Loi régionale 26 juillet 2000, n. 20 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 20 du 26 juillet 2000,
portant mesures en vue de la prise de participations dans les sociétés de production, de distribution et de vente d'énergie électrique.
(B.O. n° 34 du 4 août 2000)
(Finalités)
1. La Région prend des mesures visant à réaliser les objectifs stratégiques fixés par le plan énergétique régional de la Vallée d'Aoste - approuvé par le Conseil régional aux termes de l'article 5 de la loi n° 10 du 9 janvier 1991 (Dispositions pour l'application du plan énergétique national en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie, d'économies d'énergie et de développement des sources d'énergies renouvelables) - et notamment à:
a) Privilégier l'utilisation sur le territoire régional des sources énergétiques locales, en vue d'améliorer la qualité de la vie et de promouvoir l'essor social et économique de la communauté valdôtaine;
b) Réduire les émissions polluantes dérivant de la combustion de matières fossiles, en encourageant l'utilisation - directe ou indirecte - de sources d'énergies renouvelables et de techniques permettant d'économiser l'énergie, aux fins de l'utilisation rationnelle de celle-ci;
c) Rationaliser les infrastructures énergétiques et, si possible, réduire l'impact de celles-ci sur le territoire.
(Modalités d'action)
1. Aux fins visées à l'article 1er de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à prendre des participations - s'il y a lieu, jusqu'à concurrence du total du capital social - dans les sociétés de génération, de distribution et de vente d'énergie électrique ayant leur siège social en Vallée d'Aoste et appartenant soit à la société ENEL SpA, soit à des sociétés reliées à celle-ci ou contrôlées par celle-ci.
2. Aux fins de la prise de participations dans les sociétés visées au premier alinéa du présent article, la Région confère un mandat spécial à la Finaosta SpA - aux termes de l'article 5 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 (Constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Vallée d'Aoste), tel qu'il a été modifié par l'article 4 de la loi régionale n° 46 du 16 août 1994 - qui a la faculté d'y pourvoir directement ou, indirectement, par des sociétés de capitaux spécialement constituées à cet effet.
(Dispositions financières)
1. En vue du financement des mesures visées à l'article 2 de la présente loi, à compter de 2001 le Gouvernement régional est autorisé à contracter un ou plusieurs emprunts à moyen ou à long terme, selon les modalités jugées les plus opportunes et jusqu'à concurrence de 800.000.000.000 L (413.170.000 euros) au total. Le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le taux IRS des emprunts sur vingt ans, augmenté de deux pour cent. La période d'amortissement ne doit pas dépasser vingt ans, y compris l'éventuel préamortissement.
2. Les dépenses de souscription des emprunts visés au premier alinéa du présent article - évaluées à 32.000.000.000 L (16.526.621 ?) au titre de 2001 et à 48.270.000 ? à compter de 2002 - grèveront pour 2001 le chapitre 69300 (Crédits destinés à l'amortissement des emprunts à contracter - intérêts) et à compter de 2002 les chapitres 69300 (Crédits destinés à l'amortissement des emprunts à contracter - intérêts) et 69320 (Crédits destinés à l'amortissement des emprunts à contracter - capital) visés au plan d'amortissement des emprunts. (1)
3. Les dépenses visées au deuxième alinéa du présent article sont couvertes comme suit:
a) Au titre de 2001, quant à 8.000.000.000 L, par les crédits supplémentaires inscrits au chapitre 9905 et quant à 24.000.000.000 L par les crédits disponibles inscrits aux chapitres du budget pluriannuel 2000/2002 mentionnés ci-après:
1) Chapitre 35020 lires 2.000.000.000;
2) Chapitre 51300 lires 3.000.000.000;
3) Chapitre 51340 lires 3.000.000.000;
4) Chapitre 65920 lires 4.000.000.000;
5) Chapitre 69000 lires 1.000.000 .000,
à valoir sur l'action B.1.1. (Loi-cadre pour la réorganisation du système des aides aux entreprises) visée à l'annexe 1 dudit budget;
6) Chapitre 69020 lires 5.000.000.000,
dont 1.500.000.000 L à valoir sur l'action B.2.5. (Réalisation de nouvelles installations sportives d'intérêt stratégique et d'infrastructures sportives et récréatives); 2.000.000.000 L sur l'action C.1. (Construction de structures d'intérêt stratégique pour l'agriculture); 500.000.000 L sur l'action D.1. (Réhabilitation des rives de la Doire Baltée du point de vue environnemental et paysager) et 1.000.000.000 L sur l'action D.4. (Financement du programme extraordinaire d'intervention en matière de voirie régionale, en vue du détournement de la circulation des agglomérations), actions visées à l'annexe 1 du budget susmentionné;
