Loi régionale 29 février 2000, n. 6 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 6 du 29 février 2000,

modifiant la loi régionale n° 4 du 9 février 1995 portant dispositions en matière d'élection directe du syndic, du vice-syndic et du conseil communal, modifiée par la loi régionale n° 5 du 7 février 1997.

(B.O. n° 11 du 7 mars 2000)

Art. 1er

(1)

Art. 2

(2)

Art. 3

(3)

Art. 4

(Modification de l'article 19) (4)

Art. 5

(Modification de l'article 24) (5)

Art. 6

(Modification de l'article 33)

1. (6)

2. Le deuxième alinéa de l'art. 33 de la LR n° 4/1995 est abrogé.

3. Au cinquième alinéa de l'art. 33 de la LR n° 4/1995, les mots «par un juge de paix ou par un greffier» sont supprimés.

4. (7)

5. Au huitième alinéa de l'art. 33 de la LR n° 4/1995, les mots «par un juge de paix ou par un greffier» sont supprimés.

Art. 7

(Modification de l'article 34)

1. Au quatrième alinéa de l'art. 34 de la LR n° 4/1995, les mots «par un juge de paix ou par un greffier» sont supprimés.

2. (8)

3. Au sixième alinéa de l'art. 34 de la LR n° 4/1995, les mots «par un juge de paix ou par un greffier» sont supprimés.

Art. 8

(Modification de l'article 51)

1. (9)

2. (10)

Art. 9

(Modification de l'article 53)

1. (11)

2. (12)

Art. 10

(Modification de l'article 73)

1. À l'alinéa 2bis de l'art. 73 de la LR n° 4/1995, tel qu'il a été inséré par l'art. 15 de la LR n° 5/1997, les mots «et du personnel en service auprès du procureur de la République près la Préture» sont supprimés.

Art. 11

(Modification de l'article 75) (13)

Art. 12

(Abrogation des articles 76 et 77)

1. Les articles 76 et 77 de la LR n° 4/1995 sont abrogés.

Art. 13

(Disposition transitoire)

1. Les élections pour le renouvellement des conseils communaux dont le mandat expire au cours du second semestre de l'an 2000 et les élections communales générales de ladite année ont lieu à la même date.

Art. 14

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Article abrogé par la lettre b) du 2e alinéa de l'article 88 de la loi régionale n° 8 du 31 mars 2003. Remplaçait les 2e et 6e alinéas de l'article 5 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(2) Article abrogé par la lettre b) du 2e alinéa de l'article 88 de la loi régionale n° 8 du 31 mars 2003. Remplaçait le 2e alinéa l'article 6 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(3) Article abrogé par la lettre b) du 2e alinéa de l'article 88 de la loi régionale n° 8 du 31 mars 2003. Remplaçait le 6e alinéa l'article 11 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(4) Ajoute l'alinéa 3 bis à l'article 19 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(5) Remplace le 2e alinéa de l'article 24 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(6) Remplace le 1er alinéa de l'article 33 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(7) Ajoute l'alinéa 6 bis à l'article 33 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(8) Ajoute l'alinéa 5 bis à l'article 34 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(9) Modifie la lettre c) du 1er alinéa de l'article 51 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(10) Modifie la lettre d) du 1er alinéa de l'article 51 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(11) Remplace le 6e alinéa 6 de l'article 53 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(12) Remplace le 7e alinéa 6 de l'article 53 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.

(13) Remplace l'article 75 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995.