Loi régionale 4 août 2000, n. 26 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 26 du 4 août 2000,

portant prorogation de l'applicabilité de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de médiateur), modifiée par les lois régionales n° 49 du 16 août 1994 et n° 15 du 22 avril 1997.

(B.O. n° 36 du 16 août 2000)

Abrogée par l'article 20 de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001.