loi régionale 21 août 2000, n. 30 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 30 du 21 août 2000,

modifiant la loi régionale n° 56 du 28 novembre 1986 (Dispositions pour l'octroi de prêts bonifiés aux coopératives de construction), modifiée en dernier ressort par la loi régionale n° 35 du 26 mai 1998 (Nouvelle réglementation des logements sociaux).

(B.O. n° 39 du 5 septembre 2000)

(Abrogée par l'art. 90 de la loi régionale no 3 du 13 février 2013)