Loi régionale 4 août 2000, n. 25 - Texte originel
Loi régionale n° 25 du 4 août 2000,
portant simplification du système normatif régional. Abrogation de lois et de règlements régionaux.
(B.O. n° 36 du 16 août 2000)
(Finalité)
1. La présente loi est destinée à simplifier le système normatif régional par l'abrogation explicite de dispositions établies par des lois et des règlements régionaux, dispositions qui ont déjà été abrogées de manière implicite ou qui ne déploient plus leurs effets ou ne sont plus appliquées.
(Présidence du gouvernement régional)
1. Sont abrogées:
a) La loi régionale indiquée ci-après, relative à l'organisation des bureaux et du personnel:
1) Loi régionale n° 6 du 11 mars 1968 portant dispositions sur l'organisation et le fonctionnement des services forestiers régionaux et sur le statut et le traitement du personnel forestier de la Région;
b) Les lois régionales indiquées ci-après, en matière de planification:
1) Loi régionale n° 4 du 21 mars 1969 portant modification de la loi régionale n° 10 du 10 avril 1967 relative aux organes et aux procédures de planification régionale;
2) Loi régionale n° 18 du 30 août 1970 portant autorisation de dépenses en vue des recherches, des études techniques complémentaires et des mises à jour nécessaires pour l'élaboration des documents de planification régionale (plans de développement économique et social).
1. Sont abrogés les articles allant de 1 à 65 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956 portant organisation des services régionaux, statut et traitement du personnel de la Région.
(agriculture et ressources naturelles)
1. Sont abrogées:
a) La loi régionale indiquée ci-après, en matière de chasse et de pêche:
1) Loi régionale n° 3 du 10 septembre 1952 portant prorogation de la réserve intercommunale de chasse de la Vallée d'Aoste, pour la période allant du 1er août 1952 au 1er août 1953;
b) Les lois régionales indiquées ci-après, en matière d'élevage:
1) Loi régionale n° 6 du 16 juillet 1960 portant aides aux propriétaires et détenteurs de bétail assujetti à l'impôt communal sur le bétail;
2) Loi régionale n° 29 du 10 novembre 1967 portant octroi d'une prime extraordinaire d'établissement et de gestion à la Centrale laitière d'Aoste;
3) Loi régionale n° 19 du 24 décembre 1968 portant octroi d'une prime extraordinaire de gestion à la Centrale laitière d'Aoste;
4) Loi régionale n° 13 du 22 décembre 1969 portant octroi d'une prime extraordinaire de gestion en faveur de la Centrale laitière d'Aoste et de la fromagerie annexe.
(budget, finances et programmation)
1. Sont abrogées:
a) Les lois régionales indiquées ci-après, en matière de finances régionales et locales:
1) Loi régionale n° 2 du 22 janvier 1960 portant recours à un emprunt à long terme auprès de la Cassa di Risparmio di Torino pour le financement de dépenses extraordinaires nécessaires en vue de la réalisation d'ouvrages d'utilité publique;
2) Loi régionale n° 5 du 16 juillet 1960 portant octroi de subventions annuelles extraordinaires à la commune d'Aoste à titre de financement d'une partie des frais d'amortissement de l'emprunt à long terme de 480 millions de lires contracté pour le financement de travaux d'utilité publique;
3) Loi régionale n° 8 du 30 août 1961 portant recours à deux emprunts à long terme auprès de la Cassa di Risparmio di Torino et auprès de l'Istituto bancario San Paolo di Torino pour le financement de dépenses exceptionnelles nécessaires en vue de la réalisation d'ouvrages d'utilité publique ainsi que de mesures et d'initiatives d'intérêt régional;