7) Chapitre 69300 lires 3.500.000.000;
8) Chapitre 69320 lires 2.500 .000.000;
b) Au titre de 2002, par les crédits supplémentaires - 12.300.000 euros au total - qui doivent être inscrits au chapitre 1210 (5.000.000 euros), au chapitre 1300 (4.300.000 euros) et au chapitre 9905 (3.000.000 euros), ainsi que par les crédits - 20.750.000 euros au total - inscrits sur les chapitres du budget pluriannuel 2000/2002 de la Région mentionnés ci-après:
1) Chapitre 35020 euros 1.500.000;
2) Chapitre 46850 euros 150.000;
3) Chapitre 51300 euros 4.000.000;
4) Chapitre 65920 euros 1.500.000;
5) Chapitre 69000 euros 500.000,
à valoir sur l'action B.1.1. (Loi-cadre pour la réorganisation du système des aides aux entreprises) visée à l'annexe 1 dudit budget;
6) Chapitre 69020 euros 10.000.000,
dont 1.000.000 euros à valoir sur l'action B.1.3. (Mesures au profit des entreprises industrielles, en vue de l'implantation de structures de production sur le site Cogne); 2.000.000 euros sur l'action B.2.5. (Réalisation de nouvelles installations sportives d'intérêt stratégique et d'infrastructures sportives et récréatives); 2.000.000 euros sur l'action C.1. (Construction de structures d'intérêt stratégique pour l'agriculture); 1.000.000 euros sur l'action D.1. (Réhabilitation des rives de la Doire Baltée du point de vue environnemental et paysager) et 4.000.000 euros sur l'action D.4. (Financement du programme extraordinaire d'intervention en matière de voirie régionale, en vue du détournement de la circulation des agglomérations), actions visées à l'annexe 1 du budget susmentionné;
7) Chapitre 69300 euros 1.800.000;
8) Chapitre 69320 euros 1.300.000;
b) Au titre des années suivantes, par loi approuvant les budgets y afférents.
(Rectifications du budget)
1. Le budget prévisionnel 2000/2002 de la Région subit, au titre des années 2001 et 2002, les rectifications suivantes:
a) Recettes
Augmentation:
- Chapitre 1210 Répartition du revenu de l'IRPEG, aux termes de la lettre b) de l'article 2 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981 - Parts fixes
année 2002 euros 5.000.000;
- Chapitre 1300 Répartition du revenu de l'IVA, aux termes la lettre a) de l'article 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981 - Parts fixes
année 2002 euros 4.300.000;
- Chapitre 9905 Réaffectation de sommes inscrites au titre de la gestion spéciale Finaosta et dérivant du recouvrement des financements octroyés
année 2001 lires 8.000.000.000;
année 2002 euros 3.000.000;
Programme régional 5.18
Cod. 5.1.0
- Chapitre 11200 (nouveau chapitre)
Souscription d'emprunts en vue de la prise de participations dans des sociétés de production, de distribution et de vente d'énergie électrique
année 2001 lires 800.000.000.000;
b) Dépenses
Diminution:
- Chapitre 35020 Dépenses pour l'aménagement et l'entretien extraordinaire des immeubles non affectés à bureaux et des aires adjacentes, propriété de la Région (actions relevant de la comptabilité IVA comprises)
année 2001 lires 2.000.000.000;
année 2002 euros 1.500.000;
- Chapitre 46850 Subventions pour la recherche et le développement dans le secteur industriel
année 2002 euros 150.000;
- Chapitre 51300 Dépenses pour des travaux sur des routes d'intérêt régional, y compris les travaux de protection contre les éboulements et les avalanches
année 2001 lires 3.000.000.000;
année 2002 euros 4.000.000;
- Chapitre 51340 Dépenses pour l'entretien des routes régionales
année 2001 lires 3.000.000.000;
- Chapitre 65920 Dépenses pour la restauration et l'entretien de biens meubles et immeubles d'intérêt artistique et historique, pour les installations et pour les aménagements muséaux (actions relevant de la comptabilité IVA comprises)
année 2001 lires 4.000.000.000;
année 2002 euros 1.500.000;
- Chapitre 69000 Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires
année 2001 lires 1.000.000.000;
année 2002 euros 500.000;
- Chapitre 69020 Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement
année 2001 lires 5.000.000.000;
année 2002 euros 10.000.000;
- Chapitre 69320 Crédits destinés à l'amortissement des emprunts à contracter - capital
année 2001 lires 2.500.000.000;
année 2002 euros 1.300.000;
Augmentation
- Chapitre 35620 Dépenses pour la constitution du fonds de la Finaosta SpA pour les interventions de la gestion spéciale
année 2001 lires 800.000.000.000;
- Chapitre 69300 Crédits destinés à l'amortissement des emprunts à contracter - intérêts
année 2001 lires 28.500.000.000;
année 2002 euros 31.250.000.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
(1) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens de l'article 17 de la loi régionale n° 1 du 8 janvier 2001.