Loi régionale 21 août 2000, n. 29 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 29 du 21 août 2000,
portant une mesure extraordinaire relative aux dépenses régionales en matière de santé et modifiant la loi régionale n° 1 du 3 janvier 2000 (Loi de finances au titre des années 2000-2002).
(B.O. n° 39 du 5 septembre 2000)
(Finalités)
1. Par la présente loi, la Région adopte une mesure extraordinaire visant à l'actualisation des dépenses régionales ordinaires en matière de santé qui grèvent le budget prévisionnel 2000 de la Région.
(Actualisation des dépenses régionales en matière de santé et modification de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 2000)
1. Les dépenses régionales ordinaires en matière de santé au titre de l'an 2000, établies à 280 milliards 855 millions de lires (145.049.502 ?) par le premier alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 2000 (Loi de finances au titre des années 2000/2002), sont actualisées et se chiffrent, au titre de ladite année, à 325 milliards 269 millions de lires (167.987.420 ?).
2. Les transferts à l'agence USL, fixés à 259 milliards 335 millions de lires (133.935.349 ?) au total au titre de l'an 2000 par la lettre a) du premier alinéa de l'article 17 de la LR n° 1/2000, sont actualisés et s'élèvent à 296 milliards 692 millions de lires (153.228,63 ?).
3. Les crédits attribués à l'agence USL sans destination obligatoire en vue du financement des dépenses ordinaires, y compris la mobilité sanitaire, fixés, au titre de l'an 2000, à 247 milliards 200 millions de lires (127.668 145 ?) par le point 1 de la lettre a) du premier alinéa de l'article 17 de la LR n° 1/2000, sont actualisés et se chiffrent à 271 milliards 557 millions de lires, soit 140.247.487 ? (chap. 59900).
4. (1)
5. Les virements extraordinaires à l'agence USL en vue du rééquilibrage du budget 1999, fixés au titre de l'an 2000 à 16 milliards de lires (8.263.310 ?) par la lettre d) du premier alinéa de l'article 17 de la LR n° 1/2000, sont actualisés et s'élèvent à 23 milliards 57 millions de lires, soit 11.907.947 ? (chap. 59925).
(Modalités de couverture des dépenses)
1. La dépense supplémentaire de 44 milliards 414 millions de lires découlant des autorisations de dépense visées à l'article 2 de la présente loi, à la charge du budget régional au titre de l'an 2000, est couverte comme suit:
a) Quant à 7 milliards de lires, par l'utilisation des recettes supplémentaires dérivant des parts fixes de répartition du revenu de l'IRPEF, inscrites au chapitre 1200;
b) Quant à 6 milliards de lires, par l'utilisation des recettes supplémentaires dérivant des parts fixes de répartition du revenu du loto, déduction faite des gains, inscrites au chapitre 1420;
c) Quant à 15 milliards de lires, par la réaffectation des sommes inscrites au titre de la gestion Finaosta SpA, visée à l'article 5 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 portant constitution de la société financière régionale en vue de l'essor économique de la Région Vallée d'Aoste (chap. 9905);
d) Quant à 1 milliard 414 millions de lires, par l'utilisation des ressources inscrites au chapitre 69000 (1 milliard de lires) et des ressources inscrites au chapitre 69020 (414 millions de lires), à valoir respectivement sur l'action B 1.1 (Loi-cadre pour la refonte du système d'aides aux entreprises) et sur l'action D 1 (Remise en état environnementale et paysagère de la bande fluviale de la Doire Baltée) visées à l'annexe 1 du budget 2000 de la Région;
e) Quant à 15 milliards de lires, par le recours à un emprunt que le Gouvernement régional est autorisé à contracter à un taux d'intérêt ne dépassant pas le taux IRS prévu pour les emprunts de dix ans, augmenté d'un point; ledit emprunt doit avoir une période d'amortissement de dix ans, en sus du pré-amortissement technique (nouveau chapitre 11190).
2. La dépense dérivant de l'autorisation à contracter l'emprunt visé à la lettre e) du 1er alinéa du présent article, estimée à 525 millions de lires au titre de l'an 2000, à 2 milliards 135 millions de lires au titre de 2001 et à 1.102.600 ? par an à compter de 2002, est couverte comme suit:
a) Pour l'an 2000, par l'utilisation, quant à 525 millions de lires, des ressources inscrites au chapitre 60480 de la partie dépenses du budget;
b) Pour les années 2001 et 2002, par l'utilisation des ressources déjà inscrites aux chapitres 69300 (1 milliard 50 millions de lires au titre de 2001 et 503.000 ? au titre de 2002) et 69320 (1 milliard 85 millions de lires au titre de 2001 et 599.600 ? au titre de 2002) du budget pluriannuel de la Région pour la période 2000/2002;
Au titre des années suivantes, la dépense en question est couverte par loi budgétaire.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 2000 de la Région fait l'objet des rectifications suivantes, au titre de l'exercice budgétaire et des fonds de caisse:
a) Recettes
Augmentations
Chap. 1200 Répartition du revenu de l'IRPEF, aux termes de la lettre a) de l'article 2 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981 - Parts fixes
7.000.000.000 L
- Chapitre 1420 Répartition du revenu du loto, déduction faite des gains, aux termes de la lettre f) de l'article 4 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981 - Parts fixes
6.000.000.000 L
- Chapitre 9905 Réaffectation de sommes inscrites au titre de la gestion spéciale Finaosta et dérivant du recouvrement des financements octroyés
15.000.000.000 L
Programme régional 5.18
Codification 05.01.00
- Chapitre 11190 (nouveau chapitre)
Recours à des emprunts destinés au financement des dépenses en matière de santé
15.000.000.000 L
b) Dépenses
Diminutions
Chap. 69000 Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires
1.000.000.000 L
Chap. 69020 Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement
414.000.000 L
Chap. 60480 Dépenses pour la construction de centres territoriaux d'accueil et d'aide sociale
525.000.000 L
Augmentations
Chap. 59900 Transfert de crédits en faveur de l'Unité sanitaire locale pour le financement des dépenses ordinaires
24.357.000.000 L
Chap. 55925 Financement du déficit de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste
7.057.000.000 L
Programme régional 2.2.3.01
Codification 1.1.1.5.7.2.8.8
Chap. 59915 (nouveau chapitre)
Financement complémentaire en faveur de l'Unité sanitaire locale en vue de l'application de la convention de travail du personnel médical et vétérinaire
13.000.000.000 L
Augmentation
Chap. 69300 Part d'intérêts destinée à l'amortissement des emprunts à contracter
525.000.000 L
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 3 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
(1) Ajoute le point 8 bis) à la lettre a) du 1er alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 2000.