4) Loi régionale n° 21 du 9 novembre 1962 portant concours financier de la Région aux frais d'établissement et de fonctionnement, à Aoste, d'une section de l'Istituto nazionale della nutrizione, chargée d'effectuer des études et des recherches sur l'alimentation des populations alpines;
5) Loi régionale n° 23 du 15 novembre 1964 portant octroi d'une subvention à la commune d'Aoste à titre de concours régional aux frais d'amortissement, pour l'année 1964, d'emprunts à long terme contractés par ladite commune aux fins du financement de travaux d'utilité publique;
6) loi régionale n° 16 du 11 novembre 1965 portant octroi d'une subvention à la commune d'Aoste à titre de concours régional aux dépenses pour des avances de fonds et pour l'amortissement, au titre de l'année 1965, d'emprunts contractés par ladite commune pour le financement de travaux d'utilité publique;
7) Loi régionale n° 7 du 15 juillet 1966 portant octroi de la garantie de la Région en faveur de la Société des Autoroutes valdôtaines pour des emprunts à contracter et des obligations à émettre par ladite société aux fins du financement de la construction de l'autoroute Quincinetto-Aoste;
8) Loi régionale n° 10 du 18 août 1966 portant octroi d'une subvention à la commune d'Aoste à titre de concours régional aux dépenses pour des avances de fonds et pour l'amortissement, au titre de l'année 1966, d'emprunts contractés par ladite commune pour le financement de travaux d'utilité publique;
9) Loi régionale n° 16 du 10 juillet 1967 portant octroi d'une subvention à la commune d'Aoste à titre de concours régional aux dépenses pour des avances de fonds et pour l'amortissement, au titre de l'année 1967, d'emprunts contractés par ladite commune pour le financement de travaux d'utilité publique;
10) Loi régionale n° 17 du 10 juillet 1967 portant octroi de subventions annuelles régionales à la commune d'Aoste pour le financement de dépenses concernant des travaux d'utilité publique;
11) Loi régionale n° 10 du 2 septembre 1968 portant octroi d'une subvention à la commune d'Aoste, à titre de concours régional aux dépenses pour des avances de fonds et pour l'amortissement, au titre de l'année 1968, d'emprunts contractés par ladite commune pour le financement de travaux d'utilité publique;
12) Loi régionale n° 11 du 2 septembre 1968 portant octroi de subventions annuelles régionales à la commune d'Aoste, pour le financement de dépenses concernant des travaux d'utilité publique;
13) Loi régionale n° 15 du 22 décembre 1969 portant octroi d'une subvention à la commune d'Aoste, à titre de concours régional aux dépenses pour des avances de fonds et pour l'amortissement, au titre de l'année 1969, d'emprunts contractés par ladite commune pour le financement de travaux d'utilité publique;
14) Loi régionale n° 16 du 22 décembre 1969 portant octroi de subventions annuelles régionales à la commune d'Aoste, pour le financement de dépenses concernant des travaux d'utilité publique;
15) Loi régionale n° 16 du 30 juillet 1970 portant octroi de subventions aux communes et aux consortiums de communes pour l'achat d'engins mécaniques à destiner au service de déneigement des routes communales;
16) Loi régionale n° 26 du 10 novembre 1970 portant octroi de subventions annuelles régionales à la commune d'Aoste, pour le financement de dépenses concernant des travaux d'utilité publique;
17) Loi régionale n° 27 du 10 novembre 1970 portant octroi d'une subvention à la commune d'Aoste, à titre de concours régional aux dépenses pour des avances de fonds et pour l'amortissement, au titre de l'année 1970, d'emprunts contractés par ladite commune pour le financement de travaux d'utilité publique;
