Loi régionale 4 août 2000, n. 26 - Texte originel

Loi régionale n° 26 du 4 août 2000,

portant prorogation de l'applicabilité de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de médiateur), modifiée par les lois régionales n° 49 du 16 août 1994 et n° 15 du 22 avril 1997.

(B.O. n° 36 du 16 août 2000)

Article 1^{er (Prorogation)}

1. l'applicabilité de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de médiateur), modifiée par les lois régionales n° 49 du 16 août 1994 et n° 15 du 22 avril 1997, est prorogée jusqu'au 31 août 2001.

Art. 2

(Suspension du délai)

1. Le délai visé au 2^e alinéa de l'article 8 de la LR n° 5/1992 est suspendu jusqu'au 31 août 2001.

Art. 3

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.