Loi régionale 22 mars 2000, n. 10 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 10 du 22 mars 2000,

modifiant la loi régionale n° 15 du 9 mai 1995 portant mesures régionales pour les investissements dans le secteur des transports en commun.

(B.O. n° 14 du 28 mars 2000)

Art. 1er

(Modification de l'article 1er) (1)

Art. 2

(Modification de l'article 3) (2)

Art. 3

(Modification de l'article 4)

1. (3)

2. (4)

Art. 4

(Abrogation de l'article 5)

1. L'article 5 de la LR n° 15/1995 est abrogé.

Art. 5

(Modification de l'article 6) (5)

Art. 6

(Modification de l'article 7) (6)

Art. 7

(Modification de l'article 8) (7)

Art. 8

(Modification de l'article 10) (8)

Art. 9

(Modification de l'article 11) (9)

Art. 10

(Dispositions transitoires)

1. Dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les sujets visés à l'alinéa 2bis de l'article 1er de la LR n° 15/1995, inséré par la présente loi, peuvent présenter les demandes de financement relatives à l'année 2000 suivant les modalités et les conditions prévues à l'article 6 de la LR n° 15/1995.

2. Avant l'échéance visée au premier alinéa du présent article, les entreprises de transport qui ont présenté, dans les délais fixés, les demandes de subvention au titre de l'année 1999, peuvent modifier lesdites demandes pour l'achat de composteurs, dispositifs et moyens technologiques de contrôle des usagers et de gestion du service, dans le cadre du programme approuvé par le Gouvernement régional tendant à mettre en place le tarif unique intégré au niveau régional.

Art. 11

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Ajoute l'alinéa 2 bis à l'article 1er de la loi régionale n° 15 du 9 mai 1995.

(2) Article abrogé par le 2e alinéa de l'article 42 de la loi régionale n° 1 du 20 janvier 2005. Remplaçait le 1er alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 15 du 9 mai 1995.

(3) Remplace le 1er alinéas 1 de l'article 4 de la loi régionale n° 15 du 9 mai 1995.

(4) Remplace le 3e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 15 du 9 mai 1995.

(5) Remplace l'article 6 de la loi régionale n° 15 du 9 mai 1995.

(6) Remplace l'article 7 de la loi régionale n° 15 du 9 mai 1995.

(7) Remplace le 2e alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 15 du 9 mai 1995.

(8) Remplace le 2e alinéa de l'article 10 de la loi régionale n° 15 du 9 mai 1995.

(9) Remplace l'article 11 de la loi régionale n° 15 du 9 mai 1995.