b) Les lois régionales indiquées ci-après, en matière d'octroi de la garantie de la Région:
1) Loi régionale n° 5 du 21 juillet 1961 portant garantie de la Région auprès de l'Istituto bancario San Paolo di Torino pour le paiement des annuités d'un emprunt à long terme que la commune de Saint-Vincent doit contracter en vue du financement de travaux d'utilité publique;
2) Loi régionale n° 35 du 22 décembre 1967 accordant la garantie de la Région à la Società Autostrada Torino-Ivrea-Valle d'Aosta (A.T.I.V.A.) auprès de la Cassa di Risparmio di Torino pour le financement d'une part des dépenses de construction de l'autoroute Ivrée-Santhià;
c) Les lois régionales indiquées ci-après, en matière de budgets prévisionnels et de comptes de la Région:
1) Loi régionale n° 7 du 5 août 1961 portant approbation du budget prévisionnel de la Région autonome Vallée d'Aoste pour l'exercice allant du 1er juillet 1961 au 30 juin 1962;
2) Loi régionale n° 1 du 30 janvier 1962 portant rectification du budget prévisionnel de la Région pour l'exercice allant du 1er juillet 1961 au 30 juin 1962;
3) Loi régionale n° 11 du 28 juin 1962 portant autorisation à l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier bimestre de l'exercice allant du 1er juillet 1962 au 30 juin 1963;
4) Loi régionale n° 12 du 28 juin 1962 portant rectification du budget prévisionnel de la Région pour l'exercice allant du 1er juillet 1961 au 30 juin 1962;
5) Loi régionale n° 16 du 14 août 1962 portant approbation du budget prévisionnel de la Région autonome Vallée d'Aoste pour l'exercice allant du 1er juillet 1962 au 30 juin 1963;
6) Loi régionale n° 3 du 5 février 1963 portant approbation des comptes généraux de la Région relatifs à l'exercice allant du 1er juillet 1958 au 30 juin 1959;
7) Loi régionale n° 4 du 5 février 1963 portant approbation des comptes généraux de la Région relatifs à l'exercice allant du 1er juillet 1959 au 30 juin 1960;
8) Loi régionale n° 5 du 5 février 1963 portant approbation des comptes généraux de la Région relatifs à l'exercice allant du 1er juillet 1960 au 30 juin 1961;
9) Loi régionale n° 13 du 27 juin 1963 portant approbation des comptes généraux de la Région relatifs à l'exercice allant du 1er juillet 1961 au 30 juin 1962;
10) Loi régionale n° 15 du 27 juin 1963 portant rectification du budget prévisionnel de la Région pour l'exercice allant du 1er juillet 1962 au 30 juin 1963;
11) Loi régionale n° 19 du 12 juillet 1963 portant approbation du budget prévisionnel de la Région autonome Vallée d'Aoste pour l'exercice allant du 1er juillet 1963 au 30 juin 1964;
12) Loi régionale n° 1 du 25 février 1964 portant rectification du budget prévisionnel de la Région pour l'exercice allant du 1er juillet 1963 au 30 juin 1964;
13) Loi régionale n° 7 du 15 juin 1964 portant approbation des comptes généraux de la Région relatifs à l'exercice allant du 1er juillet 1962 au 30 juin 1963;
14) Loi régionale n° 9 du 22 juin 1964 portant autorisation à l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier bimestre de l'exercice allant du 1er juillet 1964 au 31 décembre 1964;
15) Loi régionale n° 10 du 22 juin 1964 portant rectification du budget prévisionnel de la Région pour l'exercice allant du 1er juillet 1963 au 30 juin 1964;
16) Loi régionale n° 12 du 27 juin 1964 portant rectifications de la partie recettes et de la partie dépenses du budget prévisionnel de la Région pour l'exercice allant du 1er juillet 1963 au 30 juin 1964;
17) Loi régionale n° 13 du 20 juillet 1964 portant approbation du budget prévisionnel de la Région autonome Vallée d'Aoste pour l'exercice allant du 1er juillet 1964 au 31 décembre 1964;
18) Loi régionale n° 1 du 18 janvier 1965 portant autorisation à l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier trimestre de l'exercice allant du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1965;
19) Loi régionale n° 2 du 5 février 1965 portant rectification du budget prévisionnel de la Région pour l'exercice allant du 1er juillet 1964 au 31 décembre 1964;
20) Loi régionale n° 3 du 24 février 1965 portant approbation du budget prévisionnel de la Région autonome Vallée d'Aoste pour l'exercice allant du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1965;
21) Loi régionale n° 2 du 25 janvier 1966 portant autorisation à l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier trimestre de l'exercice allant du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1966;
22) Loi régionale n° 4 du 25 janvier 1966 portant rectification du budget prévisionnel de la Région pour l'exercice allant du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1965;
23) Loi régionale n° 5 du 31 mars 1966 portant report au 30 avril 1966 du délai fixé par la loi régionale n° 2 du 25 janvier 1966 pour l'exercice provisoire du budget 1966 de la Région;
24) Loi régionale n° 6 du 14 juin 1966 portant approbation du budget prévisionnel de la Région autonome Vallée d'Aoste pour l'année 1966;
25) Loi régionale n° 14 du 10 novembre 1966 portant rectification du budget prévisionnel 1966 de la Région;
26) Loi régionale n° 1 du 24 janvier 1967 portant autorisation à l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier trimestre de l'année 1967;
27) Loi régionale n° 2 du 31 janvier 1967 portant rectification du budget prévisionnel de la Région pour l'année 1966;
28) Loi régionale n° 6 du 3 avril 1967 portant approbation du budget prévisionnel de la Région autonome Vallée d'Aoste pour l'année 1967;
29) Loi régionale n° 22 du 30 août 1967 portant rectification du budget prévisionnel de la Région pour l'année 1967;
30) Loi régionale n° 33 du 22 décembre 1967 portant approbation du budget prévisionnel de la Région autonome Vallée d'Aoste pour l'année 1968;
31) Loi régionale n° 37 du 27 décembre 1967 portant rectification du budget prévisionnel de la Région autonome Vallée d'Aoste pour l'année 1967;
32) Loi régionale n° 13 du 2 septembre 1968 portant première rectification du budget prévisionnel 1968 de la Région;
33) Loi régionale n° 17 du 11 novembre 1968 portant rectification du budget prévisionnel 1968 de la Région;
34) Loi régionale n° 18 du 24 décembre 1968 portant rectification du budget prévisionnel 1968 de la Région;
35) Loi régionale n° 1 du 7 janvier 1969 portant autorisation à l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier trimestre de l'année 1969;
36) Loi régionale n° 5 du 29 mars 1969 portant report au 30 avril 1969 du délai fixé par la loi régionale n° 1 du 7 janvier 1969 concernant l'exercice provisoire du budget 1969 de la Région;
37) Loi régionale n° 6 du 14 avril 1969 portant approbation du budget prévisionnel 1969 de la Région autonome Vallée d'Aoste;
38) Loi régionale n° 12 du 22 décembre 1969 portant rectification du budget prévisionnel 1969 de la Région;
39) Loi régionale n° 2 du 22 janvier 1970 portant autorisation à l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier trimestre de l'année 1970;
40) Loi régionale n° 4 du 22 janvier 1970 portant rectification du budget prévisionnel 1969 de la Région;
41) Loi régionale n° 11 du 8 avril 1970 portant report au 30 avril 1970 du délai fixé par la loi régionale n° 2 du 22 janvier 1970 concernant l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier trimestre 1970;
42) Loi régionale n° 12 du 9 juin 1970 portant approbation du budget prévisionnel 1970 de la Région autonome Vallée d'Aoste;
43) Loi régionale n° 25 du 10 novembre 1970 portant rectification du budget prévisionnel 1970 de la Région;
44) Loi régionale n° 28 du 11 novembre 1970 portant approbation des comptes généraux de la Région relatifs à l'exercice allant du 1er juillet 1963 au 30 juin 1964;
45) Loi régionale n° 29 du 11 novembre 1970 portant approbation des comptes généraux de la Région relatifs à l'exercice allant du 1er juillet 1964 au 31 décembre 1964;
46) Loi régionale n° 30 du 11 novembre 1970 portant approbation des comptes généraux de la Région relatifs à l'exercice allant du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1965;
47) Loi régionale n° 37 du 29 décembre 1970 portant rectification du budget prévisionnel 1970 de la Région;
48) Loi régionale n° 1 du 21 janvier 1971 portant rectification du budget prévisionnel 1970 de la Région;
d) Les lois régionales indiquées ci-après, autorisant la souscription d'actions:
1) Loi régionale n° 6 du 30 janvier 1962 portant souscription d'actions de la Società Autostrada Torino-Ivrea-Valle d'Aosta (A.T.I.V.A.) émises à titre d'augmentation de capital;
2) Loi régionale n° 16 du 27 juin 1963 portant souscription d'actions de la Società Autostrada Torino-Ivrea-Valle d'Aosta (A.T.I.V.A.) émises à titre d'augmentation de capital;
3) Loi régionale n° 10 du 11 mai 1965 portant participation financière de la Région autonome Vallée d'Aoste à la société Gestione Magazzini Generali - Aosta - S.p.A., en voie de constitution, ayant son siège à Aoste;
4) Loi régionale n° 9 du 18 août 1966 portant participation financière de la Région autonome Vallée d'Aoste à la société Alpila S.p.A., en voie de constitution, aux fins du développement touristique de la zone de Pila;
5) Loi régionale n° 9 du 10 avril 1967 portant souscription d'actions de la société I.S.A.G. S.p.A. ayant son siège social à Gressoney-La-Trinité;
6) Loi régionale n° 12 du 10 mai 1967 portant autorisation à la souscription de nouvelles actions de la Società Funivie Champoluc S.p.A. ;
7) Loi régionale n° 2 du 9 février 1968 portant souscription de nouvelles actions de la société Alpila S.p.A. créée dans le but de favoriser le développement touristique de la zone de Pila.
(Industrie, artisanat et énergie)
1. Est abrogé le règlement régional indiqué ci-après:
a) Règlement régional du 22 juin 1956 portant application de la loi n° 623 du 3 août 1949, modifiée par la loi n° 525 du 5 mai 1956, concernant l'introduction sur le marché de la Vallée d'Aoste d'un contingent annuel de produits en exemption fiscale.
(Éducation et culture)
1. Sont abrogées:
a) Les lois régionales en matière d'éducation indiquées ci-après:
1) Loi régionale n° 1 du 18 janvier 1966 portant convention pour la création d'une chaire conventionnée de gérontologie et gériatrie à la faculté de médecine et de chirurgie de l'Université de Turin;
2) Loi régionale n° 24 du 30 août 1967 portant procédures d'attribution des missions triennales d'enseignement et nomination, sus contrat à durée indéterminée, des enseignants et du personnel chargé de l'enseignement technico-pratique en service à l'Institut professionnel régional Émile Chanoux d'Aoste;
3) Loi régionale n° 3 du 22 janvier 1970 abrogeant la loi régionale n° 18 du 27 août 1964 et portant ouverture d'un crédit annuel destiné à l'attribution de bourses d'études aux enseignants et aux élèves qui suivent des cours de perfectionnement du français;
b) Les lois régionales en matière d'écoles subventionnées indiquées ci-après:
1) Loi régionale n° 20 du 11 novembre 1965 portant rajustement de la prime annuelle de reconnaissance allouée aux anciens enseignants des écoles subventionnées, aux termes de la loi régionale n° 1 du 10 janvier 1961;
2) Loi régionale n° 3 du 31 janvier 1967 modifiant l'article 1er de la loi régionale n° 1 du 10 janvier 1961 relative à l'octroi d'une prime annuelle de reconnaissance allouée aux anciens enseignants des écoles subventionnées de la Vallée d'Aoste;
3) Loi régionale n° 58 du 30 novembre 1976 modifiant l'article 1er de la loi régionale n° 48 du 23 décembre 1972 relative à l'octroi d'une prime annuelle de reconnaissance allouée aux anciens enseignants des écoles subventionnées de la Vallée d'Aoste;
4) Loi régionale n° 30 du 20 juillet 1980 modifiant l'article 1er de la loi régionale n° 58 du 30 novembre 1976;
5) Loi régionale n° 21 du 14 juillet 1982 modifiant l'article 1er de la loi régionale n° 30 du 20 juillet 1980 relative à l'octroi d'une prime annuelle de reconnaissance allouée aux anciens enseignants des écoles subventionnées de la Vallée d'Aoste;
6) Loi régionale n° 89 du 30 décembre 1985 portant rajustement, à compter du 1er janvier 1986, du montant de la prime de reconnaissance allouée aux anciens enseignants des écoles subventionnées de la Vallée d'Aoste;
7) Loi régionale n° 32 du 14 juin 1989 portant rajustement, à compter du 1er janvier 1989, de la prime de reconnaissance allouée aux anciens enseignants des écoles subventionnées de la Vallée d'Aoste.
(Santé, bien-être et politiques sociales)
1. Sont abrogés:
a) Les lois ou règlements régionaux en matière d'aide sociale indiquées ci-après:
1) Loi régionale n° 1 du 20 décembre 1955 portant apport financier à titre de complément des budgets des établissements communaux d'assistance (ECA) chargés de l'aide aux personnes âgées démunies;
2) Loi régionale n° 2 du 20 décembre 1955 portant dispositions d'application de la loi n° 455 du 12 avril 1943 relative aux visites médicales effectuées aux fins du dépistage de la silicose et de l'asbestose;
3) Loi régionale n° 4 du 14 mai 1964 portant dispositions complémentaires et d'application en Vallée d'Aoste du décret du président de la République n° 648 du 20 mars 1956 relatif à l'assurance obligatoire contre la silicose et l'asbestose;
4) Règlement régional du 12 avril 1957 portant application de la loi régionale n° 1 du 20 décembre 1955 relative à l'assistance aux personnes âgées démunies;
5) Règlement régional du 1er juillet 1961 portant application de la loi régionale n° 3 du 20 décembre 1955 relative à l'extension du régime d'assurance maladie aux exploitants agricoles, publié au Bulletin officiel de la Région n° 7 du 31 juillet 1961;
6) Loi régionale n° 6 du 20 mai 1964 portant aide régionale complémentaire en faveur des grands infirmes civils;
7) Loi régionale n° 11 du 11 mai 1965 portant dépense annuelle pour l'octroi aux grands infirmes civils d'allocations mensuelles au titre de l'aide complémentaire régionale, conformément à la loi régionale n° 6 du 20 mai 1964;
8) Loi régionale n° 21 du 11 novembre 1965 portant approbation d'une dépense accrue annuelle en vue de l'octroi aux grands infirmes civils d'allocations mensuelles au titre de l'aide complémentaire régionale, conformément à la loi régionale n° 6 du 20 mai 1964 - Rectifications du budget prévisionnel 1965 de la Région;
9) Loi régionale n° 12 du 12 septembre 1966 portant approbation d'une dépense accrue annuelle en vue de l'octroi aux grands infirmes civils d'allocations mensuelles au titre de l'aide complémentaire régionale, conformément à la loi régionale n° 6 du 20 mai 1964 - Rectifications du budget prévisionnel 1966 de la Région;
10) Loi régionale n° 21 du 29 juillet 1967 modifiant les dispositions de la loi régionale n° 6 du 20 mai 1964 concernant l'aide complémentaire régionale aux grands infirmes civils - Rectifications du budget prévisionnel 1967 de la Région;
b) Les lois ou règlements régionaux en matière d'assistance médicale indiqués ci-après:
1) Loi régionale n° 6 du 21 juillet 1961 créant une banque régionale du sang à Aoste;
2) Règlement régional du 23 octobre 1963 relatif au fonctionnement du centre régional de transfusion - Banque du sang, publié au Bulletin officiel de la Région n° 10 du 31 octobre 1963;
3) Loi régionale n° 6 du 11 mai 1965 portant approbation de la dépense annuelle pour le fonctionnement de la banque du sang régionale (centre régional de transfusion) créée aux termes de la loi régionale n° 6 du 21 juillet 1961;
4) Loi régionale n° 20 du 29 juillet 1967 portant approbation de la dépense annuelle pour le fonctionnement de la banque du sang régionale (centre régional de transfusion) créée aux termes de la loi régionale n° 6 du 21 juillet 1961;
5) Loi régionale n° 40 du 27 décembre 1967 portant financement de la dépense annuelle pour le fonctionnement de la banque du sang régionale (centre régional de transfusion) créée aux termes de la loi régionale n° 6 du 21 juillet 1961;
6) Loi régionale n° 9 du 22 janvier 1970 relative à la dépense annuelle pour le fonctionnement de la banque du sang régionale (centre régional de transfusion) créée aux termes de la loi régionale n° 6 du 21 juillet 1961;
7) Loi régionale n° 32 du 13 novembre 1970 relative à la dépense annuelle pour le fonctionnement de la banque du sang régionale (centre régional de transfusion) créée aux termes de la loi régionale n° 6 du 21 juillet 1961;
8) Loi régionale n° 5 du 18 juin 1971 portant déplacement du centre régional de transfusion - banque du sang à l'hôpital régional;
9) Loi régionale n° 12 du 20 mars 1973 concernant le personnel préposé à la banque du sang régionale - Rémunérations au titre de la période allant du 1er juillet 1970 au 30 septembre 1971;
10) Loi régionale n° 9 du 29 mars 1963 portant octroi d'une aide exceptionnelle à la nouvelle clinique odontostomatologie de l'hôpital Molinette de Turin pour l'équipement en matériel d'aide médicale et en matériel didactique et scientifique;
c) Les lois régionales en matière de centres hospitaliers mentionnées ci-après:
1) Loi régionale n° 17 du 22 décembre 1969, portant dispositions complémentaires et d'application de la loi n° 132 du 12 février 1968 relative aux hôpitaux et à l'aide hospitalière;
2) Loi régionale n° 34 du 31 août 1972, modifiant la loi régionale n° 17 du 22 décembre 1969 portant dispositions complémentaires et d'application de la loi n° 132 du 12 février 1968 relative aux hôpitaux et à l'aide hospitalière;
d) La loi régionale en matière de pharmacies rurales mentionnée ci-après:
1) Loi régionale n° 7 du 11 mai 1965 portant participation de la Région aux frais supportés par les communes de la Vallée d'Aoste qui disposent de pharmacies rurales, pour le paiement de l'indemnité de résidence aux titulaires de celles-ci.
(Territoire, environnement et ouvrages publics)
1. Sont abrogées:
a) Les loi régionales en matière de travaux publics énumérées ci-après:
1) Loi régionale n° 14 du 28 juin 1962 portant financement de dépenses exceptionnelles pour des ouvrages d'utilité publique, des mesures et des initiatives d'intérêt régional par le produit des emprunts visés à la loi régionale n° 6 du 30 août 1961;
2) Loi régionale n° 18 du 27 juin 1963 portant approbation de dépenses pour des ouvrages d'utilité publique;
3) Loi régionale n° 12 du 11 mai 1965 relative à la construction d'un immeuble place de Narbonne, à Aoste, et autorisant le Gouvernement régional à approuver, engager et ordonnancer les dépenses pour la procédure d'adjudication et la construction de l'ouvrage;
4) Loi régionale n° 14 du 11 novembre 1965 autorisant la réalisation de deux parcs de stationnement publics dans la ville d'Aoste et rectifiant le budget prévisionnel 1965 de la Région;
5) Loi régionale n° 8 du 10 avril 1967 autorisant l'engagement de dépenses destinées à des ouvrages d'utilité publique d'intérêt régional;
6) Loi régionale n° 23 du 30 août 1967 autorisant la dépense nécessaire à l'équipement des locaux de l'immeuble sis place de Narbonne à Aoste destiné aux services touristiques et rectifiant la partie dépenses du budget prévisionnel 1967 de la Région;
7) Loi régionale n° 14 du 11 novembre 1968 relative à la construction de l'hôpital gériatrique régional au lieu-dit Beauregard, dans la commune d'Aoste - Autorisation - Rectifications du budget prévisionnel 1968 de la Région;
8) Loi régionale n° 10 du 27 août 1969 approuvant la dépense nécessaire à l'achèvement et à l'équipement de l'immeuble abritant les services touristiques d'intérêt régional sis place de Narbonne, à Aoste;
9) Loi régionale n° 10 du 20 mars 1970 modifiant les dispositions de la loi régionale n° 8 du 22 juin 1964 relative aux mesures techniques et financières pour la construction, l'aménagement et la réparation d'ouvrages d'utilité publique;
b) Les lois régionales en matière d'aménagement du territoire énumérées ci-après:
1) Loi régionale n° 21 du 15 novembre 1964 portant approbation et financement de la dépense pour l'exécution de levées effectuées en photogrammétrie aérienne sur le territoire de la Vallée d'Aoste et cartographie afférente avec courbes de niveau à l'échelle 1/5.000;
2) Loi régionale n° 18 du 11 novembre 1965 portant réglementation des ouvrages, des plantations et des dépôts de matériaux le long des sections de routes régionales traversant l'habitat.
(Tourisme, sports, commerce et transports)
1. Sont abrogées:
a) Les lois régionales en matière de tourisme et d'hôtellerie énumérées ci-après:
1) Loi régionale n° 4 du 21 avril 1959 portant dispositions complémentaires sur la composition des conseils d'administration des syndicats d'initiatives des stations de cure, de séjour et de tourisme;
2) Loi régionale n° 19 du 14 août 1962 portant réalisation d'un programme de relations publiques par l'intermédiaire de l'Agence européenne de relations publiques;
b) Les lois régionales en matière de sports et de loisirs énumérées ci-après:
1) Loi régionale n° 22 du 9 novembre 1962 portant participation financière de la Région aux dépense du Centre de vol à voile créé à l'aéroport régional d'Aoste par l'Aéro Club Vallée d'Aoste;
2) Loi régionale n° 6 du 29 mars 1963 portant octroi d'une subvention exceptionnelle à la section d'Aoste du Club alpin italien;
3) Loi régionale n° 2 du 7 janvier 1969 modifiant les dispositions de la loi régionale n° 9 du 17 novembre 1960 concernant l'octroi de récompenses et d'allocations d'invalidité aux guides, aux porteurs alpins et à leurs orphelins;
c) La loi régionale en matière de commerce mentionnée ci-après:
1) Loi régionale n° 2 du 20 mars 1959 portant nomenclature des marchandises en vue de la délivrance des nouvelles licences de commerce;
d) La loi régionale en matière de transports mentionnée ci-après:
1) Loi régionale n° 41 du 27 décembre 1967 portant autorisation d'approuver et de liquider les dépenses nécessaires à l'achèvement du nouveau téléphérique Buisson-Chamois.
(Disposition transitoire)
1. Les dispositions abrogées par la présente loi demeurent applicables aux rapports établis en vertu desdites dispositions lorsqu'elles étaient en vigueur, ainsi qu'aux fins de l'exécution des engagements de dépense y afférents.